Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez M.C.F - MADER COMPOSITES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - SOCIETE MÄDER COMPOSITES FRANCE

Entre les soussignés :

La société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumières, CS 20111, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président, XXXX,

D’une part,

Et,

Pour l’Organisation Syndicale représentative C.G.T., XXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 26 Février 2019 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe et la Délégation Syndicale C.G.T., représentée par XXXX et XXXX.

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 13 et 22 Mars 2019, la délégation syndicale C.G.T. a fait valoir les demandes suivantes :

• une augmentation générale de 3 % de tous les éléments de paie, avec un talon de 50 euros, à savoir :

• les salaires de base annuels,

• la part individuelle,

• le complément personnel,

• la prime d’astreinte,

• la prime de risque chimique,

• la prime de fin d’année,

• la prime de nuit,

• le panier de nuit,

• la mise en place d’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade,

• la mise en place d’un accord de participation,

• la mise en place d’un accord d’intéressement,

• la mise en place d’une prime de remplacement,

• l’augmentation de la valeur de tickets restaurants de 6 à 7 euros avec répartition de la part employeur/ employé inchangée,

• l’augmentation des primes de sac de 5.60 euros à 6 euros par tonne,

• la mise en place d’une prime sur résultats,

• la mise en place d’une prime Macron.

La Direction a présenté les résultats de l’entreprise MÄDER COMPOSITES FRANCE sur l’année 2018.

Dans ce contexte économique qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens.

La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a donné lieu à discussions avec la Délégation Syndicale.

C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties sont convenues des points suivants :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise MÄDER COMPOSITES FRANCE.

Il a été convenu des points suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

POUR LES SALARIES NON CADRES

Une augmentation de 2 % au total des salaires de base des non-cadres pour l’année 2019, qui sera répartie de la façon suivante :

• Augmentation de 1,3 % des salaires de base des non-cadres sur la paie du mois de Mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019, soit un talon de 28 € bruts,

• Augmentation supplémentaire de 0,7 % des salaires de base des non-cadres à compter du 1^er Juillet 2019, soit un talon de 15 € bruts.

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

• Epargne salariale :

Des négociations portant sur l’intéressement et la participation seront engagées à compter du second semestre de l’année 2019.

• L’octroi d’une journée enfant malade :

Une autorisation d’absence rémunérée d’une durée d’un jour, par année civile, est attribuée aux collaborateurs de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE pour enfant malade.

Cette autorisation d’absence est attribuée aux collaborateurs, ayant une ancienneté de 6 mois minimum, dont l’enfant malade est âgé de moins de 16 ans. Le collaborateur est tenu d’informer son Responsable Hiérarchique de son absence au début de la période de maladie et transmettre à ce dernier, dans les 48 heures qui suivent le début de ladite période, la copie d’un justificatif médical de l’enfant concerné.

• L’octroi d’une « prime Macron » :

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, également appelée « prime Macron » fait l’objet d’un accord distinct au présent protocole.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Concernant les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :

Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes étant arrivé à terme le 31 Décembre 2018, la Direction en a présenté le bilan à la Délégation Syndicale C.G.T.. Des négociations seront prochainement engagées sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le droit à la déconnexion :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le télétravail :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du 1^er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE

Fait à Lille, en 3 exemplaires,

Le 26 Mars 2019.

Son Président,

A ET MÄDER,

xxxx xxxx

Président Déléguée Syndicale C.G.T.