Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CLINIQUE OBSTETRICO-CHIRURGICALE - CLINIQUE DE GASCOGNE (Siège)

PROCES VERBAL DE DELIBERATION

Négociations Annuelles Obligatoires

2020

L’exercice 2019 des négociations annuelles obligatoires regroupant les blocs 1 et 2 conformément aux articles L.2242-5 et L.2242-8 s’est déroulé au cours de cinq rendez-vous entre les organisations syndicales représentées par :

• Le syndicat XXXXXXX :

  • XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical XXXXXXXX (syndicat non représentatif pour la signature d’accord), membre du CSE ;

  • XXXXXX XXXXXXXXXXX, membre du CSE

• Le syndicat XXXXXXX :

  • XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXX (représentatif), membre du CSE ;

  • XXXXXXXXXXXXXXXX, membre du CSE ;

  • XXXXXXXXXXXXXXXX, membre du CSE

Et la Direction représentée par :

• XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice 

Les cinq réunions ont eu lieu selon l’agenda suivant :

• XXXXXXXXXXXXXX : préparation du contexte des négociations

• XXXXXXXXXXXXXX : 1^ère réunion

• XXXXXXXXXXXXXX  :2^ième réunion

• XXXXXXXXXXXXXX : 3^ième réunion

• XXXXXXXXXXXXXX : 4^ième réunion

Après avoir rappelé le contexte des NAO 2020, la Direction indiquait la situation de l’établissement face aux difficultés financières des années précédentes auxquelles se rajoutent les difficultés liées à la crise sanitaire Covid 19. Les mesures engagées doivent tenir compte de ce manque de lisibilité sur les situations à venir dans les établissements de santé.

De leur côté, les Organisations syndicales ont proposé les revendications suivantes :

Pour XXXXXXXX

• Revalorisation du point qui est de 7,5898 à 7,65 €

• Augmentation du salaire en parallèle avec le SEGUR de 35 € net

• Révision et augmentation des primes de

  • SOIGNANTS : prime de nuit de 110 € brut à 150 € brut

  • Prime de dimanche : 67,68 € brut à 100 €

  • Accueil administratif : prime de dimanche de 52,22 € brut à 80 € brut (pour 9 h)

  • Prime férié : 25,20 € brut à 60 € brut (pour 9h)

• Un jour d’ancienneté supplémentaire au-delà de 20 ans

• Budget des œuvres sociales porté de 0,50% à 0,60%

• Un jour pour déménagement

• Un poste de Directrice de soins

A l’issue de ces réunions, il a été arrêté ce qui suit :

• Salaires

• Revalorisation du Ségur

Cette prime s’élève à 206 € brut mensuel pour les tous les emplois (CDI ou CDD) présents sur la période, des filières suivantes :

• Soignante et concourant aux soins

• Générale,

• Administrative,

• Cadre, sauf les médecins (généralistes, spécialistes, de garde, DIM, pharmaciens et chefs de service).

Un premier paiement à hauteur de 103 € brut mensuel avec effet rétroactif au 01/09/2020 sera versée au 31/12/2020.

Le solde sera payé au moment du versement par l’ARS de l’enveloppe dédiée.

Elle figurera sur le bulletin de salaire sur deux lignes distinctes mentionnées « rappel revalorisation salaires » et « revalorisation Ségur ».

• Pérennisation des primes « court délai » à hauteur de XXXXXXXXXX € brut pour l’ensemble du personnel

• Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de XXXXXXXXX € brut pour le personnel n’ayant pas eu d’absence hors :

  • Congés payés, RTT ou récupération d’heures

  • Evènements familiaux

  • Maternité/paternité

  • AT/MP

Cette prime sera calculée sur la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020 (abstention de la période COVID du 16 mars au 10 mai 2020).

Elle sera applicable au 31/01/2021 pour une durée de 1 an.

La condition fixée est de faire partie des effectifs au 31/12/2020, être en CDI ou CDD de plus d’un an sans interruption.

Jour supplémentaire pour déménagement

• Il est accordé un jour supplémentaire pour déménagement sur présentation de justificatif de modification de domicile. Ce jour s’intègre dans les évènements familiaux.

Repas de Noêl

• Repas de Noël sera financé à 100% par la clinique pour l’année 2020

Œuvres sociales

• Budget des œuvres sociales porté de 0,50 % à 0,60%.

Mandats consécutifs

Il n’y aura plus de limitation quant au nombre de mandats successifs de membre, titulaire ou suppléant, du CSE (aujourd’hui limité à 3, selon l’article L.2314-33 du code du travail)

Enfin, les parties invitées à la négociation annuelle obligatoire conviennent que le présent procès-verbal marque un terme à la négociation pour cet exercice 2020.

Fait à Auch, le XXXXXXXXXXXX 2020

Les Organisations Syndicales signataires,

XXXXXXXXXXXXXXX

La Direction,

XXXXXXXXXXXX,