Accord d'entreprise "Rémunération, temps de travail, formation et emploi" chez WSC - WILO INTEC (Siège)

Entre :

La société Wilo Intec SAS, 50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),

D’une part, et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Délégué Syndical

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur les salaires, la formation et l’emploi au sein de Wilo Intec.

1. LES SALAIRES

Compte tenu de l’inflation sur les douze derniers mois glissants, des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique, il a été convenu les différents éléments suivants :

Au 1^er janvier 2021 :

• Pour les OUVRIERS : il est attribué une enveloppe d’augmentation salariale de 2% qui se décompose entre une augmentation générale uniforme de 1% pour tous et une augmentation basée sur le mérite individuel de 1%.

• Pour les ETAM & CADRES : il n’y a pas d’enveloppe définie, les augmentations s’effectueront uniquement sur la base du mérite individuel de chaque collaborateur.

Comme l’année passée, il sera nécessairement tenu compte de l’absentéisme lors de l’attribution des augmentations au mérite individuel, hors période Covid.

2. LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Malgré l’impact de la crise sanitaire, les efforts de chacun en 2020 vont permettre à WILO INTEC de générer un bénéfice qui devrait se situer dans des niveaux un peu inférieurs à ceux de 2019.

Le montant exact de la participation ne sera connu qu’une fois l’exercice 2020 clôturé et sera alors réparti au prorata du salaire de chacun.

Lors des négociations annuelles fin 2019, la Direction avait proposé de créer au sein du CSE une commission spécifique liée à l’étude des dispositifs d’épargne salariale. Compte-tenu de la crise sanitaire, ce sujet a été reporté au début d’année 2021.

3. LA FORMATION

Le bilan formation 2020, à la date du 30 septembre, est très succinct :

• Le budget alloué à la formation continue pour 2020 s’élevait à 180 000 Euros mais la majorité des actions a été annulée du fait du contexte sanitaire lié au Covid.

• Les actions engagées en 2020 ont concerné les formations prioritaires à la sécurité ou indispensables à la conduite de nos activités (maintenance par exemple). Par ailleurs, les formations en langues étrangères se sont déroulées en distanciel.

Le budget 2020 sera reconduit en 2021 à hauteur de 180 000 euros pour les dépenses pédagogiques. La Direction réunira la commission formation au cours du mois de décembre pour faire le bilan de l’année 2020 puis au cours du premier trimestre 2021, à l’issue des entretiens annuels, afin de leur présenter le projet de plan pour 2021. Il sera tenu compte des suggestions relatives aux formations informatique pour les salariés travaillant en production afin de les aider à mieux appréhender la transition digitale.

4. L’EMPLOI & L’EMPLOYABILITE DES COLLABORATEURS

A la date du 30 septembre 2020, la société WILO INTEC a embauché 12 nouveaux collaborateurs en structure et 3 ouvriers depuis le début de l’année 2020.

En ce qui concerne les sorties, 21 départs ont été enregistrés. Parmi ceux-ci, on dénombre 13 départs Etam ou cadres et 8 départs d’ouvriers.

Pour 2021, la Direction prévoit de recruter :

• Une dizaine d’ouvriers au travers d’une campagne de titularisation en CDI d’intérimaires actuellement en cours (Agents de fabrication et Approvisionneurs). Une projection des besoins en effectifs sera par ailleurs partagée en Commission GPEC sur le premier trimestre 2021 dès que la préparation du budget sera finalisée.

• Les postes ouverts au recrutement dans les services supports sont maintenus.

La Direction indique que 61 promotions (changement de fonction et coefficients) ont été formalisées depuis le début de l’année. Cela concerne 31 ouvriers et 30 ETAM et cadres.

5. LE TEMPS DE TRAVAIL

La Direction souhaite effectuer un bilan sur le recours aux heures supplémentaires dans les secteurs de production. A fin septembre 2020, une moyenne de 150 heures supplémentaires par salarié a été effectuée.

Les membres du CSE ont été consultés en vue d’engager un dépassement du seuil maximal d’heures supplémentaires autorisé (175 heures) selon les modalités prévues dans l’accord collectif de la métallurgie du 28 juillet 1998 modifié. Les salariés concernés seront approchés afin de leur proposer un avenant à leur contrat de travail.

Le seuil de réserve pour le paiement des compteurs de modulation a été fixé à 30 heures, l’avance de 70% des compteurs sera donc déclenchée fin novembre.

Il est rappelé que le système des RTT libres en production a été figé dans un accord à durée indéterminée en date du 7 juin 2018.

Il est rappelé que pour 2020, un avenant à durée déterminée a été négocié permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour 2021, la Direction se réserve la décision jusqu’au mois de février 2021 d’engager une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales afin de conclure un nouvel avenant à durée déterminée permettant le paiement mensualisé des heures de travail effectuées les samedis pour l’année 2021. En effet, les perspectives d’activité liées à la situation sanitaire sont encore incertaines.

Par ailleurs, la Direction accepte de réfléchir à une adaptation de l’accord de modulation relative à l’indemnisation des samedis travaillés qui resterait compatible avec la souplesse de notre accord.

6. EGALITE HOMMES/FEMMES

La négociation sur l’égalité professionnelle avait abouti à la signature d’un accord en date du 7 juin 2018. La commission égalité professionnelle du CSE se réunira au cours du premier trimestre afin de faire un bilan sur les mesures de l’accord et sur la situation de l’égalité professionnelle.

7. PONTS EN 2021 ET JOURNEE DE SOLIDARITE

Les perspectives d’activité n’étant pas connues à la date de la négociation, la Direction se positionnera avant fin février au plus tard sur l’éventuel octroi d’un pont.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte soit le lundi 24 mai 2021.

Elle continuera de s’imputer sur les compteurs de modulation du personnel Ouvrier et ETAM (- 7 heures) et RTT du personnel cadre. Pour les ETAM en horaires individuels ou en horaires individualisés (dits « variables »), les modalités seront précisées dans l’accord actuellement en cours de négociation. A défaut d’accord avant cette date, les collaborateurs pourront positionner des heures de récupération effectuées avec l’accord de leur hiérarchie (7 heures) ou si l’activité ne le permet pas, les salariés pourront demander à positionner un jour de congé payé ou d’ancienneté en lieu et place.

8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Son entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2021.

9. FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Il sera affiché dans sa totalité dans les endroits habituels à la suite de son dépôt pendant un mois.

Aubigny sur Nère, fait en cinq exemplaires originaux le 14 décembre 2020.

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT