Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE DE FIN DE CONFLIT SOCIAL" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

Entre

La Société Rayonier Advanced Materials Tartas dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc

40400 TARTAS, représentée par le Directeur Usine et le Directeur Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

• Le Délégué Syndical de la C.G.T,

d’autre part,

Préambule :

L'objet du présent accord d'entreprise est de mettre fin au mouvement social couvrant la période du 12/02 au 15/02/2019 en définissant les points de la future organisation du Comité Social et Economique (CSE), et de répondre aux autres sujets sur lesquels les parties concernées ont échangé pendant cette période.

Article 1 – Heures de délégation des nouveaux élus du CSE

Au printemps prochain, conformément aux dispositions légales, la nouvelle instance nommée : Comité Social et Economique (CSE) sera mise en place à la suite des élections professionnelles.

1. Les heures de délégation des membres du CSE

Chaque élu titulaire disposera de 24 h de délégation mensuelle (au lieu de 22 h définies par la loi), soit 264 heures par mois pour les 11 élus.

Chaque élu suppléant disposera de 8 h de délégation mensuelle (au lieu de 0 h définie par la loi), soit 88 heures par mois pour les 11 élus.

Elles représentent un total de 352 heures de délégation par mois (la loi prévoit 242 h).

La loi prévoit aussi la possibilité d’annualiser et de mutualiser 50 % des heures de délégation octroyées à chaque élu. Cela amène à définir deux plafonds mensuels d'heures de délégation. L'un de 36 heures pour les élus titulaires et l'autre de 12 heures pour les élus suppléants. Ces heures mutualisées et annualisées seront à programmer conformément au délai de prévenance de 8 jours prévus par la loi.

2. Les heures spécifiques des secrétaires du CSE et CSSCT, trésorier du CSE et membres du CSSCT

Les 3 personnes (secrétaires du CSE et CSSCT, trésorier du CSE) assurant ces missions au sein de cette nouvelle organisation auront une attribution supplémentaire distincte d’heures de délégation de 2 heures par mois.

Les membres de la CSSCT seront choisis parmi les membres du CSE et seront au nombre de 5 (la loi en prévoit 3). Chaque membre du CSSCT aura une attribution supplémentaire distincte et nominative d’heures de délégation de 2 heures par mois, soit 10 h par mois pour l’ensemble de cette commission.

Le délai de prévenance pour prendre ces heures de délégation est fixé à 8 jours calendaires. Ces heures ne sont ni mutualisées, ni annualisées.

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L’ensemble de ces dispositions sera repris dans le cadre de l’accord sur le Comité Social et Economique.

Article 2 – Le droit syndical

Sur la base du résultat des prochaines élections, chaque organisation syndicale se verra attribuer 2.5 heures de délégation spécifiques par mois et par élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Ce sont donc 55 heures attribuées chaque mois pour l’ensemble des organisations syndicales. Ces heures ne sont ni mutualisées, ni annualisées.

Elles seront prises dans la limite de 4 heures par mois pour chaque élu dans la limite fixée pour chaque organisation syndicale.

Exemple : une organisation syndicale ayant obtenu 16 élus aura un droit de 40 heures par mois.

16* (55/22) = 40

Le délai de prévenance pour prendre ces heures de délégation est fixé à 8 jours calendaires.

Ces heures ne pourront être programmées qu’une fois le plafond individuel de chaque élu atteint, soit 36 heures pour un élu titulaire ou 12 heures pour un élu suppléant.

L’ensemble de ces dispositions sera repris dans un accord sur le droit syndical.

Article 3 – Les autres dispositions

3.1) Le niveau d’emploi au sein de la société

La direction continuera à répondre aux différentes sollicitations des élus et à leurs remarques sur les situations à risque, les voies de progrès en matière d’organisation et de gestion des effectifs, et sur les mouvements effectués au sein des services.

Toutefois, dans la mesure où l’organisation actuelle du travail n’est pas substantiellement modifiée, les signataires s’engagent à raisonner à effectif (en CDI) constant.

3.2) La transmission du savoir

Au même titre que l’engagement pris en 2018 au niveau de la sécurité et de la participation aux groupes de travail collectif, l’ensemble du personnel sera sollicité en vue de formaliser leurs savoir-faire et connaissances techniques sur des supports adéquats (documentation, schémas, vidéos etc…).

L’entreprise de demain sera digitale. Elle devra suivre cette évolution afin de moderniser ses pratiques de partage et de transmission du savoir et sera accompagnée par des professionnels en la matière pour cette démarche. Ce projet va mobiliser l’énergie et la participation de chacun dans les prochains mois.

3.3) Le Dialogue Social

Ce mouvement social a été marqué par une crise dans les relations interpersonnelles. Afin de modifier notre culture lors des réunions avec les partenaires sociaux, un Garant du Dialogue Social (GDS) pourra être désigné lors de chaque réunion. Néanmoins, chaque participant pourra intervenir afin d’assurer cette mission de GDS. Elle consistera à arrêter les débats lorsque ceux-ci pourraient être de nature à générer une provocation, une frustration, une atteinte à la liberté de chacun dans le respect des responsabilités des uns et des autres. Cette interruption permettra à chacun de mesurer l’impact de ces propos sur les autres intervenants, à la suite de quoi, les échanges sur le fond, à savoir l’objet de la réunion, pourront reprendre dans un climat apaisé. Ceci est essentiel afin de garantir des échanges de qualité, respectant l’intégrité de chacun dans ses fonctions.

L'avenir commun, celui de l’entreprise et de ses salariés au sein de Rayonier A.M Tartas ne pourra se faire qu'au travers d'un climat de confiance retrouvé.

Article 4 : Durée de l’accord et dénonciation

Rappel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis légal de trois mois.

Enfin si des dispositions législatives actuelles devaient être ultérieurement modifiées, complétées, les dispositions concernées de cet accord donneraient lieu à adaptation par voie d'avenant.

Article 5 - Dépôt et durée de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d‘entreprise sont applicables pour partie (articles 1 et 2) lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et pour partie immédiatement pour l’article 3.

Le texte du présent accord d'entreprise sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Landes, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de DAX par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.

Article 6 - Affichage et communication de l’accord d’entreprise :

Un avis indiquant l’existence du présent accord d’entreprise sera affiché dans l'entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait à Tartas le 15 février 2019.

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la direction

Directeur Usine Directeur Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

Pour la C.G.T

Délégué Syndical