Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 03 FEVRIER 2023" chez AUTOMATISMES BFT FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Automatismes BFT France

du 03 février 2023

Entre les soussignés,

La société Automatismes BFT France,

Représentée par M. XXXX, Directeur Général de la société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après signataires désignées

La FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

Représentée par XXXX, délégué syndical dûment habilité

Le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES

Représenté par XXXX, délégué syndical dûment habilité

D'autre part,

La Direction de l’entreprise et les délégués des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont rencontrées les 09 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 24 janvier 2023.

L'étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des quatre rencontres ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans le contexte suivant :

• Une inflation comprise entre 5.8% à 6.5% pour 2023

• Un marché ralenti et incertain avec un contexte mondial belliqueux

• Une crise sanitaire qui perdure et une pénurie des semi-conducteurs qui rendent l’avenir incertain

A l’issue des débats les mesures suivantes ont été retenues :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise à la date de mise en œuvre effective des mesures négociées, à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage.

2. Revalorisation des salaires brut de base

Compte tenu de la situation économique au titre de l’année 2022, l’entreprise s’engage à reconnaitre l’inflation et les difficultés économiques actuelles en attribuant une augmentation générale de 3% aux salaires bruts de base aux collaborateurs susvisés, à compter du 1^er janvier 2023 pour la catégorie ETAM. Une enveloppe de 0.5% sera consacrée aux augmentations individuelles pour cette même catégorie.

Une augmentation générale de 300€ annuels aux salaires bruts de base aux collaborateurs susvisés, à compter du 1^er janvier 2023 pour la catégorie Cadre. Une enveloppe budgétaire sera consacrée aux augmentations individuelles pour cette même catégorie et sera adaptée en fonction du poids de l’augmentation générale de la catégorie Cadre sur chaque salarié concerné.

Le cumul des augmentations générales et individuelles ne pourra pas excéder 3.5% de notre masse salariale de référence.

3. Revalorisation des tickets restaurant et panier repas

Les titres restaurant et indemnités de panier repas seront revalorisés à hauteur de 9,50€.

4. Revalorisation du plafond de remboursement du repas du soir

Le plafond de remboursement du repas du soir est augmenté à 27€, valable sur tout le territoire français.

5. Revalorisation des médailles du travail

La gratification des médailles du travail sera réévaluée et sera également bonifiée sous condition d’ancienneté au sein de la société Automatismes BFT France.

La revalorisation des montants alloués à l’occasion des Médailles du travail remises en 2023 sera la suivante :

Médaille d'honneur du travail	Ancienneté de services	Gratification 2023	Ancienneté chez BFT	Bonification 2023
Médaille d'argent	20 ans	160€	10 ans	185€
Médaille de vermeil	30 ans	210€	10 ans	235€
Médaille d'or	35 ans	270€	15 ans	295€
Grande médaille d'or	40 ans	400€	15 ans	425€

6. Elargissement du congé d’ancienneté

A la durée légale du congé, s'ajoutera désormais un congé d'ancienneté égal à 01 jour après 05 ans d’ancienneté, 02 jours après 10 ans d’ancienneté, 03 jours pour 15 ans d’ancienneté et 04 jours pour 20 ans d’ancienneté. L'ancienneté est appréciée au 1^er juin de chaque année civile.

7. Actions des œuvres sociales et culturelles (ASC)

Il a été décidé d’augmenter le versement au budget aux œuvres sociales et culturelles à 0.9%. Cette augmentation implique que le CSE devra justifier d’action luttant contre les RPS. La Direction se tient à la disposition du CSE pour la co-construction et le co-pilotage des actions.

8. Prime partage de la valeur (PPV)

1. Salariés bénéficiaires

Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent la condition suivante : être lié par un contrat de travail en cours avant le 01 janvier 2023 (soit le 30 décembre 2022).

Seuls les salariés ayant une rémunération inférieure à 60 442,20 € (3 fois le SMIC 2022) seront éligibles.

Pour les intérimaires, la société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition et c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision.

Les salariés n'ayant pas été effectivement présents au cours de l'année 2022 ne recevront pas de prime, sauf si c'est en raison des congés suivants : maternité, paternité, accueil ou adoption de l'enfant, congé parental d'éducation, maladie d'un enfant et présence parentale (neutralisation de l’impact de l’absence).

2. Montant de la prime

La prime attribuée sera de 1000 euros bruts ou 700 euros bruts selon les critères suivants.

Le montant de la prime brute sera modulé en fonction :

• Rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 295,69 € (2 fois le SMIC 2022) :

  • Montant de 1000 euros brut

• Rémunération annuelle brute comprise entre 40 295,69 € (2 fois le SMIC 2022) et 60 442,20 € (3 fois le SMIC 2022) :

  • Montant de 700 euros brut

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu en 2022, une rémunération annuelle brute inférieure à 60 442,20 euros proratisés, le cas échéant, pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiel en forfait annuel en jours réduit, et à proportion des périodes de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération brute.

La rémunération brute annuelle correspond au salaire brut et à l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations, dans lequel on réintègre les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Pour les salariés en forfait jours réduit, la rémunération annuelle brute de 60 442,20 euros sera proratisée par le rapport entre :

• Le nombre de jours prévus dans la convention de forfait

• 218 (nombre de jours de travail d’un salarié en forfait jour annuel à temps plein)

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents au cours de la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ne recevront pas de prime, sauf si c’est en raison des congés suivants : congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation des enfants, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos de la part d’un autre salarié pour enfant gravement maladie.

Toutes les absences sont assimilées à de la présence effective dès lors qu’au moins 1 jour a été travaillé dans l’année.

Les tranches de rémunération fixées ci-avant concernent des salariés présents durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tranches de rémunération seront diminuées à proportion de leur durée de présence effective.

Par ailleurs, pour les salariés ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er juin 2022, la prime telle que résultant de l’application des tranches de rémunération sera proratisée comme suit :

• Entre le 2 juin et le 30 septembre = 50 % de la prime

• Après le 01 octobre = 25 % de la prime

3. Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de mars 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

La présente décision de versement de Prime de Partage de la Valeur Ajoutée prend effet le 31 mars 2023. Elle est adoptée à titre exceptionnel pour l’attribution de la prime de partage de la valeur prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 uniquement pour l’année 2023.

9. Date d’effet des mesures adoptées

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise avant cette date (pas de mesures rétroactives), qui ne sont pas en situation de préavis ou de démission.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon

Il sera affiché dans les locaux, sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint-Priest, le 06 février 2023, 5 exemplaires

Exemplaire : / 5

Pour la Société AUTOMATISMES BFT FRANCE

XXXX

Directeur Général

Pour le syndicat C.F.D.T. XXXX Délégué syndical