Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez BRAGARD SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

La Société BRAGARD S.A.S, dont le siège social est à EPINAL – 88026 EPINAL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’ÉPINAL sous le numéro B 398 149 187 représentée par :

XXXX, Secrétaire Générale

Ci-après « BRAGARD » ou « la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXXX

L’organisation syndicale CFE – CGC

Représentée par XXXX

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXX

D’autre part,

Par voie d’affichage et par courrier daté du 20 juin 2022, la Direction a convoqué toutes les organisations syndicales concernées à une réunion fixée au 11 juillet 2022 afin d’établir le protocole préélectoral en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre des élections

Ces élections concernent l'ensemble de la société BRAGARD.

Article 2. Nombre et composition des collèges, répartition des sièges

Au 11 juillet 2022, l’effectif de la Société est de 143,20 salariés.

Effectif total inscrit au 11 juillet 2022 143,20

Salariés présents à l’effectif à déduire

• Salariés sous contrat d’apprentissage ou professionnalisation 10

• Salariés en invalidité et non rémunéré depuis + 3 ans 0

• Salariés en dispense d’activité et non rémunéré 0

Un même salarié ne peut être décompté que pour 1 fois au titre de l’un ou l’autre des caractéristiques évoquées ci-dessus.

Salariés en CDD ou étrangers à l’entreprise mais mis à disposition de celle-ci par une entreprise extérieure ou une société de travail temporaire entre le 01/07/2021 au 30/06/2022, au prorata du temps de présence (L1111-2). A ajouter.

• Salarié embauché en CDD pour surcroit d’activités 1,63

• Intérimaire / surcroit d’activité 5,19

• Personnel mis à disposition par entreprise extérieure 0

Car participant au process de l’établissement.

Salariés appelés à intégrer l’entreprise avant la date fixée pour le 1^er tour à ajouter. 6,6

Salariés appelés à quitter l’entreprise avant la date fixée pour le 1er tour à déduire (hors alternant déjà décompté) 3

………………………

143,62

En conséquence, le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est de 7 Titulaires et 7 Suppléants.

Les Parties conviennent de répartir l’effectif entre quatre collèges :

• 1er Collège : 49,14 inscrits (employés et ouvriers)

• 2ème Collège : 26,28 inscrits (Agents de maîtrise)

• 3ème Collège : 39,20 inscrits (Cadres)

• 4ème Collège : 29 inscrits (VRP – VRP cadres)

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, les Parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

dans le 1er Collège : Ouvriers/Employés : 2 titulaires et 2 suppléants

dans le 2ème Collège : Agents de Maîtrise : 1 titulaire et 1 suppléant

dans le 3ème Collège : Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

dans le 4ème Collège : VRP et VRP Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 3. Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

Au sein du premier collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 67 % femmes

• 33 % hommes

Au sein du 2e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 84 % femmes

• 16 % hommes

Au sein du 3e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 73 % femmes

• 27 % hommes

Au sein du 4e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante :

• 26 % femmes

• 74 % hommes

Article 4. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• D’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.

Compte tenu de la répartition Femmes / Hommes par collège, les listes devront être déposées comme suit :

	1er collège	2nd collège	3ème collège	4ème collège
Titulaire 1	Femme	Femme	Femme	Homme
Titulaire 2	Homme	-	Homme	Femme
Suppléant 1	Femme	Femme	Femme	Homme
Suppléant 2	Homme	-	Homme	Femme

Article 5. Date et heure des scrutins

Le premier tour des élections est fixé au vendredi 16 septembre 2022.

Suite l’Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social et Economique signé le 8 juillet 2022, les parties s’accordent sur le fait d’avoir recours au vote électronique pour les élections de 2022.

Les dispositions matérielles de mise en œuvre sont celles évoquées dans le dit Accord.

Seule la durée d’ouverture des urnes pour procéder au vote est revue :

• Pour le 1^er tour, les électeurs pourront voter du 14/09/2022 8h au 16/09/2022 15h.

• Pour le 2^nd tour, les électeurs pourront voter au 28/09/2022 8h au 30/09/2022 15h.

Afin d’ouvrir à tous les électeurs le vote électronique, et pour les électeurs ne disposant pas d’une adresse email individuelle professionnelle, la Direction offrira la possibilité aux personnes concernées de lui transmettre leur adresse email personnelle.

Pour les électeurs ne disposant d’aucune adresse email ou ne souhaitant pas communiquer leur adresse email personnelle ou ne disposant pas du matériel nécessaire pour procéder au vote électronique, un bureau de vote sera mis à leur disposition avec le matériel dédié pour pouvoir procéder au vote (électronique).

Un bureau de vote sera installé au 25 rue de la Voivre à Epinal (salle de réunion Logistique) de 12h30 à 15h le 16/09/2022.

En cas de force majeure rendant impossible le recours au vote électronique pour tous les électeurs, les dispositions matérielles de vote se dérouleront comme suit :

Deux bureaux de vote seront aménagés :

• Pour le 1er collège « ouvrier / employé » : 25 rue de la Voivre à Epinal : salle de réunion Logistique de 12h30 à 15h.

• Pour le 2ème collèges « AM » et le 3^ème collège « Cadre » : 50 rue Léo Valentin, à Epinal : salle de réunion du 1^er étage de 12h30 à 15h.

Le 4^ème collège « VRP / VRP Cadre » votera par correspondance.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le vendredi 30 septembre 2022, dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour.

Article 6. Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant, à la date du scrutin, les conditions cumulatives suivantes :

• être âgé de 16 ans accomplis ;

• avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise ;

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Article 7. Eligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et remplissant, à la date du scrutin, les conditions cumulatives suivantes :

• Être âgé de 18 ans accomplis ;

• Avoir travaillé un an dans l’entreprise, que cette durée soit continue ou non ;

• Ne pas avoir été condamné pour indignité nationale et ne pas avoir été déchus de sa capacité électorale ;

• Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 8. Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le lendemain du jour de signature du présent protocole préélectoral précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de trois jours devant le Tribunal d’instance compétent – reçoivent une solution avant les élections.

Sur les listes des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Article 9. Dépôts des candidatures

Premier tour

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral, à savoir :

• les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de BRAGARD,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de BRAGARD,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

• les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre BRAGARD.

Second tour

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 7 du présent accord peut déposer une candidature individuelle à ce second tour.

Règles communes aux deux tours :

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Pour le premier tour, les candidatures, établies distinctement pour les quatre collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 19 juillet 2022 à 14h00, par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée à l’attention de Madame XXXX.

Les listes seront affichées le 20 juillet 2022, sur les panneaux réservés et adressées à la force de vente par email.

Les listes du 1^er tour seront en principe maintenues pour le second, sauf avis contraire des candidats notifié avant le 21 septembre 2022 à 14h à la Direction des Ressources Humaines.

Les éventuelles nouvelles candidatures propres au second tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 22 septembre 2022 à 14h.

Article 10. Organisation matérielle du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

10.1 Vote électronique

Conformément à l’article 5, le vote électronique sera mis en place en priorité pour ces élections.

10.2 Urnes, bulletins, enveloppes et isoloirs

En cas de force majeure rendant impossible le vote électronique pour l’ensemble des électeurs, les dispositions de vote seront les suivantes.

Il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants, déposés dans des urnes distinctes.

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote, qui seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale.

Les bulletins et les enveloppes seront de couleurs identiques.

Les urnes mises à la disposition des électeurs respecteront les principes essentiels que sont le secret du vote et l’impartialité.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée du lieu de vote.

Chaque bulletin comporte :

• le nom du ou des candidats,

• le nom du scrutin (titulaire ou suppléant),

• le sigle ou les initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste (ou la mention « liste libre »).

La mise sous enveloppe se déroule nécessairement dans la salle réservée au vote.

Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

10.3 Bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège, composé, chacun, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants en utilisant deux urnes distinctes (électroniques ou physiques) et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

Le service Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Ces bureaux sont effectivement constitués 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il rédigera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis.

10.3 Observateurs

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales.

Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote.

Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

10.4 Participation des salariés

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour participer aux élections.

Le temps consacré à la participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote, n’emportera aucune perte de salaire.

10.5 Organisation du vote pour les salariés absents

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, devront voter par voie électronique via leur adresse email personnelle (s’ils ne disposent pas d’adresse email individuelle professionnelle).

Ces salariés devront se faire connaître par écrit au service des Ressources humaines au plus tard 15 jours avant la date des scrutins.

Article 11. Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier et second tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction les tracts électoraux jusqu’à la veille de l’ouverture des urnes du vote électronique ou de l’envoi du matériel de vote par correspondance en cas de force majeure. Ils seront affichés et envoyés par email aux électeurs ou joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance en cas de force majeure.

Des panneaux sont à la disposition des organisations syndicales dans l’entrée du personnel.

Article 12. Dépouillement

Dés que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Article 13. Procès-verbal

Les procès-verbaux sont dressés par les bureaux de vote, et font état des incidents de vote et des résultats.

Ils sont signés par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain du scrutin, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.

Article 14. Validité du protocole

Le présent protocole n'est conclu que pour les élections prévues les 16 et 30 septembre 2022.

Article 15. Affichage

Le texte du présent protocole sera affiché dès sa signature.

Article 16 – Durée des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Il débute dès la proclamation complète des résultats : soit le lendemain du 1^er tour si tous les mandats sont pourvus, soit le lendemain du 2^e tour dans le cas contraire.

Fait à Epinal,

Le 11 juillet 2022

XXXX, pour FO

XXXX, pour CFE – CGC

XXXX, pour CFDT

XXXX, pour BRAGARD