Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOFITER - SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER

Entre :

La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,

Ci-après désignée "la Société",

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CGT-FO, représentée par

La CFDT, représentée par

Ci-après désignées les "Organisations syndicales",

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord, ci-après désigné "l'Accord" :

Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 14 janvier, 21 janvier, 3 février et 7 avril 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2022 devait tenir compte des contraintes budgétaires fortes pour l'année 2022 et des résultats globalement défavorables de la société SFT.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.

A l'issue des réunions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres, présents dans l'entreprise au 1^er mai 2022.

Article 2 – Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d'une réponse de la part de la Direction.

A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale supérieure à 3%, qui se traduit par l’application des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent accord.

Article 3 – Augmentation individuelle

Les salariés éligibles bénéficieront d’une augmentation générale individuelle de 2,90%, avec application d'un montant minimum d'augmentation de 60 EUR bruts, appliquée sur le salaire de base du mois de décembre 2021.

Ces augmentations seront mises en œuvre au mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Revalorisation de l’indemnité « de repas » en lien avec les Petits Déplacements

Le montant de l’indemnité « de repas », composante de l’indemnité de Petits Déplacements, sera porté de 13 EUR à 14 EUR.

Cette mesure sera mise en œuvre au mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 – Revalorisation de l’indemnité de Grands Déplacements

Le montant de l’indemnité pour Grands Déplacements sera porté de 80 EUR à 82 EUR.

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard au mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 6 – Temps de travail

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année dans le cadre de la présente négociation, étant précisé que ce sujet a fait l’objet d’un accord d’entreprise conclu le 6 décembre 2021 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point n'a pas fait l'objet de mesures particulières cette année, étant précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu le 17 janvier 2022 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.

Article 8 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation est en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, au titre de l'année 2022, et entrera en vigueur dès sa signature.

Article 10 – Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure dédiée "Télé-Accords", ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 14 avril 2022

Pour SOFITER Pour les Organisations syndicales

Directeur Global Forage Minage Pour la CGT-FO

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT