Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APAJH95 - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL D'OISE (Siège)

Accord Collectif

relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’APAJH du Val d’Oise, représentée par son Président, , Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 – 5, rue Pasteur – 95150 TAVERNY,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par

PRÉAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et après échanges avec les partenaires sociaux, l’APAJH du Val d’Oise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

De leur côté, les représentants du personnel et organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC) ont insisté, notamment lors des réunions du Comité d’Entreprise, sur l’importance de se saisir de cette opportunité pour témoigner sur la faible rémunération de certains emplois, notamment ceux en accompagnement direct des personnes en situation de handicap.

Cette prime, encadrée par la loi susmentionnée, sera octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours avec l’APAJH du Val d’Oise le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale, ramenée en équivalent temps plein, inférieure à 53.944,80 € (3 fois le Smic) ;

- être présent à l’effectif à la date du versement de la prime.

Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail prévu à leur contrat de travail.

Les congés suivants étant considérés par la loi comme du temps de travail effectif, ils ne seront pas traités comme des absences : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

L’APAJH du Val d’Oise a décidé que les absences pour arrêt maladie et accident du travail ne seront pas non plus considérées comme des absences dans le cadre du versement de la prime.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle, proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail prévu à leur contrat de travail, est de :

• 400 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle ramenée en ETP est inférieure ou égale à 25.000 €,

• 300 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle ramenée en ETP est supérieure à 25.000 € et inférieure ou égale à 40.000 €,

• 200 € pour les salariés dont la rémunération brute annuelle ramenée en ETP est supérieure à 40.000 € et inférieure 53.944,80 €.

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie du mois de mars soit le 31 mars 2019 au plus tard.

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES DES ESAT

L’APAJH du Val d’Oise regrette que les Travailleurs handicapés des ESAT ne soient pas intégrés dans les présentes mesures visées par la loi.

Toutefois, compte-tenu de l’importance pour l’APAJH du Val d’Oise comme pour ses partenaires sociaux, d’un traitement équitable envers les Travailleurs handicapés des ESAT, il est précisé, à titre purement informatif, que les Travailleurs handicapés répondants à l’agrément des ESAT de l’APAJH du Val d’Oise recevront la valeur de 200 € répartie en chèques cadeaux et chèques vacances.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 21 mars 2019, date de signature et, en raison de son caractère exceptionnel, expirera de plein droit le 1^er avril 2019 sans autre formalité et ne pourra être tacitement renouvelé.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’APAJH du Val d’Oise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque syndicat représentatif signataire.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’APAJH du Val d’Oise.

• Un exemplaire sera envoyé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’APAJH du Val d’Oise.

• Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

Accord signé en 8 exemplaires, le 21 mars 2019 à Taverny,

Pour l’APAJH du Val d’Oise

Président

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CFE/CGC

Déléguée Syndicale CGT