Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES - BOUYGUES TELECOM (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2018

RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion, organisée le 12 novembre 2018, a donné lieu à la présentation du calendrier des réunions de négociation et de la liste des documents d’information, envoyés le 13 novembre 2018 aux Organisations Syndicales.

Ces dernières ont présenté leurs plates-formes respectives lors de la réunion du 19 novembre 2018.

La Direction de Bouygues Telecom a répondu aux demandes des Organisations Syndicales et fait ses propositions, lors des réunions de négociation du 28 novembre, 14 et 18 décembre 2018. Des comptes rendus sont établis pour chacune de ces réunions.

La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir une négociation, au second semestre 2019, sur les indicateurs et données sociales à fournir pour la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, pour les autres négociations, ainsi que pour les instances de représentation du personnel.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations Syndicales à partir du 20 décembre et jusqu’au 28 décembre 2018.

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Télétravail

Le télétravail sera à nouveau négocié dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui aura lieu au cours du 1^er semestre 2019. L’accord télétravail actuel prenant fin le 31 décembre 2018, la Direction s’engage à présenter à la signature avant la fin de l’année, un accord de prorogation jusqu’au 30 septembre 2019.

• Astreintes

La Direction s’engage à réunir les partenaires sociaux à la fin du 1^er trimestre 2019 pour leur présenter un projet de typologie et de rémunération du temps d’astreintes.

• Conditions de travail relatives à l'utilisation des moyens informatiques et de communication

Un groupe de travail transverse (DET, DSI et Réseau) est constitué pour recenser les problématiques relatives à l'utilisation des moyens informatiques et de communication (Wifi, Skype, réseaux filaires, visio, multisites, etc.), proposer des solutions et les mettre en œuvre, en relation avec les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

• Organisation du travail à la Direction Relation Clients

La Direction s’engage, pour une durée d’un an, à titre expérimental, à ce que chaque collaborateur puisse bénéficier de 5 jours de congés consécutifs, soit pendant les vacances scolaires d’hiver 2020, soit pendant les vacances scolaires de printemps 2020. Il est rappelé que la pose des congés sur ces périodes a lieu fin 2019.

AVANTAGES SOCIAUX

• Prise en charge des frais de transports en commun

La Direction prend en charge à compter du 1^er février 2019 :

• Les frais de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacents ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région à hauteur de 80 % ;

• Les frais de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement les transports interrégionaux, à hauteur de 50 %.

• Cockpit Réseau : prime de transport

L’indemnité de transport cockpit est portée à 115 euros par an au 1^er janvier 2019.

• Restauration

• Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à partir du 1^er février 2019, à 9,05 euros. La part employeur est portée à 5,43 euros (60 %) et la part collaborateur à 3,62 euros (40 %).

• Restaurants d’entreprise

La Direction s’engage à veiller à ce que les repas servis dans tous les restaurants d’entreprise soient de qualité et de tarif équivalent.

Le prix du menu « malin » sur les différents sites est maintenu dans la fourchette de prix actuels (entre 2,30 et 3,20 euros) en 2019.

La Direction interviendra auprès des prestataires pour un meilleur affichage sur tous les sites.

La Direction s’engage par ailleurs à ce que tous les restaurants d’entreprise de nos sites proposent, d’ici le 1^er février 2019, à tarif équivalent, une formule à emporter subventionnée.

• Barème des indemnités kilométriques

• Indemnité kilométrique : automobiles à moteur thermique et hybrides

Les indemnités kilométriques, versées lors de déplacements professionnels, sont réévaluées comme suit, à compter du 1^er février 2019 :

• IK pour les voitures avec 4 CV fiscaux : 0,47 ct/km

• IK pour les voitures de 5 à 7 CV fiscaux : 0,54 ct/km

• IK pour les voitures à partir de 8 CV fiscaux : montant inchangé.

• Indemnité kilométrique : automobiles à moteur électrique

La Direction met en place au 1^er février 2019, les indemnités kilométriques pour les automobiles électriques à hauteur de 0,38 ct/km.

