Accord d'entreprise "L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES & LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SERIPHARM - SOCIETE ETUDE RECHERCH INGENIERIE PHARMA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR :

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

&

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

(Période 2018 – 2021)

Entre :

D’une part,

La société Séripharm SAS, au capital de 2 616 879 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société du Mans (72) sous le numéro 397 866 021, ayant son siège social au Mans, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société Séripharm SAS,

Et d’autre part,

La représentante de l’organisation syndicale représentative au sein de la société Séripharm SAS, Madame XXX déléguées syndicales S.A.S. (Syndicat Autonome de Séripharm),

Lesquels conviennent des dispositions suivants :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces articles prévoient, en l’absence d’accord en vigueur, l’ouverture d’une négociation annuelle sur les points suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination

• Les mesures permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La mise en place de régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance & frais de santé)

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• L’exercice du droit des salariés à la déconnexion

Pour mémoire, il est prévu qu’à défaut d’accord au terme d’une période de négociation, la direction prenne des engagements de manière unilatérale sur les deux points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’exercice du droit des salariés à la déconnexion

Les parties au présent accord conviennent que l’exercice du droit d’expression des salariés ayant été positivement traité, sous différentes formes au cours de ces 2 dernières années (Forum Novasep organisé deux fois par an, mise en place de l’intranet, baromètre social 2017, etc.), l’accent sera mis sur les autres thèmes de l’article précité.

Par ailleurs, l’entreprise Séripharm est dotée depuis plusieurs années d’un régime de frais de santé et d’un accord relatif à la prévoyance. Des négociations ont abouti à la signature d’un accord en 2017 pour permettre la mise en conformité du régime de frais de santé avec le « contrat responsable ». Enfin, une Commission se réunit chaque année pour faire le bilan du dernier exercice écoulé et apprécier l’opportunité de faire évoluer les régimes en place.

En résumé, le présent accord contient des mesures relatives à :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (à travers 4 des 8 domaines d’actions légaux)

• Les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il fixe également une charte du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Article 2 – Champs d’application et objet de l'accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Séripharm, sous réserve des dispositions s’appliquant à une population spécifiquement nommée.

Les parties au présent accord conviennent de fixer 12 objectifs de progression pris parmi les thèmes énumérés ci-dessus.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, dont le délai de réalisation est précisé dans le présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – Diagnostic

La Base de Données Economiques et Sociales de la société Séripharm regroupe dans un document unique l’ensemble des données à caractère social permettant aux élus et représentant de l’organisations syndicale SAS de bénéficier d’une vision plus claire en matière d’emploi, de rémunération, de formation et de temps de travail. Pour faciliter les échanges ayant abouti au présent accord, la direction a remis aux organisations syndicales une analyse tirée des éléments contenus dans ce document unique.

Cette analyse, qualifiée de diagnostic, est reprise en annexe du présent accord (Annexe 1).

Article 5 – Objectifs de progression, actions & indicateurs

Comme indiqué précédemment, les parties conviennent de fixer 9 objectifs de progression dans les 6 domaines énumérés ci-après.

Ces 6 domaines sont :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

2. Les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination

3. L’amélioration des conditions de travail et d’emploi

4. La rémunération

5. L’embauche

6. La formation professionnelle

7. L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les points 3 à 6 sont 4 des 8 domaines relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans chacun de ces domaines, les parties signataires définissent des objectifs, des actions, des indicateurs et un planning, tels que présentés ci-dessous.

Un tableau récapitulatif est présenté à l’article 7 du présent accord.

Les parties définissent également une charte du droit à la déconnexion (article 6).

Domaine 1 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie professionnelle

Depuis de nombreuses années, la société Séripharm cherche à faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés, lorsque cela est possible.

Ainsi, plusieurs dispositifs, définis dans deux accords de décembre 2003, favorisent cette articulation, au-delà des dispositions légales :

• Les horaires individualisés : les salariés travaillant en journée bénéficient de plages variables leur permettant d’adapter leurs horaires d’arrivée et de départ en fonction de leurs contraintes personnelles.

• Les congés enfant malade : les salariés bénéficient d’un congé rémunéré de 4 jours maximum par année civile en cas d’accident ou de maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans.

• Les congés pour hospitalisation : le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours ouvrés par année civile en cas d’hospitalisation d’un enfant ou du conjoint (marié, concubin ou PACS).

• Les heures rémunérées pour la rentrée scolaire : les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour les enfants de moins de 12 ans.

Par ailleurs, le dernier accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, du 17 décembre 2014, encadrait les horaires de réunion. Ce dispositif est repris dans son intégralité :

• Les réunions seront organisées pendant les horaires habituels de travail et de préférence dans la plage horaire située entre 9h et 18h ; à cet effet les responsables hiérarchiques veilleront à ce que les réunions ne débutent et / ou ne se terminent pas à un horaire incompatible avec les contraintes familiales

• Les réunions seront planifiées à l’avance afin de permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser, et en particulier aux mères et aux pères d’organiser la garde de leur enfant

• Un délai raisonnable de prévenance sera respecté en cas de modification des horaires initialement fixés dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans la plage horaire définie ci-dessus

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties conviennent de prendre les engagements suivants :

Objectif de progression 1 : faciliter le recours au temps partiel

Chez Séripharm, le temps partiel est vu comme une opportunité de concilier les engagements personnels et professionnels. De manière générale, les passages à temps partiel relèvent d’un choix personnel des salariés concernés. Dans la mesure du possible, la direction s’efforce de trouver des solutions pour permettre un tel passage.

Action 1 : La direction s’engage à réaliser une communication auprès de l’ensemble des salariés sur les conditions du recours au temps partiel.

Calendrier 1 : Cette communication sera réalisée d’ici le 31 décembre 2018.

Indicateur 1 : Les élus seront informés chaque année du nombre de demande de passage à temps partiel présentées à la direction et du taux d’acceptation.

Objectif de progression 2 : sensibiliser le management sur le thème de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle

Action 2 : Une action de sensibilisation sera menée auprès des personnes en charge du management d’une équipe. Elle portera notamment sur le recours au temps partiel et à l’importance de répondre favorablement, lorsque les contraintes du service le permettent, aux demandes de congés et repos ponctuels.

Calendrier 2 : Cette action sera menée avant le 31 décembre 2019.

Indicateur 2 : Les élus seront informés avant cette date de la réalisation de cette action.

Domaine 2 : L’embauche

Le recrutement et l’embauche sont les premières étapes du lien que créé l’entreprise Séripharm avec le marché du travail et les candidats au recrutement.

Il est donc essentiel qu’une attention particulière soit portée à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’au risque de discrimination.

A ce jour, l’ensemble des offres d’emploi publiées par la société Séripharm répondent aux obligations légales. Ainsi, le contenu de ces offres ne contient aucune mention discriminatoire, notamment liée au sexe.

Par ailleurs, le groupe Novasep, auquel appartient la société Séripharm, s’est doté d’un indicateur qui permet de connaître en temps réel le nombre de femmes appartenant à une instance de gouvernance du groupe (Comex, Codir, Codir étendus, Comités sites, groupes de managements stratégiques, Responsables de missions stratégiques).

L’entreprise doit continuer à se faire connaître et à faire connaître ses métiers auprès du plus grand nombre et notamment auprès des futurs travailleurs. Des actions ont d’ores et déjà été menées en ce sens notamment par une présence de Séripharm aux Forum de l’Institut de formations IMT de Tours (présentation de la société, entretiens avec des étudiants, etc .).

La direction entend poursuivre ces actions qui permettent de renforcer la visibilité de l’entreprise auprès du plus grand nombre, sans distinction de sexe.

Objectif de progression 3 : garantir le recours aux techniques de recrutement les plus récentes et les plus objectives

Action 3 : La loi Égalité et Citoyenneté du 27 Janvier 2017 oblige désormais les professionnels chargés des missions de recrutement, dans les entreprises de 300 salariés et plus, à suivre une formation à la non-discrimination à l'embauche. La direction de Séripharm fait le choix de former son personnel RH malgré la présence d’un effectif inférieur à 300 sur le site du Mans.

Calendrier 3 : Cette action sera menée avant le 31 décembre 2019.

Indicateur 3 : Les élus seront informés avant cette date de la réalisation de cette action.

Objectif de progression 4 : faire découvrir nos métiers à un public plus jeune et indépendant du sexe

Action 4 : La direction s’engage à rechercher un partenariat avec un collège du Mans en vue d’accueillir des élèves dans le cadre de « stage découverte » (en alternant, dans la mesure du possible, l’accueil de filles et de garçons).

Calendrier 4 : L’objectif de cet engagement est de commencer la mise en œuvre d’un tel partenariat à compter de l’année 2019.

Indicateur 4 : Les élus seront informés chaque année du nombre de stagiaires accueillis dans ce cadre.

Domaine 3 : La formation professionnelle

La formation professionnelle permet de maintenir et de développer les compétences et l’employabilité de chacun. Elle constitue par ailleurs un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelles comparables.

Au-delà du plan de formation qui est établi et suivi chaque année, des engagements plus spécifiques ont été pris par la direction en 2018 (12 Travaux d’Héraclite). Ces engagements s’inscrivent dans le cadre du « Baromètre social » mené en 2017 auprès des salariés et concerne les thèmes suivants :

1. Former : organisation d’une journée de formation métier dans chaque service.

2. Echanger et évaluer : organisation d’un entretien individuel pour 100% des employés d’ici le 31 mars 2019

3. Coopérer (1) : découverte d’un autre métier dans un autre service pour 10 personnes

4. Coopérer (2) : organisation d’une journée hors « team-building et formation » pour l’ensemble du personnel

Au jour des discussions sur le présent accord, les points 1 à 3 ont commencé à être mis en œuvre. La journée « team-building et formation » a été organisé le 8 juin 2018.  

Pour aller encore plus loin, les parties au présent accord ont retenu les engagements suivants.

Objectif de progression 5 : garantir un égal accès à la formation professionnelle des salariés Séripharm

Action 5a : La direction s’engage à réaliser une communication sur les modalités d’utilisation des droits contenus sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et notamment sur les conditions et délais pour l’utilisation des anciens droits à DIF.

Calendrier 5a : Cette communication sera réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

Indicateur 5a : Les élus seront informés du contenu de cette communication en amont de sa réalisation. Par ailleurs, ils seront informés chaque année du nombre de salarié ayant suivi une formation via le CPF.

Action 5b : La direction s’engage à continuer de privilégier les actions réalisées sur le site du Mans (in situ)

Indicateur / calendrier 5b : les élus seront informés chaque année, à partir de 2019, du rapport existant entre le nombre de formation réalisées sur site et le nombre de formations réalisées total.

Par ailleurs, et indépendamment des actions présentées ci-dessus, la direction s’engage à informer chaque année les élus sur la répartition entre les formations suivies par des femmes et des hommes et suivies par des salariés à temps plein et à temps partiel.

Domaine 4 : L’amélioration des conditions de travail et d’emploi

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent mettre l’accent sur les conditions d’accès au poste de travail. Ainsi, la direction s’engage-t-elle à travailler sur l’ergonomie au poste de travail.

L’ergonomie est la discipline qui rassemble les connaissances sur le fonctionnement de l'homme en activité de travail afin de l'appliquer à la conception des tâches, des machines, des outillages, des bâtiments et des systèmes de production.

Une formation « gestes et postures » avait déjà été menée en 2016, au bénéfice de 15 salariés de différents services (production, HSE, R&D, magasin, CQ).

C’est effectivement en travaillant à l’amélioration des conditions de travail, directement sur le poste et son environnement, que l’accès aux personnes du sexe le moins représenté dans telle ou telle fonction peut s’améliorer.

Dans le cadre des 12 Travaux d’Héraclite, présentés dans le domaine précédent, les actions suivantes ont par ailleurs été retenues en matière de condition de travail :

1. Améliorer le cadre de travail : étude et lancement du réaménagement des bureaux, d’une salle repas et d’un espace pique-nique.

2. Améliorer les conditions de travail : formation à la gestion du temps et des priorités pour l’encadrement

Le lancement de ces actions a d’ores et déjà débuté.

Pour aller encore plus loin, les parties au présent accord ont retenu les engagements suivants.

Objectif de progression 6 : Améliorer l’ergonomie des postes de travail

Action 6 : La direction s’engage à organiser l’intervention d’un ergonome afin d’identifier les axes de progrès.

Planning 6 : Cette intervention sera organisée sur la période d’application du présent accord.

Indicateur 6 : Les élus seront informés des conclusions et résultats de l’intervention de l’ergonome.

Domaine 5 : La rémunération effective

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est une priorité de la société Séripharm. Le rapport égalité H/F, annexé au présent accord, permet de constater qu’il n’existe pas de différence de traitement.

Par ailleurs, il ressort des NAO engagées au titre de l’année 2018, que :

• 65% des femmes ont bénéficié d’une augmentation

• 62% des hommes ont bénéficié d’une augmentation

Plus largement, les parties rappellent que par usage, les pères de familles qui utilisent le « congé paternité » bénéficient d’un maintien intégral de leur rémunération pendant leur absence. Ce rappel n’a pas pour objet de donner un autre statut à cet usage. Celui-ci permet de gommer la différence de traitement qui existe dans la loi entre les femmes (qui peuvent bénéficier d’un congé maternité) et les hommes (qui peuvent bénéficier d’un congé paternité).

Pour aller encore plus loin, les parties au présent accord ont retenu les engagements suivants.

Objectif de progression 7 : assurer une égalité de traitement pour les salariés placés dans une situation comparable. Des personnes sont considérées comme étant placées dans une situation comparable lorsque, sur un même poste, elle dispose d’une ancienneté et d’une expérience professionnelle comparable.

Action 7a : La direction s’engage à réaliser un bilan sexué des Augmentations Individuelles accordées chaque année avec un regard spécifique sur les salariés à temps partiel. L’idée étant de comparer la situation des hommes et des femmes, entre eux, et des salariés à temps plein et à temps partiel, entre eux.

Calendrier 7a : Les élus seront informés des résultats de cette analyse dans les trois mois qui suivront la mise en œuvre des NAO.

Indicateur 7a : Comme indiqué précédemment, cette information portera sur le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiaires et le pourcentage de salariés à temps et de salariés à temps partiel bénéficiaires.

Action 7b : La direction s’engage à créer un outil permettant une analyse objective basée sur les postes, l’expérience professionnelle et l’ancienneté.

Calendrier 7b : Cet outil sera finalisé pour le 31 mars 2019 ;

Indicateur 7b : Les élus seront informés du nombre de situations nécessitant une adaptation.

Domaine 6 : L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Tant au niveau du groupe qu’au niveau de l’entreprise, la Direction souhaite s’engager sur la question de l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectif de progression 8 : favoriser l’accueil des personnes en situation de handicap

Action 8 : La direction s’engage à réaliser une action de sensibilisation, qui pourra prendre la forme d’une formation, au bénéfice des managers en charge du recrutement.

Calendrier 8 : Cette action sera réalisée sur la période d’application du présent accord.

Indicateur 8 : Les élus seront informés de la mise en œuvre et de la réalisation de cette action.

Domaine 7 : Les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination

Le thème de la lutte contre toutes les formes de discrimination est central au sein du groupe Novasep. Ainsi s’est il doté en 2017 d’un « Code de conduite des affaires » qui comporte un Chapitre 3 sur le « Respect des Personnes ». Ainsi le groupe s’engage-t-il à « traiter toute personne avec dignité et respect, à promouvoir la diversité ». Novasep interdit « toutes les formes de discrimination reposant sur des caractéristiques personnelles telles que la nationalité, la race, la religion, le genre, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ».

Pour aller plus loin, les parties au présent accord proposent l’action suivante.

Objectif de progression 9 : sensibiliser l’ensemble du personnel aux enjeux du « bien vivre ensemble »

Action 9 : La direction s’engage à réaliser une campagne de sensibilisation sur des sujets aussi importants que les violences verbales, le sexisme, la discrimination ou le harcèlement.

Calendrier 9 : Une campagne sera menée sur la période d’application du présent accord.

Indicateur 9 : Les élus seront informés du contenu de cette campagne en amont de sa diffusion.

Article 6 : La charte du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion

Pour la société Séripharm, le droit à la déconnexion constitue la garantie offerte aux salariés que la sphère professionnelle ne doit pas empiéter sur la sphère personnelle (c’est-à-dire en dehors du temps de travail).

Cette garantie doit cependant être appréciée en tenant compte des contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que des besoins liés à la relation clients. Ainsi, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion pourront être mis en œuvre.

Les parties signataires veulent souligner le fait que le respect des temps de repos obligatoires prévus par la Loi, participe au droit à la déconnexion. Il est donc d’autant plus important qu’ils soient respectés. Pour mémoire, le repos quotidien est de 11h et le repos hebdomadaire est de 35h. L’usage des outils de télécommunication (ordinateur, téléphone) doit se faire dans le respect de ces principes.

Sur ce fondement, ces dernières entendent retenir les principes suivants :

• Les e-mails n’appellent pas nécessairement de réponse immédiate et à plus forte raison en dehors des heures normales de travail. Il est ainsi demandé aux salariés de :

  • Réserver l’envoi d’emails sur la plage horaire 7h30 – 20h*

  • Privilégier, dès que possible, la communication directe (orale) aux e-mails afin de ne pas encourager l’envoi de réponse en dehors de ces horaires.

• La mise à disposition de téléphones portables professionnels ne doit pas encourager une connexion en dehors de ces mêmes plages (7h30 – 20h*) et pendant les périodes de repos (quotidiens, hebdomadaires, jours de repos, congés payés, etc.).

• Les outils de visio-conférence mis à la disposition des salariés par la Direction doivent être privilégiés dès lors que le déplacement est évitable, afin de faciliter un retour du salarié à son domicile à la fin de sa journée de travail.

• Les réunions de travail, en salle ou par visio-conférence, sont organisées pendant les horaires habituels de travail et de préférence dans la plage horaire située entre 9h et 18h.

• Les managers et les services font le nécessaire pour faciliter l’absence des salariés qui en expriment ponctuellement le besoin, dans des conditions permettant toutefois la poursuite de l’activité.

Pour garantir le respect de ces principes, la direction encourage les salariés à mettre en place un message d’absence sur leur boite mail pendant leurs périodes de congés ou de repos fixés notamment sur des jours ouvrés.

Il est rappelé qu'en application du règlement intérieur applicable, le matériel fourni par l'entreprise ne peut pas, sauf autorisation expresse, être emporté au domicile à la fin de la journée.

* Les activités des entreprises du groupe Novasep étant tournées vers l’international, des conversations écrites ou orales auront inévitablement lieu en dehors de ses plages. Les personnes concernées, et leur responsable, devront s’organiser pour faire en sorte que les durées maximales du travail soient malgré tout respectées.

Article 7 : Résumé des actions et calendrier

Un tableau récapitulatif se trouve en Annexe 1.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 : Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 - Notification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait au Mans

Le 5 novembre 2018

Pour Séripharm Pour le Syndicat Autonome de Séripharm,

XXX XXX

ANNEXE 1 : tableau récapitulatif des engagements

ANNEXE 2 : le rapport égalité H/F