Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOFITER - SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFITER

Entre :

La société SOFITER SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines,

Ci-après désignée "la Société",

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CGT-FO, représentée par

La CFDT, représentée par

Ci-après désignées les "Organisations syndicales",

D'autre part,

La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord.

Préambule

Les représentants de la Direction de l'entreprise et les délégations des Organisations syndicales se sont réunies les 27 octobre et 15 novembre 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité entre les femmes et les hommes.

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Au cours des discussions, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales différents éléments d'information :

• L'inflation en France connaît des hausses importantes, mais la conjoncture économique extrêmement perturbée et instable, ainsi que la volatilité des taux, rendent les projections pour l’avenir très incertaines. Ainsi, l’inflation (sur douze mois glissants) s’établissait respectivement à 6,1% à fin juillet 2022, 5,9% à fin août 2022, 5,6% à fin septembre 2022 et 6,2% à fin octobre 2022.

• Les prévisions d’inflation de la Banque de France pour 2023 se situent entre 4,2% et 6,9%. Le ministère de l’Economie et des Finances entrevoit, quant à lui, une sortie du pic d’inflation en début d’année 2023.

• SOFITER, comme la plupart des entreprises, se trouve très fortement impactée par la conjoncture économique défavorable, en particulier la hausse exceptionnelle et inédite des coûts de l’énergie, des matières premières et des fournitures en général et ce, malgré l’application de hausses tarifaires significatives appliquées à ses clients. Cette conjoncture défavorable impacte de façon directe et très importante son résultat :

• En cumulé à fin septembre 2022, le chiffre d’affaires a augmenté par rapport à septembre 2021, passant de 18,7 millions à 19,4 millions d’euros ;

• Cependant, l’EBIDTA cumulé à fin septembre 2022 a été divisé par deux par rapport à l’année dernière, soit 949 000 euros, contre 1,9 millions à fin septembre 2021 ;

• L’EBIT cumulé à fin septembre 2022 est plus de 3,5 fois inférieur à celui de l’année dernière, soit -1 million d’euros à fin septembre 2022, contre 386 000 euros à fin septembre 2021.

• Par ailleurs, un ralentissement des activités de nos clients est à envisager pour 2023, ce qui impactera également la Société.

La Direction rappelle également que :

• Les NAO 2022 ont permis d'aboutir à une augmentation de 2,9% de la masse salariale. Il est à noter que dans la plupart des industries, les salaires négociés en 2022 (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) ont connu une hausse des salaires située entre 2,5% et 3,5% ;

• 77 salariés ont bénéficié d'une augmentation en 2022 ;

• Les augmentations liées à l’application des grilles salariale et/ou à des promotions internes ont concerné 11 collaborateurs ;

• Par ailleurs, la Direction a versé, au mois de septembre 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV), équivalant à 0,88% de la masse salariale.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications.

Les négociations se sont poursuivies au cours de ces réunions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SOFITER SASU présents au 31 décembre 2022.

Article 2 – Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet d’échanges avec la Direction.

A l'issue des discussions, les parties ont convenu d'une évolution globale de la masse salariale de +5,3%,

Article 3 – Répartition des augmentations générales et individuelles au mérite

Par exception au processus habituel, les mesures d'augmentation générales et individuelles au mérite seront mises en œuvre sur les salaires de janvier 2023.

Article 4 – Durée et aménagement du temps de travail

Un avenant à durée indéterminée relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail a été conclu avec les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et est entré en vigueur depuis le 1^er novembre 2021.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de vie au travail (incluant le Droit à la déconnexion) a été conclu le 28 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation est en vigueur depuis le 21 juin 2004.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l'année 2023, et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

7.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société et un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de dépôt des accords collectifs d'entreprise du ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 29 novembre 2022.

Pour SOFITER Pour les Organisations syndicales

Directeur Global Forage Minage Pour la CGT-FO

Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT

Pour la CFDT,