AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

DES EQUIPES DE JOUR AU SEIN DU CONTROLE RESEAU

Entre les soussignés :

La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 819 698 624,76 euros, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par [XX], Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

C.F.D.T., représentée par [XX], Délégué syndical central

C.F.T.C., représentée par [XX], Délégué syndical central

F.O., représentée par [XX], Délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : champ d’application 4

ARTICLE 2 : Organisation du travail des contrôleurs réseau travaillant en relais au sein d’équipes de jour chevauchantes 4

ARTICLE 3 : Mise en place d’une astreinte parmi les contrôleurs travaillant en relais au sein d’équipes de jour chevauchantes 4

ARTICLE 4 – modalités de passage à l’organisation du travail par relais en équipes de jour chevauchantes 5

ARTICLE 5 : la durée et l’entrée en vigueur de l’accord 5

ARTICLE 6 : le suivi, la revision et la denonciation de l’accord 6

6.1 Le suivi 6

6.2 La révision 6

6.3 La dénonciation 6

ARTICLE 7 : le dépôt et la publicité de l’accord 6

PREAMBULE

La Direction Réseau conçoit, déploie, exploite, supervise et entretient le réseau par lequel transitent les services de télécommunication proposés par Bouygues Telecom à ses clients.

Dans le cadre de la qualité de service que Bouygues Telecom s’engage à délivrer à sa clientèle, les contrôleurs veillent au bon fonctionnement du réseau et au maintien de la qualité de service par la détection et les diagnostics des incidents, par la qualification des impacts clients, mais aussi par la mise en œuvre des actions de remise en service et la participation aux évolutions du réseau.

L’organisation de ces équipes doit évoluer afin de continuer à répondre aux enjeux en forte croissance du réseau. En effet, la complexité accrue du réseau, les menaces de cybersécurité ainsi que la nécessaire continuité d’activité conduisent à un besoin de transformation de l’organisation et des outils.

L’évolution souhaitée doit accompagner les ambitions de Bouygues Telecom tout en conservant une supervision de qualité, mais aussi s’ajuster au fonctionnement opérationnel du Contrôle Réseau dont l’activité de supervision se révèle être différente le week-end et la nuit par rapport à la semaine en heures ouvrées.

En effet, il a été constaté une différence d’activité selon les horaires et jours de la semaine du fait du nombre important d'opérations d’évolution réalisées par les équipes Intégration et Déploiement sur les créneaux de nuit. 

En conséquence, dans le prolongement des échanges intervenus en Comité Social Economique, une négociation a été ouverte afin de réviser l’accord sur les modalités de mise en œuvre des équipes de jours au sein du Contrôle Réseau du 31 décembre 2014.

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 7 et 14 avril 2022.

Le présent accord a la valeur d’un avenant de révision, au sens du Code du travail.

Les dispositions prévues au présent accord se substituent articles 1^er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'accord "Accord sur les modalités de mise en œuvre des équipes de jours au sein du contrôle réseau" du 31 décembre 2014.

ARTICLE 1 : champ d’application

Le présent avenant s’applique aux collaborateurs dont le temps de travail est organisé en relais par équipes chevauchantes appartenant au pôle supervision du département OCR (Opérations Contrôle Réseau) au sein de la Direction des Opérations Réseau.

Les éventuels autres postes qui pourraient être créés dans l’avenir au sein de ce service (à titre ponctuel ou de manière permanente) et qui répondraient à la même nécessité de présence pourront relever du présent dispositif.

ARTICLE 2 : Organisation du travail des contrôleurs réseau travaillant en relais au sein d’équipes de jour chevauchantes

Afin de faire face à une charge d’activité plus importante en journée la semaine, tout en favorisant les possibilités de mobilités avec l’ensemble des structures de la Direction Réseau, il est mis en place une organisation du travail par relais. Cette organisation est constituée d’équipes chevauchantes avec roulement selon l’amplitude indicative suivante :

• Horaire du matin : 7h à 15h du lundi au jeudi, 14h45 le vendredi

• Horaire d’après-midi : 12h à 20h du lundi au jeudi, 19h45 le vendredi

L’amplitude peut être modifiée pour des raisons liées à l’activité et après un délai de prévenance de 15 jours minimum pour les collaborateurs concernés.

L’alternance hebdomadaire entre les équipes en horaire du matin et de l’après-midi est la suivante :

• Semaine 1 : 2 jours le matin / 3 jours l’après-midi ;

• Semaine 2 : 3 jours le matin / 2 jours l’après-midi.

La durée du travail hebdomadaire est de 36 heures : le temps de travail effectif sera réparti sur une semaine de 5 jours du lundi au vendredi, à raison de 7h15 du lundi au jeudi et de 7h00 le vendredi. Sont donc considérées comme heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 36 heures par semaine ainsi que, à l’exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans la limite du contingent de 130 heures.

La durée du travail effectif hebdomadaire entraine le bénéfice de 6 JRTT pour une période complète d’une année civile, pouvant être posés au fur et à mesure de leur attribution dès le 1^er du mois de leur acquisition.

En raison de la fermeture du restaurant d’entreprise durant leur pause planifiée, les collaborateurs de l’équipe en horaire d’après-midi bénéficient d’une prime de panier, conformément au montant en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Mise en place d’une astreinte parmi les contrôleurs travaillant en relais au sein d’équipes de jour chevauchantes

L’exploitation d’un réseau de télécommunications requiert une permanence de service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7 afin de garantir une prise en charge dans les plus brefs délais des incidents pouvant dégrader la qualité de service pour tout ou partie des clients de Bouygues Telecom. A cet égard, le Contrôle Réseau, qui a notamment pour mission d’identifier et de résoudre les incidents et de coordonner et/ou de réaliser les opérations correctives, assure un rôle de premier plan.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales conviennent de l’organisation d’astreintes au sein des équipes de jour chevauchantes. Le régime des astreintes est soumis au respect des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et des modalités spécifiques ci-après. 

La période d’astreinte se déroule à titre indicatif du vendredi au vendredi, étant précisé que la Direction se réserve la possibilité de modifier le début de la période d’astreinte mais veillera toutefois à ne pas inclure 2 week-ends, et sans excéder 7 jours consécutifs. L’astreinte ne peut se reproduire plus de 1 semaine sur 3.

En cas de sollicitation durant la période d’astreinte, le collaborateur peut intervenir à distance en fonction de la nature de l’incident et après appréciation du responsable d’équipe en poste et/ou du manager d’astreinte. En cas d’incident nécessitant une intervention sur site, il est demandé au collaborateur de se rendre au centre de supervision dans un délai raisonnable ; étant précisé que son temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

La période d’astreinte ouvre droit à une indemnisation par le versement d’une prime forfaitaire correspondant à la prime d’astreinte niveau 3 bis en vigueur au sein de l’entreprise. A ce jour, le montant de la prime forfaitaire est fixé à 345,03 € bruts par période d’astreinte de 7 jours consécutifs.

Les temps d’intervention durant la période d’astreinte sont indemnisés dans le respect des dispositions en vigueur eu égard à la catégorie d’emploi du collaborateur.

Les modalités opérationnelles de fonctionnement de l’astreinte telles que notamment le matériel mis à disposition (à titre d’exemple : téléphone d’astreinte, ordinateur portable…) pour permettre au collaborateur d’être joignable sont précisées par note interne du Contrôle Réseau.

La Direction rappelle par ailleurs qu’elle est particulièrement vigilante au respect des repos quotidien et hebdomadaire obligatoires ainsi que des durées maximales de travail.

ARTICLE 4 – modalités de passage à l’organisation du travail par relais en équipes de jour chevauchantes

Seuls les contrôleurs travaillant actuellement en cycle continu se portant volontaires et dont la candidature a été retenue, se verront appliquer les modalités de passage à l’organisation du travail par relais en équipes de jour chevauchantes prévues par le présent article.

Aussi, afin d’encourager le volontariat, ces collaborateurs bénéficient de l’intégration de 2000 € dans leur salaire brut de base annuel.

En outre, est réintégré dans leur salaire brut de base annuel les 7 jours de repos (JREP) dont ils disposaient au titre de la pénibilité de l’organisation du temps de travail en cycle continu.

La Direction veillera à l’accompagnement des collaborateurs lors du passage à cette nouvelle organisation de travail.

Ces modalités seront uniquement appliquées aux collaborateurs se portant volontaires entre le 25 avril 2022 et le 6 mai 2022 au plus tard.

Les candidatures seront principalement retenues sur la base de l’adéquation des compétences des candidats au poste, et de leur ancienneté dans le poste précédent.

ARTICLE 5 : la durée et l’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 23 avril 2022.

ARTICLE 6 : le suivi, la revision et la denonciation de l’accord

6.1 Le suivi

L’application du présent avenant de révision fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Ile de France au plus tard en septembre 2023.

6.2 La révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6.3 La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 7 : le dépôt et la publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, outre l’exemplaire de la Direction, et fait l’objet des dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique destiné à Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• 1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait à Paris, le 22 avril 2022

Pour la Délégation C.F.D.T. [XX]		Pour la Direction Générale  [XX]
Pour la Délégation C.F.T.C. [XX]
Pour la Délégation F.O. [XX]