Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez AGC POITOU CHARENTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGC POITOU CHARENTES et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2019-07-25 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T07919001118
Date de signature : 2019-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : AGC POITOU CHARENTES
Etablissement : 39781482300092 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-25
| ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE |
D'une part, entre
L'organisation syndicale CFDT représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical
, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical.
En seconde part,
L'AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Les structures dites « satellites » représentées par leur représentant légal respectif, chacun ayant donné pouvoir à aux fins de signer le présent accord, à savoir :
AER Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SCI Les Avenauds (370 route de Paris, 16160 GOND-PONTOUVRE)
SCI Les Touches (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SARL ATOUT Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SCI du Haut-Poitou (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)
SCI de Pré Maingot (11 rue de Verdun, 79200 POMPAIRE)
SCI Pôle Services Thouarsais (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des règles de fonctionnement et de mise en place du Comité Social et Economique au regard des nouvelles dispositions afférentes.
Les organisations syndicales et la Direction considèrent que le dialogue social est un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d’une part, avec les exigences économiques et techniques qui s’imposent à l’entreprise, d’autre part.
Les signataires rappellent en outre que les syndicats représentatifs au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes sont les interlocuteurs au sein de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes pour la négociation du présent accord.
Les conditions de la mise en œuvre du vote ne seront pas incluses dans cet accord mais seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur le moyen de vote sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du CSE et de définir les règles relatives à son fonctionnement.
Il se substitue de plein droit aux dispositions relatives aux Institutions représentatives du personnel prévues dans l’accord du 28 novembre 2012 sur les Dispositions Générales d’Entreprise, article 2 point « e) Représentants du Personnel élus », sans préjudice des autres dispositions spécifiques relatives au droit syndical et à la représentation du personnel qui restent en vigueur.
Les modalités de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE dont les dispositions se substituent à celles du règlement intérieur du Comité d’entreprise et du règlement Intérieur du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES
Article 3 : Date de mise en place du CSE
Les dernières élections des représentants du personnel ayant eu lieu le 18 octobre 2017 (1er tour) et le 8 novembre 2017 (2ème tour), le comité social et économique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois, au regard de l’agenda social 2019, et afin d‘assurer une continuité dans les missions des représentants des personnels, les parties conviennent, à l’unanimité, de fixer le processus électoral à la fin du mois d’octobre et le cas échéant au début du mois de novembre 2019.
Les mandats en cours prendront donc fin le 23 octobre 2019 si tous les candidats sont élus au premier tour, le 14 novembre 2019 dans le cas contraire.
Une première réunion du CSE est prévue le 21 novembre 2019 avec l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants.
Article 4 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'UES, constituant un établissement unique.
Article 5 : Disposition communes à l’ensemble des représentants du CSE
Les membres du Comité Social Economique exercent leur mandat dans les conditions de droit commun, et dans les conditions fixées par le présent accord d’entreprise.
L’exercice d’un mandat représentatif ne doit pas nuire à l’accès à la formation et à l’évolution professionnelle du salarié.
Le temps consacré à l’exercice du mandat, selon les textes en vigueur, doit faire l’objet d’un allègement correspondant de la charge de travail.
L’évolution salariale des élus doit suivre les règles en vigueur dans « l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes » et ne doit faire l’objet d’aucune discrimination comparativement aux autres salariés appartenant au même type d’emploi comme le stipule la loi.
Pour permettre aux représentants du personnel de concilier la vie professionnelle avec leur mandat, les objectifs annuels seront proratisés par rapport au temps passé en délégation et en réunions.
Les réunions à l’initiative de l’employeur doivent se tenir durant le temps de travail effectif et être rémunérées comme tel.
Enfin, les membres élus du CSE ont la possibilité de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leur mandat.
5.1 – Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans
5.2 – Crédit d’heures et autorisation d’absence :
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit individuel de 27 heures mensuelles.
L’utilisation du crédit d’heures fait l’objet d’une information préalable auprès du responsable hiérarchique en cas d’absence du lieu de travail ou de déplacement extérieur.
L’utilisation du crédit d’heures est annualisée et utilisable dans le respect de l’accord sur le temps de travail. Elle fait l’objet d’un enregistrement mensuel sur le logiciel mis à la disposition par l’entreprise.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et est payé à l’échéance normale.
Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires ont la possibilité de répartir le crédit d’heures mensuel dont ils disposent avec les membres suppléants et titulaires. Chaque organisation syndicale s’engage à fournir en début de mandat un tableau de répartition des heures annualisées, pour chaque membres élus titulaires et suppléants. Des aménagements pourront être apportés en cours de mandat.
Afin de permettre au mieux l’exercice des fonctions de secrétaire et de trésorier, chaque élu titulaire contribuera à hauteur de 2h par mois sur son temps théorique de délégation.
Pour l’ensemble des membres du CSE le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur est considéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Les délégués syndicaux titulaires participent aux réunions du CSE comme représentant syndicaux issus des organisations syndicales représentatives. Ils sont membre à part entière du CSE et bénéficient des dispositions de prise en compte du temps de réunions comme du temps de travail.
5.3 – Financement du crédit d’heures et frais de déplacement :
L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour participer aux réunions ayant lieu sur convocation de la Direction.
De même, les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre dans les bureaux décentralisés, dans le cadre de leur mission, sont pris en charge par l’employeur dans les conditions de remboursement déterminées au sein de « l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes ».
Pour les membres de la CSSCT, l’ensemble des frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l’employeur dans le cadre de leurs missions d’enquête, de visites.
5.4 – Composition du CSE :
Il est composé de la manière suivante :
14 membres titulaires et 14 membres suppléants,
Les délégués syndicaux titulaires nommés comme représentants syndicaux par chaque organisation syndicale représentative, conformément à l’accord du 28 novembre 2012, précité.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Au cours de la première réunion du C.S.E qui suit les élections, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint sont désignés parmi les membres élus titulaires par vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Le président du CSE ou son représentant ne prennent pas part au vote.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise.
5.5 – Dispositions relatives aux temps de décharge :
Après les élections, les organisations syndicales répartiront les heures de délégations des membres du CSE, en tenant compte des heures de délégations, des heures en commission officielle, des réunions de CSE (ou CSSCT) ordinaires et exceptionnelles, de formation conformément au droit du travail, des expertises et inspections diligentées par la CSSCT et de toutes réunions en présence de l’employeur ou de ses représentants. Ces heures seront récapitulées et transmises dans un tableau au Président du CSE.
Les temps affairant à chaque membre du CSE seront transmis par la Direction, dans le mois suivant la réception du tableau de répartition, aux responsables hiérarchiques concernés, afin d’organiser le temps de décharge correspondant pour chaque représentant du CSE.
Les contours de la mission de l’élu seront abordés en réunion d’agence ou de service afin d’expliquer le rôle, les conséquences en termes d’absences et l’organisation de travail mise en place pour permettre l’exercice du mandat.
5.6 – Bilan professionnel de fin de mandat :
Conformément aux dispositions de l’article L2141-5 du code du travail, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière dans l’entreprise, de prévoir éventuellement une action de formation professionnelle, un bilan de compétences.
Dans les douze mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, le salarié bénéficie, à sa demande, d’une action de bilan de compétences et d’une action de validation des acquis de l’expérience.
Les parties affirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale sur une durée significative d’au moins 4 ans, constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches. Pour mieux reconnaître cette expérience, il pourra être mis en place un dispositif d’accompagnement sous la forme d’une certification spécifique existante.
A l’accomplissement de la démarche définie ci-dessus, et dès lors qu’elle est réussie, c'est-à-dire sanctionnée par une certification, un diplôme ou un titre, une étude sera menée au sein de l’entreprise sur les conditions possibles d’une évolution du représentant concerné.
Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE au niveau de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE.
Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT.
6.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel dont le(la) secrétaire ou le(la) secrétaire adjointe du CSE et dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail. En l’absence de candidat cadre du CSE, le poste sera pourvu par un membre non cadre titulaire ou suppléant issu du CSE.
Lorsqu’un membre titulaire de la CSSCT est absent il est remplacé par un autre membre titulaire ou suppléant du CSE.
En cas d’indisponibilité définitive ou temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne un membre pour le remplacer parmi les membres suppléants ou titulaires à la majorité des membres présents.
6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur
,toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, et à prévenir les risques graves, les risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et violence au travail,Réaliser toute enquête et visites prévues par la règlementation, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Procéder à l'analyse des risques professionnels, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile. Dans ce cadre, la CSSCT est la seule destinataire d’informations à caractère personnel et confidentiel.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
6.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant mandaté par la Direction Générale. La personne en charge de l’Animation sécurité et santé au travail est membre de droit de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le secrétaire du CSSCT sera chargé, en lien avec le Secrétaire du CSE, d’établir l’ordre du jour des commissions avec le président du CSE.
Date des réunions et convocation des membres du CSSCT
Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT, pour l’année en cours, est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Ensuite, le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi, par son Président et le Secrétaire de la commission, en mai ou juin de chaque année pour une période calquée sur l’année scolaire et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Il fera l’objet d’une diffusion via les panneaux syndicaux et/ou l’intranet. La date de réunion du trimestre suivant est revalidée à la fin de la réunion du trimestre en cours.
Tous les membres de la Commission doivent être convoqués par écrit aux réunions. Les convocations sont adressées par courrier électronique. Cette convocation doit être adressée avec l’ordre du jour, de ladite réunion, et les documents afférant au moins 8 jours avant la réunion.
La commission se réunira prioritairement sur le site du Siège de l’entreprise. En cas de modifications importantes des locaux ou d‘évènements constatés sur un lieu donné, la CSSCT pourra décider que la séance plénière, suivant lesdits évènements, se déroule sur ce site.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement par le président et le(la) secrétaire du comité au moins 8 jours avant la réunion CSSCT. Une fois arrêté par le président et le secrétaire, l’ordre du jour est communiqué par le président à tous les membres du CSSCT 8 jours avant la réunion.
Aussi, le Président fournira les documents nécessaires aux membres de la CSSCT, avec la convocation et l’ordre du jour, au moins 8 jours avant la réunion.
Le temps passé à la réunion est considéré comme temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
Le médecin du travail, les agents des services de prévention de la MSA, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent de contrôle de l'Inspection du travail sont invités par le Président aux réunions de la CSSCT. Ils assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.
Le(la) secrétaire sera responsable de la rédaction du compte-rendu et peut désigner avant chaque réunion le ou les rédacteurs du compte rendu. Il est ensuite transmis aux membres de CSSCT pour validation. Le compte-rendu est ensuite transmis à tous les membres du CSE, après validation avec le Président.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, les points non abordés sont reportés à une séance ultérieure.
Enquêtes du CSSCT en matières d’accidents du travail et de maladies professionnelles :
La CSSCT a pour mission de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’enquête peut notamment être relative :
A un accident du travail, dont la CSSCT doit être informé immédiatement, une procédure est mise en place à cet effet.
A une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave.
A une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT est informée par le service RH dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de tout évènement de cette nature. Elle peut alors décider de mener une enquête.
Les enquêtes sont menées par une délégation de la CSSCT composée de 2 membres de la commission et du Président ou de son représentant.
Toute enquête de la CSSCT fera l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargé et sera examiné en réunion plénière de la CSSCT.
Pour les enquêtes relatives à un accident du travail grave, à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, un rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels et également sur un compte rendu transmis aux membres du CSE. Ce rapport d’enquête doit être adressé à l’inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l’enquête.
6.5 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 12 heures mensuel. Ce crédit d’heure est annualisé et forfaitaire.
Le temps passé en réunion trimestrielle ou en réunion extraordinaire n’est pas déduit du crédit d’heures. Il en est de même pour le temps passé :
Aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Lors de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire « une situation inhabituelle nécessitant un surcroît de démarches et d’activités débordant les cadres des tâches coutumières de la CSSCT en raison, notamment, de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre (ex. droit d’alerte), la CSSCT peut décider d’une réunion extraordinaire,
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.
Chaque année avant la réalisation des entretiens individuel, il sera fait un bilan entre le(la) secrétaire et le président du CSSCT, des temps enregistrés passés au-delà des temps de délégation susvisés.
Les membres du comité peuvent répartir entre eux le temps de délégation dont ils disposent pour exercer leur mandat, dans ce cas ils en informent l’employeur.
6.6 Déplacements des membres de la CSSCT
Les représentants du personnel à la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement à l’intérieur de l’entreprise sous conditions :
De respecter les consignes de sécurité,
D’informer de son absence le DT/RA/RS (le DT/RA/RS n’a cependant pas à donner son accord, ni connaître les raisons du déplacement),
D’enregistrer les temps et le déplacement en heures de délégation, ces heures doivent être « tracées » à l’instar de ce qui se pratique pour tous les membres du CSE,
Respecter le temps de travail légal
Pour ces déplacements, les frais de déplacement leur sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et sur la base des remboursements des frais kilométriques appliqués au sein de l’entreprise, tout en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels et dans la mesure de l’enregistrement préalable des temps de délégation correspondants.
6.7 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise selon la législation en vigueur, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours avec possibilité de fractionner les jours de formation. Cette formation ne peut être imputée sur le plan de formation du salarié. Des formations complémentaires peuvent être suivies en cas de besoin, avec l’accord de l’employeur.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
6.8 : Moyens alloués aux membres de la CSSCT
Dans le cadre de sa mission la CSSCT utilisera les moyens mis à la disposition du CSE conformément aux moyens cités dans l’article 10.4.
La Direction met à la disposition de la CSSCT les ouvrages et revues auxquels la commission souhaite être abonnée. Cette liste sera arrêtée en réunion en accord avec l’employeur et pourra être réexaminée à tout moment.
Article 7 : Autres commissions
Dans le cadre d’un dialogue social constructif et efficace, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission animation des activités sociales et culturelles et Logement
Commission économique
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
7.1 : Désignation des membres et fonctionnement des commissions : règles communes
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres à la majorité des voix exprimées. Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Pour chacune des commissions, est impérativement désigné un président. Pour les commissions, économique, de la formation et de l’égalité professionnelle, le président est impérativement l’employeur ou son représentant.
Lors de leur première réunion, les commissions fixent leurs modalités de fonctionnement. Les commissions restituent leurs travaux sous forme de compte rendu écrit aux membres du comité, à l’issue de ces travaux, et au moins, une fois par an et/ou à la demande du CSE.
Les commissions ont pour mission de préparer l’analyse et l’étude des documents afin de fournir un avis éclairé au CSE, lors de la présentation des thématiques en séance plénière, sur les thèmes qui seront soumis à consultation règlementaire ou facultative.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de commission, le CSE désigne un membre pour le remplacer parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents.
Les membres des commissions peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.
Les convocations aux commissions se font sur initiative de leur président.
Le temps passé aux commissions selon les modalités définies aux articles 9.2 à 9.5 sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Les frais sont pris en charge par l’employeur.
Chaque membre des commissions citées aux articles 9.2 à 9.5 ci-dessous dispose d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par an. Ces 30 heures de délégation sont mutualisables entre les membres des commissions pour les travaux de celles-ci. Cette répartition sera précisée sur le tableau annuel fourni par chaque organisation syndicale.
7.2 : Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres et au moins un représentant de l’employeur. Elle se réunit à minima une fois par an.
Elle se réunit pour étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle et les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les écarts de rémunération, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle s’assure du suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes le cas échéant.
Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives au domaine de l’égalité professionnelle.
7.3 : Commission de la formation
La commission de la formation comprend 4 membres et au moins un représentant de l’employeur. Elle se réunit 2 fois par an.
Elle a notamment pour mission :
D’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise
De préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle en lien avec la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles (GEPP) notamment en adéquation avec les orientations stratégiques de l’entreprise,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l'expérience.
7.4 : Commission animation des ASC et Logement
La commission ASC et Logement comprend 4 membres et d’un représentant de la Direction pour ce qui concerne le logement.
La Commission des Activités Sociales et Culturelles se réunit 4 fois par an.
Elle a notamment pour mission :
De gérer les activités sociales et culturelles du CSE avec le budget correspondant à ces activités.
De faciliter la communication relative au logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Les modalités de fonctionnement seront définies par les membres de la commission.
Concernant le thème du logement, le représentant de la Direction est l’interlocuteur des organismes concernés.
7.5 : Commission économique
La commission économique comprend 5 membres et au moins un représentant de l’employeur.
La commission se réunit au moins 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise et dans le cadre de l’étude des comptes semestriels.
La commission a notamment pour mission d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle peut :
Demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur
Se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité Social Economique et par les experts choisis par le comité Social Economique.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE
8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel de 1 j par mois sera établi en mai de chaque année pour une période calquée sur l’année scolaire.
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé, les points non abordés sont reportés à une séance ultérieure.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire dès qu’il en a connaissance de son absence, à une ou plusieurs réunions du CSE. Le membre suppléant appelé à remplacer un titulaire est informé par le Secrétaire.
Il est prévu que 4 élus suppléants assistent de manière permanente aux réunions du CSE, sans droit de vote. Le nombre de suppléants appelés à siéger pour chaque organisation syndicale sera défini au prorata des membres titulaires élus de chacune d’entre elles. Le temps passé en réunion du CSE par ces quatre suppléants est considéré comme temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
Les réunions du CSE auront lieu sur le site du siège social situé Chemin des Rocs Chavagné à La Crèche (79260). Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu de l’entreprise déterminé par l’employeur.
8.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi et arrêté conjointement par le Président et le(la) Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique auxquels sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la réunion, y compris lorsqu’il s’agit d’une information ou une consultation.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions.
8.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le(la) secrétaire
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le(la) secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.
Le procès-verbal est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Le procès-verbal, approuvé ou rectifié, est diffusé par le Président du CSE via la page d’accueil du portail Intranet de l’Entreprise ou tout autre moyen de communication interne au CSE.
Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.
8.4 : Visioconférence
De manière exceptionnelle, le Président pourra choisir avec le secrétaire du CSE de réunir le CSE par visioconférence.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
8.5 : Local et matériel du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE, une salle permettant d’accueillir l’ensemble des élus, de manière prioritaire mais non exclusive, ainsi qu’un local aménagé, équivalent au local actuel, avec le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, à savoir :
Un mobilier de bureau dont une armoire fermant à clé
L’accès à un photocopieur, imprimante et scanner
Un téléphone
Les clefs d’accès au local
Les membres du CSE peuvent utiliser leur ordinateur de travail attribué par l’entreprise pour l’exercice de leur mandat.
Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise. Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.
En outre, le CSE peut disposer de son propre site internet.
8.6 – Formation des membres du CSE :
L’ensemble des formations à destination des membres du comité social et économique est considérée comme du temps de travail effectif et n’est donc pas imputée sur les heures de délégation.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique nouvellement désignés (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Cette formation est prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera assurée selon les modalités fixées à l’article 7.7
Cette formation est prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.
Formation économique
Les membres titulaires du Comité Social Economique nouvellement désignés bénéficient d’un stage de formation économique, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La durée maximale de stage est de 5 jours avec possibilité de fractionnement du stage de formation économique.
Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
Article 9 : Délais maximum de consultation du CSE
Dans le cadre des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 45 jours hors période de congés estival.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 90 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 10 : Consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Tous les trois ans, les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Tous les ans, un suivi de l’avancement du plan d’action des orientations stratégiques sera présenté au CSE
Tous les ans, la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, ainsi que la situation économique et financière prévisionnelle à trois ans.
Tous les ans, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. La consultation porte également, conformément à l’article du code du travail L2312-27, sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Pour cela le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1.1 et 1.2 de la BDES, telles que visées à l’article 14 ci-dessous.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 2.1, 2.2 et 2.5 de la BDES, telles que visées à l’article 14 ci-dessous.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 3.1 à 3.6 de la BDES, telles que visées à l’article 14 ci-dessous.
Article 11 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Opération de concentration
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et de nouvelle organisation du travail ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Les projets immobiliers
Article 12 : Base de données économiques et sociales
12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un espace dédié au sein du système d’information de l’entreprise, accessible en permanence, via les outils de l’entreprise, aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Modalités de mise à jour de la base de données :
Les informations contenues dans la BDES restent stockées pendant une période de 5 ans, notamment celles portant sur les orientations stratégiques, les données chiffrées économiques et sociales.
Information des représentants du personnel sur la mise à jour des données de la BDES :
Le(la) secrétaire du CSE ou son adjoint(e) représentants du personnel seront informés par mail de la mise à jour des informations dans la base de données économiques et sociales.
Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base :
La base de données est accessible via le réseau Intranet de l’UES CERFRANCE Poitou-Charentes. Elle est tenue sur un espace dédié au sein du système d’information de l’entreprise, accessible en permanence, via les outils de l’entreprise, aux membres du CSE et, aux délégués syndicaux.
Dès le début de mandature, les élus du Comité Social et Economique reçoivent les modalités d’accès afin de leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales.
12.2 : Architecture et contenu de la BDES
La BDES comporte, conformément aux dispositions légales, des informations sur les 9 thèmes suivants :
- l'investissement social ;
- l'investissement matériel et immatériel ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- les fonds propres ;
- l'endettement ;
- l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l'entreprise.
Cependant, les parties conviennent de redéfinir l’architecture de cette base de données en classant et regroupant ces informations obligatoires, de manière cohérente et par grande thématique pour faire de cette base de données un véritable outil de communication sociale.
En conséquence, la BDES évolue vers l’architecture décrite ci-dessous.
Il est convenu que la BDES est également enrichie d’informations qui ne donnent pas lieu à consultation.
| Rubriques | Thèmes | Informations / supports de référence | Exercice de réf. | Calendrier indicatif | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Orientation Stratégique | 1.1 1.2 |
|
N | Juin | |
| 2 | Situation économique et financière |
|
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 |
|
N-1 N N N-1 N-1 N |
Nov. Nov. Avril Déc. Oct. |
| 3 | Politique sociale |
|
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10 |
|
N-1 N-1 N-1 N-1 N N-1 N-1 N-1 |
Juin Juill. Juin Fev. Oct. Mars Au fur et à mesure Permanent |
| 4 | Informations trimestrielles |
|
4.1 4.2 |
|
N N |
Trim. |
| 5 | Consultations ponctuelles | Cf. article 13 supra | 5.1 |
|
||
| 6 | Réunions du CSE | 6.1 6.2 6.3 |
|
|||
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux précédentes et les trois années suivantes telles qu’elles peuvent être envisagées par la Direction.
12.3 : Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES les informations prévues aux points 4.1 et 4.2 de la BDES, telles que visées à l’article 14.2 ci-dessus.
Article 13 : Budget du CSE
Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise en octobre 2019, les élus décident de l’affectation des biens de toute nature (comptes bancaires, placements, …) dont elles disposent à destination du futur CSE, dès sa mise en place.
Lors de la première réunion de CSE fixée en Novembre 2019, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par l’ancienne instance, ou le cas échéant de décider d’affectations différentes.
13.1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles.
13.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0.8 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 14 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations
Article 15 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 16 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de compétente de la DIRECCTE.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Niort
Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Crèche, le 25 juillet 2019 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES Pour la section syndicale CFDT
Le Directeur Général, Le représentant,
Pour la section syndicale CFDT
Le représentant,
Pour la section syndicale SUD SOLIDAIRES
Le représentant,
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