Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez MATERNE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE 

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société MATERNE, S.A.S au capital de 12 427 924.50 €, 45 Chemin des Peupliers, 69 570 DARDILLY, représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité,

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’entreprise, Représentées par :

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame _________, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur __________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ________, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Il est rappelé que les garanties doivent évoluer au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

La Direction de la société MATERNE et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion au cours de laquelle les explications relatives à la réforme « 100 % santé », ainsi que ses enjeux ont été développés.

Dans ce cadre, les parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1^er avril 2017.

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1^er avril 2017, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Il a donc été arrêté et convenu, ce qui suit :

L’ARTICLE 6 - COTISATIONS est modifié comme suit :

6.1 Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1^er janvier 2020, dans les conditions suivantes :

* PMSS (Plafond Mensuel de sécurité sociale)

6.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives).

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Dardilly, le 12 novembre 2019

Pour la société MATERNE,

Monsieur _____________

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFTC, Pour la CFDT,

Madame ____________, Monsieur_______________,

Pour la CGT, Pour la CFE/CGC,

Monsieur ____________, Monsieur _______________,