Accord d'entreprise "Accord portant sur les absences dérogatoires du fait de la pandémie COVID 19" chez EDK - EDOKIAL (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE EDOKIAL PORTANT SUR LES ABSENCES DEROGATOIRES
DU FAIT DE LA PANDEMIE COVID 19

Entre

La société EDOKIAL

La Société EDOKIAL dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 Bozouls,

D’une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, le gouvernement a prévu des arrêts de travail dérogatoires, pour les personnes contraintes, du fait de la fermeture des établissements scolaires, de garder leurs enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, ainsi que pour les personnes vulnérables identifies comme telles par le Haut Conseil de la santé publique.

L’indemnisation de ces arrêts par la sécurité sociale cesse à compter du 1^er mai 2020, le gouvernent prévoyant la faculté de faire basculer la prise en charge de ces absences dans le cadre du chômage partiel.

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans l’objectif de mettre en place les solutions les plus adaptées et notamment de tout mettre en œuvre pour éviter de recourir à la situation d’activité partielle, limiter les pertes de rémunérations et maintenir une équité de traitement entre les salariés.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société EDOKIAL qui sont concernés par les situations visées au Chapitre 2 et au Chapitre 3 du présent accord.

Article 2 – Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, prise par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures prévues par ladite loi.

Article 3 - Durée de l'accord

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique de manière rétroactive à compter du 1er mai 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

CHAPITRE 2 - MESURES VISANT A GERER les absences dérogatoires prévues par le gouvernement 

Article 1 : Définition des absences dérogatoires

1. – Garde d’enfant en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil :

Sont concernés les parents d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, impactés par la fermeture temporaire (totale ou partielle) de la structure d'accueil de jeunes enfants ou de l’établissement scolaire.

Une attestation sur l’honneur (selon le modèle du gouvernement) ainsi qu’une attestation de fermeture de l’établissement devront être fournies par le salarié.

1.2 - Personnes vulnérables

Les personnes sont dites vulnérables soit parce qu’elles cohabitent avec une personne vulnérable ou qu’elles-mêmes sont en risque selon les recommandations du Haut conseil de la santé publique. Ces personnes doivent fournir à leur manager un certificat d'isolement qui leur aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville.

Article 2 : Modalités d’organisation

2.1 Travail à domicile :

2.1.1 – Principe :

Si le travail à domicile est possible, ce mode d’organisation sera mis en œuvre pour les salariés visés à l’article 1 – «Définition des absences dérogatoires »  du présent Chapitre, sur validation du responsable hiérarchique.

2.1.2 - Rémunération

Dans ce cadre-là, le contrat de travail se poursuit dans les conditions de rémunération et d’organisation du travail habituelles.

2.2 Absence autorisée payée :

2.2.1 – Principe :

Si le travail à domicile n’est pas possible, le salarié visé à l’article 1 – «Définition des absences dérogatoires »  du présent Chapitre, sera placé, sur validation du responsable hiérarchique, en absence autorisée payée.

2.2.2 Rémunération

Ces salariés bénéficieront d’un maintien de leur rémunération fixe brute (salaire indiciel et indemnité géographique le cas échéant). Ces absences autorisées payées « Covid 19 » seront prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés, RTT, 13^e mois, prime de vacances et pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.

En revanche, les heures d’absence autorisées et payés « Covid 19 » ne seront pas prises en compte pour les autres droits à rémunération qui seraient liés à une rémunération assise sur une durée de travail effectif. C’est le cas notamment des heures supplémentaires.

Les objectifs liés aux éléments de rémunération variable (primes de quota, RSO) des salariés placés en absences autorisées payées « Covid 19 » seront adaptés.

2.2.3 - Prise de congés payés :

Dans un souci d’équité et pour éviter une perte de rémunération qui résulterait de l’application des dispositifs d’activité partielle, il est convenu une prise de congés payés pour les collaborateurs placés en absence autorisée payée.

Il est convenu entre les parties que :

Pour chaque tranche de 5 jours ouvrés d’absence dérogatoire demandés, consécutifs ou non, sur la période du 11 mai au 30 juin 2020, les collaborateurs devront prendre 1 jour de congé payé pour couvrir la 5eme journée d’absence dérogatoire.

Ceci dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés.

Il est convenu que le responsable hiérarchique procédera directement au positionnement des congés payés, en respectant l’ordre suivant :

• Apurement des compteurs de reliquats de congés payés (Congés payés acquis entre juin 2018 et mai 2019) en priorité

• Prise des congés payés de la période en cours (période Juin 2019 - Mai 2020)

CHAPITRE 3 –Cas particulier de la garde d’enfant “volontaire”

Sont concernés les parents d'enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap 

dont la structure d'accueil de jeunes enfants ou l’établissement scolaire est ouvert et est en mesure d’accueillir les enfants, et qui font le choix de garder leur enfant à domicile.

Sous réserve de dispositions légales contraires, ces collaborateurs devront présenter à leur responsable des demandes dans l’ordre de priorité suivant :

1. Travail à domicile : si le poste occupé le permet et en accord avec le responsable hiérarchique,

2. Congés payés, RTT sous réserve de l’acquisition de ces droits à la date de la demande,

3. Jours de repos pour les collaborateurs en forfait jour,

4. Heures de récupération ou de repos compensateur,

5. Congé sans solde

Ces mesures devront faire l’objet d’une validation préalable par le responsable hiérarchique.

CHAPITRE 4 – INFORMATION AUX SALARIES, SUIVI DE L’ACCORD,

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus amont possible des évolutions des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.

Article 2 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à ………………….., Le ………. 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société EDOKIAL,

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT