Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord relatif à la mise en place d'un CSE au sein de l'UES CERFRANCE Poitou-Charentes" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)

Accord de méthode sur

la négociation d’un accord relatif à la mise en place d’un CSE au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes

Entre

L’AGC CERFRANCE Poitou-Charentes dont le siège social est situé Les Rocs – Chavagné CS40070 79260 La Crèche, représentée par en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par :

en sa qualité de Délégué Syndical ;

en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par :

en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Préambule - Rappel de principes communs

Ce présent accord témoigne d’une volonté commune de convenir de mettre en place un Comité Social et Economique dans l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est destiné à remplacer l’ensemble des Instances Représentatives du personnel existantes : Délégué du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les parties soulignent l’importance de la qualité du dialogue social dans l’entreprise comme levier dans la conduite des transformations de l’entreprise et du fonctionnement des instances.

Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à privilégier la signature d’un accord sur la mise en place du CSE au-delà de la seule obligation réglementaire et de la simple application de la loi.

Les parties s’accordent à limiter le périmètre de cette négociation au cadre fixé par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.

Article 2 : Objectif de cet accord de méthode

L’objectif du présent accord est de définir les modalités de la négociation de l’accord sur la mise en place du CSE.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

L’objectif est de signer l’accord sur la mise en place du CSE pour le 30 juin 2019.

La Commission de Négociation sera constituée de :

• Pour la délégation syndicale : (CFDT), (CFDT), (SUD Solidaires), (CFDT),

• Pour la délégation Employeur

La Commission de Négociation se réunira au minimum une fois par mois à compter du 16 janvier 2019 jusqu’à la signature de l’accord.

6 réunions de la Commission de négociation sont prévues au siège social à Niort, de préférence en présence physique ou par visio-conférence :

• Le 16 janvier 2019

• Le 13 février 2019

• Le 20 mars 2019

• Le 17 avril 2019

• Le 15 mai 2019

• Le 19 juin 2019

Les séances de travail se déroulent de 9h30 à 17h30.

Les parties se rapprocheront en temps utile afin d’arrêter des dates pour les autres négociations obligatoire (NAO, accord d’Intéressement, la Commission Paritaire …) au titre de la campagne 2018-2019, compte tenu de l’état d’avancement des travaux.

Des rencontres de travail inter-négo entre membres de la Délégation Employeur et des Organisations Syndicales pourront être décidées afin de permettre l’efficacité des séances de négociations.

Un relevé de décision sera établi à chaque séance et sera assuré par un membre de la délégation employeur.

Les membres de la Commission de Négociation Elargie: bénéficieront de 5 jours supplémentaires au temps de délégation habituel pour des réunions de travail intermédiaire aux séances de travail. Un ajustement pourra être réalisé si besoin.

Les parties s’engagent à faire preuve de bonne intelligence préalablement à toute opération de communication à destination du personnel relative à l’état d’avancement des travaux de négociation.

Article 4 : Information du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail

Une présentation de l’accord sur la mise en place d’un CSE sera faite, avant signature, au Comité d’entreprise et au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord de méthode prendra fin à la signature de l’accord sur la mise en place du CSE et d’un protocole d’accord préélectoral.

Article 6 : Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.3313-3 et D.3313-1 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Niort et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.

Fait à Chavagné, le 16 janvier 2019,

En autant d’exemplaires originaux que nécessaire

Pour l’AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES Pour la section syndicale CFDT

Le représentant Le délégué

Pour la section syndicale CFDT

Le Délégué

Pour la section syndicale SUD SOLIDAIRES

Le délégué