Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'Accord sur la refonte des classifications OETAM et modification des éléments de rémunération" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RAYONIER A.M. TARTAS et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2023-05-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T04023003074
Date de signature : 2023-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : RAYONIER A.M. TARTAS
Etablissement : 39765974900014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Protocole d'accord sur la prime d'encadrement du 31 juillet 2018 (2018-07-31)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-03
AVENANT N°1
A L’ACCORD SUR LA REFONTE DES CLASSIFICATIONS OETAM ET LA MODIFICATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Rayonier AM Tartas, dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc TARTAS (40400), représentée par le Directeur Usine et la Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Dans le cadre du protocole d’accord NAO du 10 mars 2023, les Parties sont convenues, outre les mesures d’augmentations générales et individuelles, de la suppression des primes de production et verte afin de les réintégrer progressivement dans les taux horaires du personnel OETAM sur la période de mars à juin 2023, date à laquelle ces primes sont définitivement supprimées.
Conformément au protocole d’accord précité, cette mesure s’accompagne notamment d’une neutralisation de l’augmentation générale applicable au personnel OETAM, pour les primes indexées sur le point 140 et pour celles n’intégrant pas dans leur assiette de calcul les primes de production et verte, sur une période limitée du 1er juin au 31 août 2023. Cette neutralisation implique une révision des formules de calcul des primes / éléments de rémunération issues de l’accord du 6 juillet 2022 sur la refonte des classifications OETAM et la modification des éléments de rémunération.
Par ailleurs, compte tenu de la formule de calcul des primes de Compétence / Expérience, cette dernière sera à nouveau révisée en septembre 2023, dans le cadre de la revoyure, afin de suivre la même évolution d’augmentation que les primes indexées sur le point 140.
Les Parties sont donc convenues de la mise en place d’un avenant à l’accord du 6 juillet 2022 afin de réviser les formules de calcul des primes / éléments de rémunération sur ces différentes périodes.
En complément, et compte tenu de la volonté conjointe des Parties de supprimer le critère de notation de 1 à 10 pour l’évaluation annuelle d’activités des salariés, le présent avenant intègre en annexe le support d’entretien annuel d’activités actualisé (Annexe 1).
Il est convenu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les précédentes ayant le même objet.
Article 1-Formules de calcul des éléments de rémunération applicables à partir de juin 2023.
| Primes | Formules de calcul |
|---|---|
| Prime de vacances et de fin d’année | (VP140*246,665) /2,5 |
| Prime de 13ème mois | SB+ARTT+Comp/Exp+PA |
| Prime ancienneté (1) | (SB+ARTT+Comp/Exp) * Tx ancienneté/100 |
| Prime d’astreinte non-cadre | 16,2855 * VP140 |
| Prime d’encadrement non-cadre | 11,333 * VP140 |
| Indemnité panier de nuit | (1,47/24) * VP140 |
| Indemnité panier matin / après midi | (1,25/24) * VP140 |
| Indemnité dérangement astreinte | 3,0475 * VP140 |
| Indemnité dérangement hors astreinte | 4,571 * VP140 |
| Indemnité remplacement astreinte jour ouvrable | 3,333 * VP140 |
| Indemnité remplacement astreinte WE et JF | 5,048 * VP140 |
| Indemnité THP / DHN | 1,048 * VP140 |
| Indemnité de nuit | (SB+ARTT+Comp/EXP) /165,23 * 0,953 * 0,2 |
| Indemnité de dimanche | (SB+ARTT+Comp/EXP) /165,23 * 0,953 |
| Médaille Argent | 36,1905 * VP140 |
| Médaille Vermeil | 48,5715 * VP140 |
| Médaille Or | 60,9525 * VP140 |
| Médaille Grand Or | 73,3335 * VP140 |
| Assiette de calcul heures normales / supplémentaires 25% et 50% /Jour Férié / Changement d’heure | (SB+ARTT+Comp/EXP+PA) /165,23 |
Aucune neutralisation de la prime d’ancienneté (PA) afin d’intégrer les primes de production et verte dans l’assiette de calcul de la PA conformément au protocole d’accord NAO du 10 mars 2023
Article 2- Particularité de la formule de calcul des primes de compétence / expérience
Formule de calcul temporaire des primes de Compétence / Expérience applicable du 1er juin 2023 au 31 août 2023 :
Prime de compétence / expérience (6 points) = ((Nb de points comp-exp/100) *165,23*part variable du point 100) *0,9524
Formule de calcul des primes de Compétence / Expérience applicable à partir du 1er septembre 2023 :
Prime de compétence / expérience (6 points) = ((Nb de points comp-exp /100) *165,23*part variable du point 100) *0,979
Article 3- Dépôt
Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax.
Fait à Tartas en 5 exemplaires originaux,
Le 3 mai 2023
Pour l’Entreprise : Pour les Organisations Syndicales :
Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT
Directrice Ressources Humaines
Délégué Syndical CFE-CGC
NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ».
ANNEXE 1
ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION ET PROFESSIONNEL
| Responsable hiérarchique | Salarié(e) apprécié(e) |
|---|---|
Nom Prénom : Qualité : Date d’arrivée dans le poste : Service(s) / Activité(s) : |
Nom Prénom : Date d’ancienneté : Poste tenu : Date de prise de la fonction : |
CONTEXTE SPECIFIQUE :
| Y a-t-il eu des évènements marquants au cours de la période évaluée : | □ oui □ non |
Si oui, précisez :
| □ Entrée en cours d’année | □ Changement de service |
|---|---|
| □ Changement de fonction en cours d’année | □ Longue absence (du………..au…………) |
| □ Changement de responsable | □ Autres : |
EVOLUTION DU POSTE :
| □ Relecture de la définition de fonction | □ Besoin d’évolution de la fiche de poste |
BILAN DE L’ANNEE (perception du salarié) :
| Accomplissement (réussites, progrès, etc.) | |
|---|---|
| Difficultés rencontrées | |
| Ressenti personnel | |
| Point à améliorer |
ANALYSE DES COMPETENCES (bilan de la période évaluée)
Le responsable évalue chaque compétence définie pour les missions occupées et indique le niveau retenu. Le responsable motive son avis. Le salarié peut évaluer son niveau, le cas échéant. Se reporter aux fiches de fonction.
| MATRICE D’APPRECIATION DES COMPETENCES SUR LA PERIODE ECOULEE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Critères d’appréciation (qualités, aptitudes professionnelles) | Salarié Evaluation | manager Evaluation | Evaluation retenue | Commentaire | ||
| Sécurité, Rigueur, Respect Contrôle et auto-contrôle, respecte et fait respecter les règles, les consignes, l’environ-nement humain et matériel | Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
| Connaissances techniques – participe à la réalisation des objectifs par son expertise et transmet son savoir | Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
Organisation Est autonome, gère les priorités, respecte les délais, planifie et délègue si nécessaire |
Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
| Communication Pédagogie. Transmet des informations et des savoirs (équipe et manager), rédige, écoute, participe, .. | Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
Sociabilité Esprit d’équipe, Relation avec la hiérarchie, les collègues, entraide, soutien |
Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
Initiative et adaptabilité Est force de proposition, s’adapte à l’imprévu et au changement. Se remet en question |
Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
Esprit de responsabilité et d’autorité Prend position, choisit, décide, et fait preuve d’autorité avec discernement |
Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
| Autres critères : | Au-dessus de l’attente A l’attente Progression nécessaire |
☐ ☐ ☐ |
||||
| Connaissances en anglais : | A l’attente | ☐ |
| Compétences, qualités, aptitudes professionnelles | Illustration concrète et objective par des faits survenus au cours de la période | Appréciation du responsable | Appréciation du salarié |
|---|---|---|---|
POINTS FORTS :
(Le responsable indique et commente les principaux points forts du salarié)
AXE(S) D’AMELIORATION :
Le responsable identifie et valide avec le salarié la (ou les) principale(s) compétence(s) que le salarié doit développer (point de progrès et/ou point fort à optimiser, acté(s) au cours de la partie « Analyse des compétences »
APPRECIATION GLOBALE DU REPSONSABLE HIERARCHIQUE :
| □ | Va au-delà des attentes de sa fonction |
|---|---|
| □ | Les dimensions essentielles de la fonction sont assurées |
| □ | Ne maitrise pas pleinement la fonction, éprouve des difficultés pour tenir certains aspects essentiels de la fonction |
Formation(s) suivie(s) au cours de l’année évaluée : Le responsable indique la (les) formation(s) suivie(s) et valide avec le salarié les bénéfices concrets qui en ont été retirés |
||
|---|---|---|
| Nom de la formation | Date de la formation | Evaluation de la formation A-t-elle répondu à l’attente du salarié ? A-t-elle été mise en pratique ? A-t-elle permis une évolution de ses compétences ? |
1- 2 - 3 - |
□ Apport de méthodes / connaissances nouvelles □ Mise en œuvre des connaissances acquises □ Amélioration qualitative du travail □ Modification des méthodes de travail □ Apport de méthodes / connaissances nouvelles □ Mise en œuvre des connaissances acquises □ Amélioration qualitative du travail □ Modification des méthodes de travail □ Apport de méthodes / connaissances nouvelles □ Mise en œuvre des connaissances acquises □ Amélioration qualitative du travail □ Modification des méthodes de travail |
REALISATION ET FIXATION DES OBJECTIFS
Le responsable résume les objectifs fixés pour la période évaluée, commente leur réalisation et attribue une note. En tenant compte de la situation du salarié, il fixe les nouveaux objectifs et s’entend avec lui sur les moyens qui seront alloués.
1 = Non atteint 2 = Partiellement atteint 3 = Atteint
4 = A dépassé les objectifs
| Rappel de l’objectif défini le…….. | Réalisation (%) | Eléments explicatifs |
|---|---|---|
Prochains objectifs 2023 Sécurité/Fiabilité/Profitabilité/Bien-être |
Indicateurs | Moyens à mettre en œuvre |
|---|---|---|
| Insérer 3 objectifs selon les Facteurs clés de succès pour l’année 2023 |
PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (à court – moyen terme)
VOS BESOINS DE FORMATION :
| Compétence(s) à développer | Avis du responsable | Programme de formation fourni |
|---|---|---|
|
* Penser aux formations réglementaires (habilitations, sécurité…).
SOUHAIT D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE (Polyvalence-Polycompétence, changement de Poste/Métier, tutorat ou formateur interne)
| Coefficient Actuel : | Coefficient souhaité : |
|---|---|
| A court terme (1 an) | |
| A moyen terme (3 ans) | |
| A long terme (au-delà de 3 ans) |
Argumentaire :
Commentaire général du salarié : Date et signature |
|---|
Commentaire général du responsable hiérarchique : Date et signature |
Un exemplaire de ce document daté et signé doit être remis au salarié
Un exemplaire doit être conservé par le Responsable de service
Un exemplaire doit être conservé dans le dossier administratif du salarié
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