Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre

L’entreprise AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Les structures dites « satellites » représentées par leur représentant légal respectif, chacun ayant donné pouvoir à aux fins de signer le présent accord, à savoir :

• AER Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)

• SCI Les Avenauds (370 route de Paris, 16160 GOND-PONTOUVRE)

• SCI Les Touches (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)

• SARL ATOUT Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)

• SCI du Haut-Poitou (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)

• SCI de Pré Maingot (11 rue de Verdun, 79200 POMPAIRE)

• SCI Pôle Services Thouarsais (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)

D’une part

et

les délégations suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par et , en leur qualité de délégués syndicaux

- L’organisation syndicale SUD représentée par , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique N°2004-575 du 21 juin 2004 (publiée au JO du 22 juin 2004) et du décret du 27 avril 2007, les parties signataires du présent accord décident d’aménager le processus des opérations électorales de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES en ayant recours au vote électronique, afin de faciliter les opérations matérielles de vote et de dépouillement.

En conséquence, à compter des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES (Élections CSE d’octobre 2019), seul le vote électronique sera admis, excepté le vote par correspondance pour des raisons de non accès au réseau internet.

La conception et la mise en œuvre du système de vote électronique seront confiées à un prestataire externe, spécialisé dans la mise en place de solutions sécurisées de vote par Internet, choisi par la Société, en concertation avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

Le système mis en œuvre devra répondre aux obligations légales et notamment celles énoncées aux articles R. 2314-8 à R. 2314-21 et R. 2324-4 à R. 2324-17, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la confidentialité des données transmises par l’entreprise, notamment celles constitutives des listes électorales,

• la sécurité de la connexion des électeurs par des moyens d’authentification,

• la sécurité de l’émargement,

• l’anonymat de l’expression du vote,

• un vote unique pour chaque électeur,

• la sécurité du dépouillement,

• la conservation des fichiers jusqu’à expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’au terme de la décision définitive.

ARTICLE 2 - EXISTENCE DE DEUX FICHIERS

Afin de répondre aux principes généraux précités, le prestataire devra gérer deux fichiers distincts :

• le fichier « des électeurs », il s’agit du fichier relatif aux listes électorales transmis par l’entreprise. Ce fichier sera scellé, afin de garantir son inaltérabilité et permettra l’authentification des électeurs, la garantie d’un vote unique par électeur et l’édition des listes d’émargements.

• le fichier « urne électronique », il s’agit du fichier de recueil de l’expression du vote unique de chaque électeur. Les données de ce fichier seront :

  • scellées et feront l’objet d’une codification,

  • non réinscriptibles, rendant le vote unique et leur contenu inaltérable et probant,

  • strictement indépendantes du fichier des « électeurs », de manière à garantir la confidentialité et l’anonymat du vote.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES ELECTEURS

Tous les moyens seront mis en œuvre par la société pour informer les électeurs et leur permettre l’appropriation du système de vote électronique. En particulier, chaque électeur aura accès à une notice explicative détaillée sur le déroulement du vote.

ARTICLE 4 – FORMATION

Une formation sur le système de vote électronique sera dispensée par le prestataire :

• aux membres de la délégation du personnel,

• aux membres du bureau de vote.

ARTICLE 5 – SCRUTIN

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période d’ouverture du scrutin définie dans le protocole d’accord préélectoral, de n’importe quel terminal connecté à Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

L’entreprise équipera un espace dédié dans les entreprises de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES ayant du personnel, afin de permettre aux électeurs ne disposant pas d’un accès internet de voter.

Cet espace comportera un ordinateur connecté au site sécurisé dédié aux élections, ainsi qu’une ligne téléphonique afin de pouvoir contacter la plateforme d’assistance téléphonique. Ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote sera garantie.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

En aucun cas des résultats partiels en cours de scrutins ne pourront être fournis par le système de vote électronique.

ARTICLE 6 – PARAMETRAGE DU SYSTEME

Le système sera paramétré, par le prestataire, pour les élections professionnelles de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES, conformément aux protocoles d’accord préélectoraux.

ARTICLE 7 - LISTES DE CANDIDATS

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment la présentation des listes de candidats.

Les listes de candidats devront mentionner les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale avec le logo.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Les listes de candidats seront présentées sur un seul et même écran.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés seront d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

ARTICLE 8 - OUVERTURE DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert par les membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par les protocoles d’accord préélectoraux.

L’ouverture du scrutin sera sécurisée (scellée) par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote et permettra aux électeurs d’accéder au site de vote.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Ils permettront de garantir l’unicité du vote.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel et la réponse à une question supplémentaire.

La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

En cas de perte de l’identifiant et du code confidentiel par un électeur, une procédure sera mise en œuvre par le prestataire afin de :

• vérifier l’identité de l’électeur,

• s’assurer que le vote du collaborateur n’a pas déjà été émis,

• transmettre l’identifiant et le code confidentiel par des moyens de communication rapide (SMS, courriel).

ARTICLE 10 - MODALITES DE VOTE

Une fois connecté au serveur de vote, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Un récépissé de vote sera imprimable par chaque électeur.

ARTICLE 11 - ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Outre la notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales que recevront les électeurs, pendant la période du scrutin les électeurs auront la possibilité de joindre un centre d’appel permettant de les assister au cours des opérations de vote.

ARTICLE 12 - CLOTURE DU SCRUTIN

Le scrutin sera clôturé par les membres du bureau de vote, à la date et heure prévues par les protocoles d’accord préélectoraux.

La clôture du scrutin sera sécurisée par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote et rendra le site de vote inaccessible aux électeurs.

ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT & PROCES VERBAL

Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée.

Le système pré remplira les procès-verbaux. Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux.

ARTICLE 14 – NON CONSERVATION DES DONNES PAR LE PRESTATAIRE

A l’issue du délai de recours après la proclamation des résultats, et au plus tard jusqu’au terme définitif de l’action contentieuse, le prestataire s’engagera à ne pas conserver de données issues des opérations électorales de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES et notamment les fichiers des électeurs et des urnes électroniques.

ARTICLE 15 – DUREE DE L’ACCORD

Accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er septembre 2019.

ARTICLE 16 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 17 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 18 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord dans le cadre des réunions récurrentes de négociation.

ARTICLE 19 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale habilitée à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 20 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Accord à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 21 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 22 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Fait à La Crèche, le 25 juillet 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES Pour la section syndicale CFDT

Le Directeur Général, Le représentant,

Pour la section syndicale CFDT

Le représentant,

Pour la section syndicale SUD SOLIDAIRES

Le représentant,