Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2023" chez BRAGARD SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :

50 rue Léo Valentin 88000 Epinal

Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187

Représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée, par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 1^ier juin, 28 juin et le 30 juin 2023.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

Lors de la première réunion l’organisation syndicale Force Ouvrière a émis ses revendications :

L’organisation syndicale souhaite :

1. Augmentation du budget administratif VRP

2. Augmentation du fixe VRP

3. Simplification du taux de commission et/ou augmentation de celles-ci si pas plus de fixe pour les VRP

4. Prime ouverture nouveau client par palier : exemple 5 ouvertures/mois = prime mensuelle 100 euros

5. Augmentation des salaires de 5% pour tous les salariés, suite inflation

6. Ouverture d’un compte épargne temps pour tous les salariés

7. Jour offert : lundi de pentecôte

8. Tickets restaurant : 2 tickets supplémentaires à la charge de l’employeur suite à la revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale au 1^er septembre 2022

9. 1 journée enfant malade supplémentaire

10. Revalorisation prime de transport de 5% pour chaque palier

11. Planche horaire adaptée Horoquartz (banque temps)

12. Prime accord entreprise : revalorisation des paliers avec augmentation de 3%

Pour la Direction :

Face à une situation économique préoccupante, en lien avec un retard de chiffre d’affaires important depuis le début de l’année 2023, la Direction a fait le choix de ne pas présenter de proposition à l’organisation syndicale Force Ouvrière dans le cadre de ces NAO.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Augmentation du budget administratif VRP

Il est rappelé que les VRP disposent d’un budget de 2 860 € annuel pour couvrir leur frais.

Compte-tenu du fait qu’ils disposent par ailleurs d’une carte-essence pour le plein de leur véhicule et le paiement des parking partenaires, d’un budget annexe pour les fournitures de bureau, les invitations clients et les soirées étapes, ce budget administratif couvre uniquement les frais de déjeuner et les frais de stationnement des VRP hors parking partenaire carte Total.

Au vu de ces précisions les parties s’accordent pour ne pas revoir à la hausse le budget administratif des VRP.

2. Augmentation du fixe VRP

La Direction a tenu à rappeler que la rémunération fixe des VRP depuis la création du poste a fréquemment été revue à la hausse.

En outre, le système de commission ne fixe aucun maximum au montant pouvant être perçu mensuellement par un VRP. Or la révision à la hausse des salaires fixes des VRP impliquerait nécessairement de réviser le système de commission.

Sur cette demande, les parties s’accordent pour ne pas prolonger plus les discussions.

3. Simplification du taux de commission et/ou augmentation de celles-ci si pas plus de fixe pour les VRP

Le système de commissionnement des VRP est défini dans l’accord de performance collective signé avec les organisations syndicales le 27 août 2019. Modifier les taux de commission reviendrait à reprendre cet accord de performance, ce qui n’est pas à l’ordre du jour dans le cadre de ces NAO 2023.

4. Prime ouverture nouveau client par palier : exemple 5 ouvertures/mois = prime mensuelle 100 euros

Un sur-commissionnement est déjà prévu lors de la 1^ère commande d’un nouveau client dans le cadre de la Politique Commerciale annuelle.

La Direction ne souhaite donc pas donner de suite favorable à cette demande.

5. Augmentation des salaires de 5% pour tous les salariés, suite inflation

L’année 2022 aura été une année record en termes d’inflation avec un taux annuel supérieur à 5%. Même si, au vu de cet élément la revendication de l’organisation syndicale Force Ouvrière prend tout son sens, l’entreprise n’est pas en mesure de pouvoir financièrement assumer une augmentation générale des salaires quel qu’en soit le niveau.

Par ailleurs, la Direction a rappelé qu’elle a su reconnaître l’investissement des équipes depuis le début de l’année malgré parfois l’absence de résultat. C’est pour cette raison notamment qu’en mars 2023 une partie de la prime de profitabilité a été versée aux salariés concernés même si les objectifs n’étaient pas atteints. Dans le même temps, l’entreprise poursuit sa politique d’augmentations individuelles et de promotions internes autant que la situation puisse le permettre.

6. Ouverture d'un compte épargne temps pour tous les salariés

La négociation d’un Accord Compte Epargne Temps a été validée lors des NAO de 2019 pour négociation en 2020. Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19 en 2020 et 2021, cette négociation a été reportée. Durant l’année 2022, un chiffrage a été effectué auprès du prestataire de gestion des temps pour la mise en place d’un CET.

Mais la situation économique et financière préoccupante de la Société cette année 2023 ne permet pas d’absorber le coût pour une mise en place cette année.

Les parties s’accordent donc pour reporter les discussions de l’ouverture d’un compte-épargne temps au premier semestre 2024.

7. Jour offert : lundi de pentecôte

Conformément à l’avenant de l’Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, le lundi de Pentecôte est notre journée de solidarité. Cette journée ne saurait donc être considérée comme un jour offert, sans remettre en cause notre accord.

8. Tickets restaurant : 2 tickets supplémentaires à la charge de l’employeur suite à la revalorisation anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale

Après étude de la demande, elle n’apparaît pas faisable dans sa mise en œuvre sans remettre en cause la fiscalité des titres restaurant. En effet pour être exonéré, un titre restaurant doit remplir deux conditions :

• être pris en charge par l’employeur au minimum à 50% et au maximum à 60% ;

• la valeur nominale du titre ne doit pas excéder 13,82 €.

Il apparait fiscalement impossible de prétendre à des titres restaurant pris intégralement en charge par l’entreprise. D’autre part, la contribution actuelle de l’entreprise représente déjà 60% de la valeur du titre, il serait impossible d’augmenter cette contribution sans se priver de l’exonération des titres restaurant.

9. Une journée enfant malade supplémentaire

Compte-tenu des dispositions légales, conventionnelles et de nos accords d’entreprise, chaque salarié dispose de 3 jours par enfant de moins de 15 ans, voire 4 jours si l’enfant a moins de 3 ans.

La direction ne souhaite pas bonifier ces conditions considérant qu’elles sont d’ores et déjà très favorables à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

10. Revalorisation prime de transport de 5% pour chaque palier

L’intérêt de la prime de transport tel qu’elle est en place dans l’entreprise réside dans son exonération de cotisation notamment pour les salariés. Après étude de la demande, les montants actuellement en vigueur nous permettent de ne pas dépasser le seuil plafonné de l’exonération annuelle pour les salariés plus éloignés de l’entreprise.

La Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière concluent que la revalorisation des paliers de la prime de transport ne sera pas pertinente dans les conditions actuelles.

11. Planche horaire adaptée Horoquartz (banque temps)

Après de nombreuses discussions sur la manière d’assouplir les horaires actuellement pratiqués dans l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière n’ont pas abouti à un modèle opérant et ne mettant pas en défaut la bonne continuité de l’activité.

La Direction propose néanmoins de communiquer auprès de tous les responsables de service afin de réexpliquer l’organisation du travail et de revenir sur la flexibilité que le système en place permet d’avoir.

12. Prime accord entreprise : revalorisation des paliers avec augmentation de 3%

S’agissant d’une mesure aux impacts financiers et économiques particulièrement importants, et compte-tenu de la situation de l’entreprise, la Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à la demande.

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2023 au 31/12/2023.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL

En quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 7/07/2023

XXX XXX

Pour la société, Pour l’organisation FO,