Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime dite de pouvoir d'achat" chez MAISON D'ENFANTS - IME - SESSAD TERRE D'ENVOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’IME SESSAD TERRE D'ENVOL, dont le siège social est sis Route de Mézin - 32100 CONDOM, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise et les représentants ont décidé de se réunir afin d’envisager la mise en place de cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1. Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

2. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2021 ;

• avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale de moins de 56 128.74 €.

3. Montant, modalités de versement

1. Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime :

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence contractuelle sur les 12 derniers mois soit entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, date de versement de la prime exceptionnelle.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation.

2. Montant

Le montant de la prime est fixé à 600 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12^ème soit 600 x 0,75 = 450 euros ;

• pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12^ème soit 600 x 0,5 = 300 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à 80% de 600 euros soit 480 euros ;

• pour le salarié occupé à 60% et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à 60% de 600 euros soit 360 euros ;

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle.

A titre d’exemple :

• pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement 7 mois sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixé à (600 x 0,8) x 7/12^ème soit 280 euros ;

• pour le salarié occupé à 91% et ayant été présent contractuellement 4 mois sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est fixée à (600 x 0,91) x 4/12^ème soit 182 euros.

3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 30 novembre 2021, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir les conditions précitées au 2. du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt – Interpretation

1. Durée – Prise d’effet – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 30 novembre 2021. Ainsi, il est applicable pour la période comprise entre la date de signature et le 30 novembre 2021 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité des accords conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Auch.

2. Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Condom,

Le 14 Octobre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’IME SESSAD TERRE D'ENVOL

XXXXXXXX

Directeur

Pour les organisations syndicales

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX,