Accord d'entreprise "Avenant a l'accord collectif sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du 08 mars 2020" chez SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D’ACHAT DU 8 MARS 2020.

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre

La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 397 963 844, d’une part

et

Le Comité Social et Economique

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suivant accord collectif du 8 mars 2020, il a été accordé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en application de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre

2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°

2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de majorer le montant de la prime exceptionnelle versée le 31 mars 2020 eu égard aux conditions de travail exceptionnelles imposées par le contexte actuel de crise sanitaire liée au Covid 19.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et présents à leur poste de travail entre le 16 Mars

2020 et le 7 Mai 2020 (ci-après désigné «la période»).

Le présent accord est également applicable aux travailleurs intérimaires mis à la disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime et présents dans l’entreprise pendant la période susmentionnée.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est modulé selon les conditions de travail pendant l’épidémie de covid-19. Ce montant sera calculé en fonction du nombre de jours travaillés en télétravail ou en présentiel.

Les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant été présents l’intégralité de la période, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale dont la base est calculée de la manière suivante :

- La période comporte 37 jours ouvrés, desquels sont déduits les 5 jours de congés payés pris par l’ensemble des salariés. La base de calcul est donc de 32 jours.

o La base de montant de la prime est de 600€ pour les jours travaillés sur site, soit 18.75€ par jour (600€ / 32 jours).

o La base de montant de la prime est de 300€ pour les jours travaillés en télétravail. Soit 9.38€ par jour (300€ / 32jours).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

A titre exceptionnel, et après déduction des 5 jours de congés payés pris par l’ensemble du personnel de l’entreprise pendant la période du 16 mars au 7 mai 2020, les jours de congés payés, les RTT et les jours de récupération pris pendant la période susvisée, seront considérés comme des jours travaillés. Cette disposition exceptionnelle ne s’appliquera que pour l’attribution de la majoration de la prime exceptionnelle versée le 31 Juillet 2020.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 Juillet 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le

15 Juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31

Août 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, II et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement le 31 juillet 2020 par la direction.

Fait à Montsûrs, le 15 Juillet 2020

Pour la Société, Pour le CSE,

PDG Membres CSE

Rédigé en sept exemplaires dont un pour chaque Partie et un pour le greffe du Conseil

des Prudhomme de Laval.