Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez GRPE PIERRE LE GOFF NORMANDIE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- PLG NORMANDIE -

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GROUPE PIERRE LE GOFF NORMANDIE Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à, Le Grand QUEVILLY – 2 rue Paul Vaillant Couturier, Immatriculée sous le numéro 398 302 257 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales :

XXXXX

Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT

Les membres du Comité d’Entreprise :

• Membres Titulaires :

  • XXXX

  • XXXX

  • XXXX

D’AUTRE PART

Après avoir exposé :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction, le délégué syndical et les membres titulaires du CE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 29 janvier 2019,

• 2^ème réunion : 26 février 2019

• 3^ème réunion : 15 mars 2019

Le délégué syndical, en présence des membres du Comité d’Entreprise ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Le délégué syndical et les membres du CE ont effectué des propositions lesquelles ont été entendues par la Direction.

Les négociations se sont poursuivies le 26 février 2019 et ils ont abouti le 15 mars 2019 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le Comité d’entreprise a rendu un avis favorable le 15 mars 2019.

Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.

I - Etat des propositions respectives :

1.1. Les propositions des membres du Délégué syndical et du Comité d’Entreprise

Lors de la réunion du 29 janvier 2019, le Comité d’Entreprise a émis les souhaits suivants :

• Les 2 jours de CP offerts : 31 mai et 16 août 2019

• Prime Greenroad pour les chauffeurs

• Augmentation de l’indemnité kilométrique (0,39€ km)

• Frais d’entretien des vêtements du SAV (6€) – passage à 10€

• Augmentation des tickets restaurant – valeur faciale à 10€

• Augmentation des frais de repas des collaborateurs commerciaux et techniciens à 15,25€/repas

• Prime annuelle incitative : passage de 800€ à 1 500€ (critère de présentéisme -> ne pas prendre en compte les cas d’hospitalisation).

• Journée enfant malade : 1 journée par collaborateur

• Une sixième semaine de congés payés

• Augmentation générale de 3% sur toute la population

• Augmentation individuelle au mérite de 3% (sur toute la population)

1.2. Les propositions de la Direction

La Direction prend bonne note des demandes.

Elle précise également les éléments suivants de contexte économique et financier.

1. Augmentation générale

La Direction souhaite apporter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération de la société en proposant une enveloppe d’augmentation générale.

Elle serait articulée de la manière suivante et concernerait toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,3
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	0,8
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	0,6
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,4

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

2. Augmentation individuelle au mérite

L’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite s’appliquerait aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018.

Le salaire minimum d’embauche au 1^er Janvier 2019 est fixé à 1 533,06 € bruts mensuels (niveau 2 de la CCN des commerces de gros) sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1^er Janvier 2019 : 1 521,22€).

3. Prime de fin d’année

Conditions d’attribution de la prime

• Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail et de présence de chaque collaborateur,

• Etre physiquement présent au moment du versement de la prime (hors personne en préavis),

• Ne concerne pas les collaborateurs commerciaux et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques

Date de versement de la prime

• Versement en janvier 2020

Montant de la prime

Pour l’année 2019, la prime sera d’un montant de 800€ bruts à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé en fonction des critères déterminés nationalement dont le détail a été abordé lors de la 3^ème réunion de NAO.

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée en janvier 2020 sur la base des résultats arrêtés au 31 décembre 2019.

En cas de changement de fonction en cours d’année par un salarié, il sera établi un état de la prime au prorata temporis au regard de la réalisation des objectifs 2019 déterminée par chaque fonction.

d) Jours « PLG » / Journée de Solidarité

La Direction propose également de positionner les 2 jours « PLG » comme suit :

• 31 mai 2019

• 16 août 2019

La société sera fermée ces deux jours.

Tous les salariés présents pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté. S’agissant des salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe sur l’un des jours « PLG », cela n’aura pas pour effet d’engendrer un jour de congé supplémentaire.

En complément, la Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service).

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.

Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.

e) Journée « Enfant malade »

La Direction propose la mise en place de 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 4 demi-journées) pour l’année 2019 sur présentation d’un certificat médical. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seront les suivantes :

• Enfant dont l’âge est ≤ 14 ans

• Présentation d’un justificatif médical d’absence,

• Prendre la journée au moment de l’événement,

• Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.

f) Frais

La Direction propose la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 5€ net/mois pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chefs d’équipe, chauffeurs livreurs).

Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,39 €/km.

Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure en vigueur (remboursement des frais de repas plafonné). La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif (trajets domicile/travail).

La prime mensuelle d’un montant de 6€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.

g) Tickets restaurant

La Direction maintient la règle en vigueur depuis janvier 2018 : valeur faciale de 9€, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

h) Emploi

La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :

• Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.

• Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.

i) Egalité Hommes/Femmes

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).

Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.

D’un commun accord, les élus et la Direction ont décidé de procéder aux négociations relatives à l’égalité professionnelle en marge du processus de négociations annuelles obligatoires.

Les domaines d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présélectionnés par la Direction.

Il est convenu que le service des Ressources Humaines travaille sur la rédaction du nouvel accord, ou plan d’actions, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du mois de mars 2019. Celui-ci donnera lieu à une consultation des représentants du personnel.

j) Travailleurs handicapés

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

k) Qualité de Vie au Travail, conciliation vie privée, vie professionnelle

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle :

• Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 7 septembre 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

• Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance Babisérénité

• Les 2 journées Enfant malade rémunérée

• La mise en place de moments de convivialité (fête de l’été, nouvelle année, etc…)

l) Droit d’expression

La Direction rappelle la mise en place :

• De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme

• Du baromètre social – Restitution des résultats du baromètre de septembre 2018

• Du journal interne « Echange »

• Du journal interne « Mag »

II - Négociations :

Le délégué syndical et les membres du Comité d’Entreprise entendent la situation exposée par la Direction. Ils reconnaissent l’effort consenti au regard de la proposition d’une augmentation générale telle qu’expliquée. Ils souhaiteraient néanmoins que la Direction fasse un effort sur les pourcentages d’augmentation ainsi que sur le montant de la prime annuelle pour les collaborateurs sédentaires.

Ils acceptent les propositions faites par la Direction relatives à la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique, à la journée de solidarité, l’octroi de 2 journées pour enfant malade rémunérée, le maintien de l’indemnité kilométrique et du remboursement des frais de repas lors de déplacements professionnels, la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €.

La Direction fait une seconde proposition en termes d’augmentations salariales (augmentation générale), à savoir :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,6
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,3
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,1
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	0,9
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,6

La Direction indique que la prime annuelle ne sera pas revue à la hausse dans la mesure où cette année, elle a décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation générale.

Elle propose néanmoins de réévaluer l’indemnité forfaitaire mensuelle pour l’entretien des vêtements des collaborateurs de la logistique évoquée lors de la 1^ère réunion.

Ainsi elle propose que cette indemnité soit portée à 7€ net/mois.

Elle propose également d’appliquer ce montant aux collaborateurs du service SAT (techniciens) dont l’indemnité passerait donc de 6€ nets à 7€ nets/mois.

La Direction indique que les critères de la prime annuelle de 800€ bruts seraient définis au niveau national afin d’assurer une cohérence Groupe. Ils seront communiqués lors de la dernière réunion de NAO.

Lors de la 3^ème réunion, la Direction présente les critères de la prime annuelle de 800€ bruts pour les collaborateurs sédentaires et n’ayant pas de disposition contractuelle spécifique.

Le versement aurait lieu en janvier 2020 afin de mesurer l’atteinte de tous les critères.

Les élus s’interrogent sur la manière dont ont été défini certains critères notamment sur le métier « Assistant logistique ».

La Direction consent à faire un effort sur les pourcentages d’augmentation générale comme suit :

Elle sera articulée de la manière suivante et concernera toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,8
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,5
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,3
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	1
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,8

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

Conclusions des négociations :

Après discussions, le délégué syndical et les membres du Comité d’Entreprise acceptent la proposition de la Direction pour 2019. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous.

III - Accord Salarial :

1. Enveloppe d’augmentation générale

Elle sera articulée de la manière suivante et concernera toutes les catégories de population :

Salaire brut mensuel salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
Entre le SMIC et jusqu’à 1 700 euros	1,8
Entre 1 701 euros et 1 800 euros	1,5
Entre 1 801 euros et 1 900 euros	1,3
Entre 1 901 euros et 2 000 euros	1
Entre 2 001 euros et 2 500 euros	0,8

L’enveloppe d’augmentation générale s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

2. Enveloppe d’augmentation individuelle

L’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite s’appliquera aux salariés en CDD et CDI ayant 6 mois d’ancienneté, soit une embauche avant le 1^er Juillet 2018, avec une date d’effet au 1^er Janvier 2019.

Le salaire minimum d’embauche au 1^er Janvier 2019 est fixé à 1 533,06 € bruts mensuels (niveau 2 de la CCN des commerces de gros) sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1^er Janvier 2019 : 1 521,22€).

3. Prime de fin d’année (ou prime annuelle incitative)

Conditions d’attribution de la prime

• Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail et de présence de chaque collaborateur,

• Etre physiquement présent au moment du versement de la prime (hors personne en préavis),

• Ne concerne pas les collaborateurs commerciaux et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques

Date de versement de la prime

• Versement en janvier 2020

Montant de la prime

Pour l’année 2019, la prime sera d’un montant de 800€ bruts à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé en fonction des critères déterminés (cf annexe jointe).

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée en janvier 2020 sur la base des résultats arrêtés au 31 décembre 2019.

En cas de changement de fonction en cours d’année par un salarié, il sera établi un état de la prime au prorata temporis au regard de la réalisation des objectifs 2019 déterminée par chaque fonction.

d) Jours « PLG » / Journée de Solidarité

Les 2 jours « PLG » seront positionnés comme suit :

• 31 mai 2019

• 16 août 2019

La société sera fermée ces deux jours.

Tous les salariés présents pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté. S’agissant des salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe sur l’un des jours « PLG », cela n’aura pas pour effet d’engendrer un jour de congé supplémentaire.

En complément, la Direction appliquera la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction retient le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service).

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.

Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.

e) Journée « Enfant malade »

2 journées « Enfant malade » rémunérées (ou 2 demi-journées) par collaborateur pour l’année 2019. Les conditions sont les suivantes :

• Enfant dont l’âge est ≤ 14 ans

• Présentation d’un justificatif médical d’absence,

• Prendre la journée au moment de l’événement,

• Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.

f) Frais

Indemnité forfaitaire de 7€ net/mois pour l’entretien de la tenue de travail des collaborateurs de la logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chefs d’équipe, chauffeurs livreurs).

Indemnités kilométriques : pas de revalorisation. Remboursement sur la base de 0,39 €/km.

Remboursement Frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure en vigueur (remboursement des frais de repas plafonné). La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif (trajets domicile/travail).

La prime mensuelle d’un montant de 7€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.

g) Tickets restaurant

La Direction maintient la règle en vigueur depuis janvier 2018 : valeur faciale de 9€, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

h) Emploi

La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :

• Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.

• Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.

i) Egalité Hommes/Femmes

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).

Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.

D’un commun accord, les élus et la Direction ont décidé de procéder aux négociations relatives à l’égalité professionnelle en marge du processus de négociations annuelles obligatoires.

Les domaines d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été présélectionnés par la Direction.

Il est convenu que le service des Ressources Humaines travaille sur la rédaction du nouvel accord, ou plan d’actions, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du mois de mars 2019. Celui-ci donnera lieu à une consultation des représentants du personnel.

j) Travailleurs handicapés

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

k) Qualité de Vie au Travail

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle :

• Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 7 septembre 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

• Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance Babisérénité

• Les 2 journées Enfant malade rémunérée

• La mise en place de moments de convivialité (fête de l’été, nouvelle année, etc…)

l) Droit d’expression

La Direction rappelle la mise en place :

• De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme

• Du baromètre social – Restitution des résultats du baromètre de septembre 2018

• Du journal interne « Echange »

• Du journal interne « Mag »

IV - Entrée en vigueur, durée :

Le présent accord a été soumis au Comité d’Entreprise le 15 mars 2019 qui a donné un avis favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er Janvier 2019.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

V- Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article VI.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

VI - Publicité et dépôt :

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Seine Maritime, 2 rue Saint Sever – 76032 ROUEN Cedex, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Le présent procès-verbal, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen – 1 place de la Madeleine – 76 000 ROUEN.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à Grand-Quevilly, le 15 mars 2019, en 5 exemplaires

Pour la société

XXXX

Pour l’organisation syndicale représentative

XXXX

Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT