Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à NAO pour l'année 2022 établissement Saint-Gérand" chez ALTHO

Avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

pour l’année 2022 de l’établissement de Saint Gérand de la société ALTHO

Entre les soussignés :

La direction de la société ALTHO, établissement Saint Gérand, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Déléguée syndicale;

L’organisation syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE

Les parties présentes se sont rencontrées suite à la demande des organisations syndicales pour examiner les possibilités d’adaptation de la politique salariale de l’entreprise eu égard à l’évolution significative de l’inflation en 2022 mais également pour travailler sur la reconnaissance du personnel ainsi que sur l’attractivité de l’entreprise.

Ce document constitue un avenant à l’accord NAO 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint Gérand de la société ALTHO.

ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES 

a) Augmentation générale :

Les salaires de base seront revalorisés au 1^er juillet 2022 de la manière suivante :

• +2,01% sur les salaires au SMIC au 30 juin 2022.

• + 3,5% sur les salaires de base supérieurs au SMIC.

Un budget de 0,3% de la masse salariale sera répartie auprès du personnel dont le salaire a été rattrapé par le SMIC entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er aout 2022 afin de rétablir des écarts de rémunération entre postes qui existaient avant les revalorisations successives du SMIC. L’ajustement à réaliser sera de 30€ bruts maximum.

Les situations concernées seront analysées individuellement pour déterminer la correction individuelle à mener sur paie d’août 2002 pour cette mesure.

b) Mesures spécifiques :

Prime panier de jour :

Cette prime est réévaluée et passe de 4,15 à 4,45€ à compter du 1^er juillet 2022.

Prime panier de nuit :

Cette prime est réévaluée et passe de 6,07€ à 6,37€ à compter du 1er juillet 2022.

Titres restaurants :

L’attribution des titres restaurants sera réalisée pour chaque jour travaillé désormais non couvert par une prise en charge d’un repas par l’entreprise (déjeuner d’affaires, déjeuner formation…).

La valeur du titre passe de 5€ à 5,6€ par ailleurs. Ces mesures sont applicables au 1^er juillet 2022.

Participation mutuelle :

La participation au régime de base de la mutuelle d’entreprise est améliorée à compter du 1^er juillet 2022. Chaque salarié adhérent voit sa contribution diminuée de 10€ via l’augmentation équivalente de la part patronale.

Voici la nouvelle grille en conséquence :

Revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques :

Le barème est revu. Les frais kilométriques seront remboursés à concurrence de 0,565€ du kilomètre au lieu de 0,543€ à compter du 1^er juillet 2022.

Avance 13^ème mois 2022 :

Il sera donné la possibilité au personnel demandeur d’avoir un acompte de la prime de fin d’année à concurrence d’un 1/12^ème sur la période juillet à novembre 2022.

Le solde sera payé lors de la paie de décembre.

Les salariés intéressés devront réaliser une demande auprès du service RH à l’aide d’un formulaire dédié. Cette mesure est exceptionnelle et concerne l’année 2022 exclusivement.

Prime Pouvoir d’Achat :

En reconnaissance du travail accompli pour la saison 2022, il est convenu entre les parties de payer une prime de partage de la valeur qui est le nouveau dispositif remplaçant la prime PEPA dite Macron. La mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord spécifique une fois la loi sur le pouvoir d’achat finalisée.

Les éléments négociés qui seront repris sont :

« une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant maximal de 400€ bruts sera versée à tous les salariés ayant 2 mois de présence minimum sur la période du 1/03 au 31/07 et à l’effectif au moment du paiement le 31/08/2022 sous réserve de la promulgation de la loi pouvoir d’achat d’ici fin aout. A défaut, le paiement pourrait être différé.

Le montant maximal sera attribué à la condition d’avoir une présence assimilée à du travail effectif sur la période du 1/03 au 31/07. A défaut, un calcul au prorata temporis sera réalisé. »

Le traitement social et fiscal applicable à cette prime sera déterminé par la loi sur le pouvoir d’achat qui est en discussion au niveau national.

ARTICLE 3 – SUIVI FORFAIT JOURS

Il a été convenu entre les parties d’officialiser par le présent accord que le suivi des conditions de travail du personnel soumis à une organisation du temps de travail sous forme de forfait jours sera réalisé lors d’un entretien annuel avec un formulaire spécifique.

Conformément à la législation, ce formulaire abordera les sujets suivants :

• Charge de travail

• Organisation du travail

• Equilibre vie privée/vie professionnelle

• Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

• Adéquation du package de rémunération

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures citées dans cet accord sont à durée indéterminée à l’exception des mesures spécifiques au 13^ème mois.

ARTICLE 5 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Gérand, le 15 juillet, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.

- Pour la Société ALTHO, représentée par M.

- Pour le Syndicat CFDT, représenté par Mme,

- Pour le Syndicat CGT, représenté par Mr.