Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CHAMBON CONSTRUCTION (Siège)

Entre :

La Société CHAMBON CONSTRUCTION, SAS, dont le siège social est situé ZAC DE LA FONTANILLE, 3 rue Julien Champclos, 63370 LEMPDES, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 397380072, Représentée par la SARL FINANCIERE RDB, Présidente, représentée par son gérant M………………… en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M……………….

D'autre part

Il a été conclu le présent accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2022.

Afin de parvenir à cet accord, les parties se sont réunies au cours des réunions suivantes :

• En date du 9 décembre 2022

• En date du 16 décembre 2022

Art. 1er. - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement :

des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l'entreprise.

Art. 2. — OBJET & THEMES DE LA NEGOCATION

Au cours de la négociation, ont été abordés les thèmes relatifs :

à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Et également aux mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, aux mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, aux mesures relatives à l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés, à la mise en place d'une couverture prévoyance et frais de santé, à l'exercice du droit d'expression.

Les parties ont retenues les mesures ci-après.

Art. 3. — MESURES NEGOCIES

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés d'en moyenne 2.06% à compter du le' septembre 2022.

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel ont bénéficié, courant août 2022, de la participation aux résultats de l'entreprise qui a fait l'objet d'un accord d'entreprise signé le 16 juillet 2020.

3-2 Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont signé un accord d'entreprise portant sur l'égalité homme/femme le 16 juillet 2020. Du fait d'un effectif exclusivement masculin l'index égalité Femmes/Hommes est incalculable

3-3 Actions de formation

Les parties ont arrêté le principe des formations suivantes pour l'année 2023 :

• CACES grue (recyclage),
  FIMO (1 personne)

• INITIATION A LA MISE EN OEUVRE DU CHANVRE DANS LE BATIMENT pour le conducteur de travaux en charge du chantier du groupe scolaire du Cendre.

Les parties rappellent qu'en 2022, les formations suivantes ont été réalisées :

CACES grue à tour recyclage (3 personnes),
CACES grue à tour formation initiale (2 personnes)
Habilitation Electrique (1 personne),

SST (2 groupes de 7 personnes)

Les parties ont abordé ensemble les besoins de formations des collaborateurs. Aucune formation spécifique n'est parue nécessaire autre que celles déjà suivies ou à venir.

3-4 Actions en vue de l'amélioration de la qualité de vie au travail

Une quinzaine de base vie ont été remises en état (peinture nettoyage) pour un meilleur confort des équipes.

Cette année encore l'entreprise a investie sur des passerelles afin de renforcer la sécurité. Au total sur 3 ans 44 passerelles ont été achetées.

Investissement d'une tour de 5 éléments permettant d'accéder aux chantiers

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Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le l^er janvier 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4.2 INTERPRETATION

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

Deux membres de la Direction,

Le délégué syndical assisté d'une personne de son choix,

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

Deux membres de la Direction,

Le délégué syndical assisté d'une personne de son choix,

Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction ou l'initiative de l'une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29­1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Lempdes, le 16 décembre 2022

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise

M………………………. M……………………..

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