Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez M.C.F - MADER COMPOSITES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – SOCIETE MADER COMPOSITES FRANCE

Entre les soussignés :

La société MADER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis 177, Avenue des Frères Lumière, CS 20111, 84275 VEDENE Cedex, représentée par sa Présidente XXXX, elle-même représentée par son Président XXXX,

D’une part,

Et,

Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T., XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce contexte, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 a été engagée par une première réunion qui s’est tenue le 09 Mars 2021 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe et la Délégation Syndicale C.G.T., représentée par XXXX

Au cours des réunions qui se sont déroulées les 09 Mars 2021 et 18 Mai 2021, la délégation syndicale C.G.T. a fait valoir les demandes suivantes :

• une augmentation générale de 3 % de tous les éléments de paie, avec un talon de 50 euros, à savoir :

• les salaires de base annuels,

• la part individuelle (pour les collaborateurs concernés),

• le complément personnel (pour les collaborateurs concernés),

• la prime d’astreinte (pour les collaborateurs concernés),

• la prime de risque chimique (pour les collaborateurs concernés),

• la prime de fin d’année,

• la prime de nuit (pour les collaborateurs concernés),

• le panier de nuit (pour les collaborateurs concernés),

• la mise en place d’un accord de participation,

• la mise en place d’un accord d’intéressement,

• la mise en place d’une prime de remplacement,

• la mise en place d’une prime de présence sur site (en rapport avec la pandémie liée à la covid 19)

• l’augmentation de la valeur de tickets restaurants de 6 à 7 euros avec répartition de la part employeur/ employé inchangée,

• la mise en place d’une prime sur résultats.

Malgré un contexte économique 2020 compliqué lié notamment à la pandémie COVID-19, et qui demande à conserver la maîtrise des coûts, la Direction maintient sa volonté de reconnaitre le travail accompli par les collaborateurs et souhaite par conséquent, les encourager à poursuivre dans le même sens et accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

La Direction, après avoir étudié et répondu à chacune des revendications syndicales, a présenté une proposition qui a convenu à la Délégation Syndicale.

C’est dans ce contexte qu’après différents échanges, les parties se sont entendues sur les points suivants :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise MADER COMPOSITES FRANCE.

Il a été convenu des points suivants :

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

POUR LES SALARIES NON CADRES

• Une augmentation de 0,5 % des salaires de base des non-cadres, présents à la date de signature du présent protocole d’accord, du coefficient 160 au coefficient 325 et hors classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021, soit un talon de 11 € bruts.

Cette augmentation interviendra dès la paie du mois de Mai 2021.

• Une prise en charge à hauteur de 100% à la charge de l’employeur de la tranche A des cotisations prévoyance pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie « Ouvrier - Employé » à compter du 1^er Avril 2021.

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

• Epargne salariale :

Des négociations portant sur l’intéressement et la participation seront engagées à compter du second semestre de l’année 2021.

2. Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Concernant le droit à la déconnexion :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Concernant le télétravail :

Des négociations seront engagées prochainement sur le sujet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera application à compter du 1^er Janvier 2021.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MADER COMPOSITES FRANCE

Fait à Lille, en 3 exemplaires,

Le 18 Mai 2021.

Son Président,

XXXXX XXXX

Déléguée Syndicale C.G.T.