• Offre de produits et services aux collaborateurs

La Direction renouvelle, pour l’année 2019, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique aux mêmes conditions qu’en 2018 (2 accessoires maximum par collaborateur par an, prix unitaire plafonné, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).

La Direction renouvelle, pour l’année 2019, la distribution de galet 4G aux nouveaux collaborateurs. Un nouveau galet pourra être remis aux collaborateurs en échange de leur galet défectueux. La Direction précise que le vol du galet 4G ne donnera pas lieu à un remplacement.

La distribution et les échanges auront lieu lors de moments dédiés au cours de l’année.

POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

• Spécificité Direction Relation Clients 

La Direction prend les mesures suivantes applicables pour l’année 2019 :

• Paiement à M+1 de l’ensemble des actes de vente ;

• Une rémunération plus différenciée en fonction de la valeur générée par le produit :

  • des migrations FTTH vers la box Ultym supérieure à la migration FTTH « classique »

  • création de deux groupes de services FAI avec une valeur différenciée : valeur services groupe 1 (Multi TV, BeIN, Canal+) supérieure à la valeur services groupe 2 (autres services FAI)

• Qualité des ventes :

  • suivi et contrôle de la qualité des gestes de vente

  • accélérateur de la valeur sur les services FAI : +1€ si le taux de garde à M+3 est > à 60%

• Nouveaux produits rémunérés : transferts migrations B&You vers Sensation avec Mobile

• Nouvelle spécificité d’activité prise en compte SCMM/SAV : rémunération différenciée de la valeur unitaire des actes de transferts et services (≥ 22 %)

• Déclenchement de dispositifs d’animation spécifique « boost » en fonction de l’actualité commerciale ;

• Pour les conseillers de clientèle en mission temps plein supérieure à 1 mois :

  • Prime forfaitaire mensuelle de 60 euros pendant la durée de la mission

• Reconduction des mesures suivantes :

• Majoration d’1 euro supplémentaire de la rétribution des services FAI vendus par les Conseillers de clientèle Tech,

  • Rémunération de tout nouveau service mis en vente en 2019, générant de la valeur pour Bouygues Telecom (hors actes service clients payants), facturé au client de manière récurrente et activé par les Conseillers de clientèle,

  • Versement d’une prime mensuelle de 50 euros aux Responsables d’équipe d’un site, y compris les Responsables d’équipe relais qualité, formation et pilote, si le Plan d’Action Commercial (PAC) du site est dépassé sur le mois. La prime est versée le mois suivant la performance.

Une information spécifique sur ces engagements sera délivrée aux Conseillers de clientèle et Responsables d’équipe dans les Centres de Relation Clients au plus tard début janvier 2019.

• Spécificité Cockpit

La prime de roulement « cockpit » est portée à 630 euros mensuels à compter du 1^er janvier 2019.

• Revue de Rémunération au 1^er mars 2019

La politique de rémunération se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il n’y a donc pas d’augmentation générale au sein de l’entreprise.

Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés ou plus ou moins augmentés.

La revue de rémunération a lieu au mois de mars.

Le versement des bonus pour les Chefs de Groupe adjoints et plus a aussi lieu au mois de mars.

Dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise, la politique salariale se compose :

• d’un pourcentage moyen de la masse salariale des collaborateurs présents avant le 1^er septembre 2018 et en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée à objet défini au 1^er janvier 2019. Ce pourcentage moyen est réparti selon les principes d’individualisation :

  • ensemble des compétences mises en œuvre et développées et niveau de performance atteint,

  • potentiel,

  • valeur sur le marché.

• d’un pourcentage complémentaire de la même masse salariale pour les évolutions, promotions et ajustements.

Recommandations

• Pour les collaborateurs Etam jusqu’à Chef de service adjoint :

  • La recommandation moyenne est de 2,2 % répartie selon les principes d’individualisation (ensemble des compétences mises en œuvre et développées et niveau de performance atteint, potentiel, valeur sur le marché).

• le complément pour les évolutions, promotions et ajustements est de 0,6 %.

• le pourcentage total (la recommandation moyenne et le complément) est donc 2,8 %.

• Pour les collaborateurs à partir de Chef de service et plus :

  • La recommandation moyenne est de 2 % répartie selon les principes d’individualisation (ensemble des compétences mises en œuvre et développées et niveau de performance atteint, potentiel, valeur sur le marché).

• En cas d’augmentation, celle-ci est au minimum de 20 € bruts mensuels.

L'augmentation de salaire peut se transformer en prime pour récompenser la réussite du collaborateur tout en préservant son employabilité au sein de l'entreprise. Cela concerne les collaborateurs dont le niveau de salaire se situe dans les niveaux supérieurs de leur métier au regard du marché et de leur propre dynamique salariale.

Conformément à nos accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue de rémunération des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes et des séniors.

Les termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle sont rappelés :

« Tout écart de rémunération doit être fondé sur des raisons objectives telles que la formation, l’expérience les compétences ou le parcours professionnel.

L’entreprise se fixe pour objectif d’avoir un écart maximum possible de plus ou moins 5 % sur le salaire médian par qualification (calculé sur la base de dix collaborateurs et dix collaboratrices au minimum) dans chacune des 6 filières suivantes : Commercial Grand Public, Commercial Entreprises, Commercial Client, Marketing, Support et Technique. »

« La durée légale du congé maternité est neutralisée lors des revues de rémunération. Lors de la revue des rémunérations suivant le départ en congé maternité ou d’adoption, la rémunération du collaborateur est au minimum augmentée de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les collaborateurs, hors évolutions et promotions, relevant de la même catégorie professionnelle.

De plus, l’augmentation de salaire lors de la revue de rémunérations est fixée en fonction de la qualité du travail de la collaboratrice durant son temps de présence ».

La Direction précise que les collaborateurs en mobilité (en cours ou récente) ou en mission bénéficient des mêmes principes d’individualisation de la rémunération que tous les autres collaborateurs.

La Direction s’engage à porter une attention toute particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas eu d’augmentation de leur salaire de base plusieurs années consécutives.

Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.

La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération et des éléments de cadrage issus de cet accord.

Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR métiers et CODG, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.

La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue des rémunérations. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d’aucune augmentation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie n+2 si nécessaire.

VALEUR AJOUTEE

• Intéressement et participation

La Direction rappelle que Bouygues Telecom a conclu le 30 juin 2016 un accord d'intéressement pour 2016, 2017 et 2018 avec les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO.

Les modalités de cet accord reposent sur trois fondements :

- Communiquer en toute transparence sur les enjeux commerciaux et financiers de Bouygues Telecom ;

- Fédérer l'ensemble de l'entreprise autour d'indicateurs stratégiques et en particulier autour de deux d'entre eux que sont la progression de la base clients et les résultats financiers qui servent au calcul de l'intéressement ;

- Motiver les salariés en leur donnant l'opportunité de bénéficier des éventuelles améliorations de la performance délivrée par Bouygues Telecom d'une année sur l'autre.

Lors de la réunion du CSEC du mois de décembre, il a été annoncé qu'au regard des résultats de l'entreprise sur les 9 premiers mois de l'année et des prévisions du dernier trimestre 2018, les coefficients d'intéressement réels pourraient déclencher un intéressement. 

Les parties signataires ont convenu d’ouvrir, au cours du 2ème trimestre 2019, la négociation d'un nouvel accord d'intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021.

La Direction rappelle également que conformément à notre accord de participation du 9 mai 2007, à ses avenants successifs et compte-tenu de l’estimation de la Réserve Spéciale de Participation Globale (RSPG), un montant relatif à cette participation pourrait être versée aux collaborateurs bénéficiaires.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Toutefois, les parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la région d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Paris, le 28 décembre 2018,

AFFICHAGE GENERAL