Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO sur la rémunération, temps de travail, QVT, égalité H/F et partage de la valeur ajoutée" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

Protocole d’accord NAO sur la rémunération, temps de travail, QVT,

égalité H/F et partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Rayonier A.M. Tartas dont le siège est situé 1154 avenue du Général Leclerc à Tartas représentée par le Directeur d’Usine et le Directeur Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,

D'UNE PART,

ET

• le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical,

• le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,

• le syndicat CFE/CGC représenté par le Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 nouvelle formule, portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité femmes / hommes dans l’entreprise, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales sont convenues à l’unanimité des dispositions suivantes après 5 réunions de négociation et examen de l’intégralité des données présentées dans le cadre de la loi lors d’une première séance.

Article 1 : Augmentations générales

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient des dispositions suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

  • Augmentation générale de 4 % au 1^er avril 2018 de la part fixe du point 100, établie à 1,01495 à la date de signature du présent accord, nouvelle valeur 1,0555,

  • Augmentation générale de 0,65 % au 1^er avril 2018 de la part variable du point 100, établie à 5,6415 à la date de signature du présent accord, nouvelle valeur 5,6782,

  • Augmentation générale de 4 % au 1^er juillet 2018 de la part fixe du point 100, établie à 1,01495 à la date de signature du présent accord, nouvelle valeur 1,0977,

  • Augmentation générale de 0,65 % au 1^er juillet 2018 de la part variable du point 100, établie à 5,6415 à la date de signature du présent accord 5,7151.

Ces dispositions amènent à augmenter les salaires de 1,8 % en moyenne (0.9 % en avril et 0.9 % en juillet).

Il est convenu que la valeur des points est arrondie à 4 chiffres après la virgule (arrondi au plus proche).

• Pour le personnel cadre 1.5 % soit une :

  • Augmentation des salaires forfaitaires de 0,75 % au 1^er avril 2018,

  • Augmentation des salaires forfaitaires de 0,75 % au 1^er juillet 2018.

Article 2 : Autres dispositions sur le partage de valeur ajoutée

A compter de la signature du présent accord, d’autres dispositions sont mises en œuvre :

• Les calculs sur la prime de productivité (PP) et prime verte (PV) sont dissociés avant d’être cumulés sur la rubrique de paie. Si la PP < 0 elle est neutralisée (égale à 0 sur le mois), et nous versons la PV. Si la PV < 0 elle est neutralisée (égale à 0 sur le mois), et nous versons la PP. Si les deux sont positives, elles se cumulent. Si les 2 sont négatives, il n’y a pas de versement.

Pour la PP, la règle de calcul habituel est inchangée à savoir, respect de la formule initiale de calcul + augmentation des 3 talons de 0,5 % soit 1,5 % et déduction de l’intégration de 6 % de la PP.

• Suite à la dernière signature de l’accord d’astreinte et afin d’éliminer toute interprétation, un rappel de salaire au titre de la paie de janvier sur la valeur mensuelle d’astreinte sera faite sur la paie d’avril 2018.

• Compétences :

  • A compter de la signature du présent texte, chaque compétence supplémentaire pour le personnel posté sera rémunérée à hauteur de 5 points permanents.

  • Le nombre maximum de compétences supplémentaires sur d’autres postes est limité à 4.

  • Les compétences sont distinctes du salaire de base sur le bulletin de salaire.

  • En cas de suppression d’une compétence à la demande de l’entreprise, elle s’engage à former le salarié sur une nouvelle compétence afin que la décision prise n’ait aucun impact pour le salarié. Nous rappelons que le choix des personnes et de la ventilation des compétences sur le site est du ressort de l’entreprise. Le salarié qui se lance dans une formation, s’engage à la suivre dans le respect de la réglementation et accepte les rotations à effectuer une fois ses compétences validées. Il ne perdra pas ses points de compétences pendant le transfert de la compétence perdue et la compétence en-cours d’acquisition.

  • Les postes de conducteur ne bénéficient pas de la compétence d’aide dans la mesure où la personne a tenu le poste d’aide auparavant.

  • L’entreprise s’engage à maintenir le niveau de compétences en affectant les salariés concernés au moins un cycle complet et au maximum deux cycles complets si la personne n’a pas effectué de remplacement.

  • Par ailleurs, en cas de refus de trois B.S sur 12 mois sur la compétence concernée, le salarié se verra retiré sa compétence.

  • Enfin, en cas de changement de rythme de travail, que celui se fasse à la demande de l’entreprise ou du salarié(e) ou pour tout autre raison, la reconnaissance de la polyvalence devient caduque. Il en va de même pour la suppression d’un poste où le salarié(e) détenait une compétence.

  • En cas d’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’intégralité des dispositions sur les compétences seront reprises dans cet accord.

Article 3 : Temps de travail

Les parties sont convenues de finaliser l’accord sur le temps de travail au plus tard le 30 juin 2018 sur la base des négociations passées et avec les ajustements nécessaires à valider sans remette en cause les fondements principaux de ce texte.

Pour les cadres et sur la base des derniers échanges, les parties signataires conviennent de trouver dans les meilleurs délais un accord permettant de régler les dispositions sur les salaires, temps de travail, astreinte, classification, temps de repos et indemnité logement éclairage. Ce dernier point fera également l’objet d’une refonte pour les agents de maîtrise afin d’éviter tout litige. Nous nous engageons à terminer au plus tard cette négociation le 30 juin 2018.

