Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la couverture frais de santé au sein de Rayonier AM Tartas" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE RAYONIER AM TARTAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Rayonier Advanced Materials Tartas, dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc TARTAS (40400), représentée par le Directeur Usine et la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT

PREAMBULE

L’ensemble des salariés de la société Rayonier AM Tartas bénéficient depuis 2007 d’un régime collectif et obligatoire en matière de couverture complémentaire de frais de santé.

Le régime frais de santé applicable aux salariés est assuré par la Mutuelle de France Unie (MFU). Les cotisations sont financées par l’entreprise et les salariés avec une participation du Comité Social Economique dans le cadre de la réglementation applicable.

Le présent avenant tient compte de l’évolution législative issue de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

En effet, l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 prévoit notamment le maintien des garanties frais de santé et de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement, condition impérative permettant de continuer à bénéficier du traitement social de faveur du financement patronal.

Ainsi, les organisations syndicales et la Direction de la société ont souhaité mettre en conformité le régime de complémentaire santé à l’issue de ces évolutions.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 1^er décembre 2022.

ARTICLE 1

Les dispositions de l’article 4 « Financement du régime » de l’accord sur la couverture frais de santé au sein de Rayonier AM Tartas signé le 31 décembre 2019 sont annulées et remplacées à compter du 1^er janvier 2023 par les dispositions suivantes :

Le financement des garanties est réalisé par le versement des cotisations fixées en Euros. En cas d’évolution des cotisations, ce barème sera remis à jour et fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel.

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que, le cas échéant et à titre facultatif, leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

L'entreprise garantit le financement prévu par les dispositions légales applicables au jour du présent accord sur les garanties de base, et actuellement fixé à 50% du montant de la cotisation. En cas de modification à venir décidée par le législateur, les nouvelles dispositions seront présentées aux organisations syndicales afin de faire un avenant au présent accord. Le surcoût lié au choix de l’option facultative est financé à 100 % par le salarié.

Par ailleurs, le Comité Social Economique assure un financement uniforme mensuel par salarié. Ce financement est susceptible d’être révisé annuellement en fonction notamment des comptes de résultats du régime et des capacités financières du Comité Social Economique. Le solde de la cotisation mensuelle est à la charge de chaque salarié.

L'équilibre technique du régime est conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts. En conséquence, un salarié ne peut pas refuser le précompte de la quote-part salariale des cotisations ni, d'une façon générale, se soustraire au présent accord et à l'application du contrat de « frais de santé ».

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation sur la fiche de paie correspondant à leur option et le cas échéant à leur situation déclarée auprès de l’organisme assureur.

Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Suspension du contrat de travail :

• Suspension du contrat de travail indemnisé

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

En outre, les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation ou d’un congé sabbatique au sens du code du travail continuent à bénéficier du régime.

Dans cette hypothèse de suspension du contrat de travail indemnisé, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

• Suspension du contrat de travail non indemnisé

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié ne bénéficiera pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé, sauf cas de congé parental ou de congé sabbatique tel que définis au code du travail.

Le salarié pourra, à sa demande, continuer à être couvert par le présent régime mais devra s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les quinze jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’accord sur la couverture complémentaire frais de santé au sein de Rayonier A.M Tartas demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera diffusé au sein de l’entreprise Rayonier AM Tartas par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Fait à Tartas en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le 15/12/2022

Pour la Société : Pour les Organisations syndicales :

Directeur d’Usine Délégué syndical CGT

Directrice Ressources Humaines Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ».