93 RELATIF A LA SOUSCRIPTION D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE PAR CAPITALISATION" chez BOURGEAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BOURGEAT et le syndicat CFDT le 2020-10-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03820006232
Date de signature : 2020-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BOURGEAT
Etablissement : 39779853900011 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD DE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT (2020-10-15) UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/01/22 RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE (2022-06-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-19

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Avenant de l’accord d’entreprise pour la souscription d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation

Préambule :

Le 23 décembre 1993, la société BOURGEAT par son Président Directeur Général de l’époque, a signé un accord d’entreprise pour la souscription d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation avec les délégués syndicaux de la CFDT, de la CGT et de la CGC.

Actuellement, liée à la crise sanitaire, la société BOURGEAT à l’initiative de son Directeur Général actuel, souhaite limiter les dépenses salariales suite à la baisse d’activité sur l’année 2020 estimée à -28% de chiffre d’affaires par rapport à 2019

Ainsi il est convenu :

Article 1 :

Le présent avenant modifie l’accord signé le 23 décembre 1993.

Article 2 :

Les cotisations des deux premiers trimestres de 2020 sont suspendues afin de réduire la masse salariale pendant cette année difficile financièrement pour l’entreprise.

Article 3 :

Le régime ayant pris effet au 1^ier janvier 1994 est suspendu du 1^ier janvier 2020 au 30 juin 2020.

Article 4

Il est expressément convenu que les parties se réuniront au cours du premier trimestre 2021 pour décider si la mesure sera reconduite pour l’année 2021.

Toutefois, il est décidé que les cotisations reprendraient en 2022 quel que soit la décision pour l’exercice 2021.

Les Abrets-en–Dauphiné, le 19 octobre 2020

Délégué syndical CFDT Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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