Article 4 : Qualité de vie au travail

• Participation aux réunions programmées par l’employeur

Il n’y a aucune disposition légale obligeant les représentants d’un mandat de s’organiser pour participer à une réunion. La volonté de travailler ensemble et dans le respect mutuel est notre seul moyen d’y arriver. Les parties signataires de cet accord réaffirment l’importance de ces réunions (DP, CE, CHSCT, négociation…) et confirment la nécessité que chaque partie puisse être représentée physiquement lors de ces réunions. Il est admis par les signataires que seul l’échange, l’écoute réciproque et la volonté d’avancer ensemble sont les piliers d’un bon dialogue social.

• Engagement sécurité

La sécurité est un élément clé chez Rayonier A.M. et donc naturellement sur le site de Tartas. Nous devons progresser dans ce domaine. Un travail de fond est entrepris actuellement par le service de Santé et Sécurité afin de reprendre nos standards et améliorer nos procédures (permis de feu, plan de prévention, cahier de présence en cabine de conduite, gestion des OT, permis de pénétrer, 5mn pour la sécurité, procédures ISO…..). Cela ne doit pas remettre en cause le respect par tous des règles existantes. L’émargement, lorsque les conditions de sécurité sont réunies, sur ces documents ne doit plus faire l’objet de tractation ou de négociation. Il en va de la sécurité de tous et à tout moment. Notre engagement individuel et collectif de progresser passe également par la capacité des femmes et des hommes à travailler en sécurité.

• Participation aux groupes de travail notamment TPS

Rayonier Advanced Materials met en avant l’amélioration continue comme un de ses piliers fondamentaux. Leur expérience dans ce domaine a été gage de réussite et de progrès. Sur le site de Tartas, notre programme d’amélioration continue, nommé TPS, connaît des difficultés dans son expansion. Nous avons entendu les remarques. Nous devons nous améliorer et apporter les bonnes réponses aux suggestions des différentes personnes. Le système de management s’adapte aux évolutions permanentes de la société. Aujourd’hui le futur de l’entreprise se construit avec l’apport de chacun. Nous devons capitaliser sur ce point en favorisant la participation de tous à ce programme. Dans ce cadre, et dans le respect des plannings et du contrat de travail, nous réaffirmons le rôle essentiel de l’ensemble du personnel au sein du programme TPS. Il est attendu dès la mise en œuvre de cet accord, la participation active des personnes sollicitées sur leur temps de travail pour être vecteur et acteur de solutions dans les différents groupes de travail TPS.

• Accord en cas d’arrêt imprévu des installations

Dans une volonté de répondre aux interrogations d’une partie du personnel et de respecter la réglementation sociale, nous avons fait évoluer trop rapidement notre culture d’entreprise dans ce genre de situation. L’entreprise remarque cependant la capacité de chacun depuis 2016 d’agir en responsabilité en privilégiant l’arrêt des installations en sécurité à la fois pour le personnel et par respect pour le matériel.

Dans un climat d’ouverture et afin de trouver le compromis acceptable par l’ensemble des parties signataires de cet accord, nous allons ouvrir des négociations sur ce thème avant la fin de ce second trimestre 2018. Nous aurons pour objectif de finaliser un accord d’ici la fin de l’année permettant d’éclaircir lors de ce type d’évènement la gestion de l’arrêt et du suivi de nos installations.

• Respect

Nous avons enfin échangé lors de ces négociations sur un point central de la qualité de vie au travail, le respect. Au fil de notre histoire et comme dans toutes les entreprises, les rapports humains ont évolué. La législation a évolué profondément et les obligations qui en découlent également. Il ressort par les parties signataires de cet accord que la valeur essentielle, le respect, s’est dégradée au fil du temps. Elles réaffirment donc que nous devons tous y apporter une attention particulière en remettant le respect comme point d’ancrage des relations que nous engageons au quotidien. Chaque membre du personnel, quel que soit son statut, son expérience, sa fonction, son mandat etc…. mérite d’être respecté. C’est en promouvant cette idée simple mais facilement compréhensible par tous que les parties signataires de cet accord réaffirment le rôle essentiel qu’apporte le respect, qu’il soit dans le cadre d’un lien hiérarchique ou transversal. Cette prise de conscience doit être à la fois individuelle et collective. Elle est le fondement de notre capacité à nous améliorer et à travailler comme une seule et même équipe au sein de l’entreprise.

Article 5 : Egalité Femmes / Hommes

Au regard des échanges dans le cadre de cette NAO, l’entreprise s’engage à poursuivre sa politique visant à ne faire aucune discrimination liée au sexe des personnes. Les données chiffrées 2017 ont été transmises aux organisations syndicales. Ainsi le plan d’actions mené depuis 2016 sera au minimum poursuivi en 2018. Nous ferons au moins une réunion spécifique sur ce sujet et le document final sera annexé à cet accord.

Article 6 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRECCTE des Landes ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord fera l’objet d’une publication par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Tartas le 16 avril 2018.

Le délégué syndical CGT Le Directeur Usine

Le délégué syndical CFDT Le Directeur Ressources Humaines

Le délégué syndical CFE/CGC

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ».