Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2021" chez BRAGARD SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :

50 rue Léo Valentin 88000 Epinal

Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187

Représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée, par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 25 mai, 8 juin et 15 juin 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :

Les organisations syndicales souhaitent :

1/ Le 24 et 31 décembre 2021 complets offerts ;

2/ Une journée décès supplémentaire ;

3/ Une journée hospitalisation ou COVID pour enfant mineur ;

4/ Demande de la mise en place d’un compte épargne temps ;

5/Prime au mérite pour le service Broderie d’équipe ;

6/ Revalorisation de 10% pour le travail d’équipes ;

7/Indemnités journalières pour le télétravail ;

8/ Un accord sur télétravail en nombre de jours ;

9/ Augmentation générale base de grille de salaire de 2% ;

10/Prime mensuelle et concours sur le chiffre d’affaires commandé pour les commerciaux ;

11/Prime d’habillement pour les commerciaux ;

12/ Solution pour faciliter la gestion des frais.

Pour la Direction :

1. Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (63%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée.

2. Rémunération : selon les résultats économiques en 2020 et la situation résultant de la crise sanitaire COVID 19, la direction ne peut envisager d’augmentations collectives mais propose une augmentation différenciée des salaires les plus bas au 1er/07/2021 :

   • +1.5% d’augmentation des salaires de base au SMIC et jusqu’à 110% du SMIC

   • +1% d’augmentation des salaires de base de 111% à 120% du SMIC

   • +1% d’augmentation des salaires de base des commerciaux statut VRP

3. Temps de travail :

   • Journée du 24 décembre 2021 offerte

   • ½ journée de congé exceptionnel supplémentaires dans le cadre d’une démarche RQTH avant le 31/12/2021 (réalisation du dossier, RDV médical, etc).

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1/ Jours offerts :

Compte tenu de l’importance de revenir aux affaires, d’augmenter le chiffre d’affaires et du fait du passage à la commission sur chiffre d’affaires facturé pour les commerciaux, la direction privilégie une activité la plus active possible le dernier jour de chaque mois. A ce titre, la journée du 24 décembre 2021 sera offerte et l’après-midi du 31 décembre 2021 sera offert.

Concernant le service de la broderie, les équipes seront planifiées de journée et travailleront de 8h à 12h.

2/ Evènements familiaux / exceptionnels

La Direction octroie 1 jour supplémentaire pour le décès du conjoint.

Pour rappel, dans le cas où le nombre de jours octroyés pour évènement familial est différent entre la Convention Collective applicable et le Code du Travail, le plus favorable des deux sera appliqué (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278 ).

Par ailleurs pour l’année 2021, et afin de favoriser les démarches RQTH, ½ journée de congé exceptionnel est octroyée en plus dans le cadre d’une démarche RQTH avant le 31/12/2021 (réalisation du dossier, RDV médical, etc).

3/ Une journée hospitalisation ou COVID pour enfant mineur :

La direction valide 1 (une) journée spécifique par an et par enfant pour hospitalisation d’un enfant mineur sur présentation du bulletin entrée / sortie d’hospitalisation.

Dans le cas où les deux parents seraient salariés de l’entreprise, 1 jour sera octroyé par enfant seulement pour l’un des deux parents.

4/ Demande de la mise en place d’un compte épargne temps :

La négociation d’un Accord Compte Epargne Temps a été validée lors des NAO de 2019 pour négociation en 2020. Compte tenu de la crise sanitaire COVID 2019 en 2020, cette négociation a été reportée. Les négociations seront ouvertes en dernier trimestre 2021.

5/ Prime au mérite pour le service Broderie d’équipe :

Le travail préparatoire de la mise en place d’une prime de qualité / productivité au sein des équipes de production broderie sont en cours, conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2020.

6/ Revalorisation de 10% pour le travail d’équipes :

La revalorisation des salaires passera par la mise en place d’une « sur-prime » liée à la prime de qualité / productivité pour le service broderie.

7/ Indemnités journalières pour le télétravail :

Conformément aux négociations au niveau national, et dans l’attente des textes à paraître, un Accord sur la mise en place du Télétravail sera proposé en négociation aux délégués syndicaux.

L’octroi d’indemnités journalières ferait alors partie de cette négociation.

8/ Un accord sur télétravail en nombre de jours :

Conformément aux négociations au niveau national, et dans l’attente des textes à paraître, un Accord sur la mise en place du Télétravail sera proposé en négociation aux délégués syndicaux.

9/ Rémunération :

Compte tenu des résultats économiques en 2020 et la situation résultant de la crise sanitaire COVID 19, la direction ne peut envisager d’augmentations collectives.

Cependant, afin de pouvoir garantir la hausse régulière des plus bas salaires de l’entreprise, la direction propose une augmentation différenciée des salaires les plus bas au 1^er/07/2021 :

• +1.5% d’augmentation des salaires de base au SMIC et jusqu’à 110% du SMIC

• +1% d’augmentation des salaires de base de 111% à 120% du SMIC

• +1% d’augmentation des salaires de base des commerciaux statut VRP

10/ Prime mensuelle et concours sur le chiffre d’affaires commandé pour les commerciaux :

Un programme d’actions commerciales est piloté par la Direction du Développement des Ventes et dans le cadre de la Politique Commerciale. En cas de besoin, un arbitrage en Comité de Direction Commerciale (mensuel) peut se tenir.

11/ Prime d’habillement pour les commerciaux :

La direction favorise déjà que les commerciaux Bragard porte des produits Bragard avec une remise « salarié » de 30% sur le prix catalogue.

12/ Solution pour faciliter la gestion des frais :

Ce projet fait déjà parti de projets spéciaux des 2 prochaines années. Initialement prévu fin 2022, il se peut qu’il soit avancé sur fin 2021 / début 2022.

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2021 au 31/12/2021.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL

En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 15/06/2021

XXX XXX

Pour la société, Pour l’organisation FO,

XXX

Pour l’organisation CFE- CGC,