Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D'ETABLISSEMENT" chez MATERNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MATERNE SAS, sise 45 chemin des Peupliers - 69570 DARDILLY Cedex, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « Les Parties »,

PREAMBULE

Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et celle favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après désigné le « CSE »).

Cette instance, désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues aux Comités d’Entreprise ou d’Etablissement, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social au sein de la société MATERNE SAS.

Ainsi, les Parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’Entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support de l'Entreprise, de son activité et des salariés.

Cet accord définit les attributions des instances au niveau de l’Entreprise. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE 1 – LE CSE CENTRAL D’ENTREPRISE

Article 1 – PERIMETRE ET ROLE DU CSE CENTRAL

Conformément à l’accord du 19 novembre 2019, le CSE Central est mis en place au sein de l’Entreprise.

Suivant les dispositions légales, le CSE Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d'Etablissement.

Article 2 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Article 2.1 Gouvernance du CSE Central

Les réunions sont présidées par le Directeur des Ressources Humaines France ou son représentant, qui peut se faire assister par deux salariés de l’Entreprise lors des réunions.

Le CSE Central désigne parmi ses membres Titulaires : un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 2.2 Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à 2 par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions légales. Lorsque le CSE Central se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Une réunion préparatoire d’une demi-journée peut se tenir le jour ouvrable précédant la réunion du CSE Central ordinaire.

La convocation des membres Titulaires aux réunions du CSE Central sera envoyée par l’Entreprise par voie électronique, dans la mesure du possible 15 jours avant la tenue de la réunion.

Les Suppléants n'assistent aux réunions du CSE Central qu'en l'absence du Titulaire qu'ils remplacent, à l'exception de la première réunion de la mandature pour laquelle l'ensemble des membres élus seront convoqués en présentiel.

Les Suppléants seront en copie des convocations aux réunions adressées aux Titulaires, ainsi que de tous les documents associés.

L'ordre du jour sera fixé de manière conjointe entre le Président et le Secrétaire du CSE Central.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Par principe, les réunions se déroulent en présentiel. Pour autant, les Parties conviennent qu’afin de simplifier l’organisation, une réunion pourra être organisée par visioconférence conformément aux dispositions du présent accord.

Après en avoir discuté avec le Secrétaire du Comité, le Président précisera dans la convocation à la réunion que celle-ci se tiendra à distance.

Les membres du CSE Central participant à une réunion à distance s'engagent à la suivre prioritairement dans une salle de l’Entreprise au sein de l’un de ses Etablissements, et dans des conditions loyales et garantissant la confidentialité des échanges.

Article 2.3 Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion est établi sous le contrôle du Secrétaire du CSE Central, en lien avec le Président.

Sauf disposition légale spécifique, le procès-verbal est établi dans un délai de quinze jours.

Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture au Président et aux membres du CSE Central.

Les mêmes règles sont applicables aux réunions des CSE d’Etablissement.

Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion est signé par le Secrétaire et par le Président.

Article 2.4 Organisation de la première réunion de la mandature

La première réunion de la mandature sera organisée au plus tard dans les 6 mois suivant la date du second tour des élections professionnelles.

A titre exceptionnel, les Titulaires et les Suppléants pourront assister à cette première réunion de la mandature.

L’ordre du jour sera fixé par l’Entreprise, et prévoira notamment l’élection des Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSE Central.

Article 3 – LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Article 3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)

Article 3.1.1 Attributions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est une Commission visant à préparer les prises de position du CSE Central sur les questions de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail.

La CSSCT Centrale se voit donc confier par délégation du CSE Central, les attributions du Comité relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives, et mènera à ce titre les missions suivantes :

• Réfléchir et être force de proposition notamment sur les programmes de Santé au travail et les dispositifs d'accompagnement des collaborateurs,

• Concourir à développer les programmes relatifs à la Sécurité, ainsi que les programmes de formation et toutes les priorités annuelles afférentes au domaine de la Sécurité,

• Encourager le partage des bonnes pratiques entre les différents sites,

• Participer à la prévention des risques et avoir une attention particulière sur la qualité de vie au travail.

Article 3.1.2 Composition et désignation de la CSSCT Centrale

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents.

Elle est composée de 4 membres dont un membre de l'encadrement.

Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE Central. Puis, les membres du CSE Central Titulaires (ou leur Suppléant en cas d'absence) votent pour la désignation des membres de la CSSCT Centrale. Le Président ne participe pas au vote.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas de démission d'un membre de la CSSCT Centrale, une nouvelle désignation est effectuée en CSE Central.

Les membres qui siègeront à la CSSCT Centrale sont :

• Les 4 membres du CSE Central désignés,

• Le Directeur des Ressources Humaines France, assisté de deux personnes, dont, le cas échéant, le Responsable Sécurité Groupe

• Le Médecin du travail, l'Inspecteur du travail et le Représentant de la CARSAT.

Les Délégués Syndicaux Centraux seront invités à la CSSCT Centrale, mais n’auront pas de voix délibérative.

En fonction des sujets traités, l’Entreprise ou les élus en accord avec l’Entreprise, peuvent par ailleurs inviter des intervenants pertinents.

Article 3.1.3. Gouvernance de la CSSCT Centrale

Une fois la CSSCT Centrale désignée, et lors de sa première réunion, un Coordinateur de Commission est désigné par les membres de la CSSCT Centrale en son sein.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Coordinateur de Commission Centrale est le Secrétaire adjoint du CSE Central.

Le Coordinateur de Commission a pour rôles principaux d'établir l'ordre du jour et de rendre compte des travaux de la Commission. Son mandat est établi pour quatre ans maximum.

Lorsque son mandat arrive à échéance, il est procédé à une nouvelle désignation.

Article 3.1.4. Moyens de la CSSCT Centrale

Le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale à l'initiative de l’Entreprise est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

De plus, les membres de la CSSCT Centrale peuvent être affectés sur des sujets afférents à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail en fonction de l'actualité. Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à participer à des groupes de travail avec l’accord de l’Entreprise. Les heures sont également considérées comme du temps de travail effectif.

Article 3.1.5. Fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'Entreprise et choisis en dehors du CSE Central. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale.

La CSSCT Centrale se réunit à raison de 2 fois par an au siège de l’Entreprise, à des dates coïncidant avec celles des réunions du CSE Central ou des réunions préparatoires du CSE Central.

L'ordre du jour est établi par le Président et le Coordinateur de la CSSCT Centrale.

A la demande de la majorité de ses membres ou de l’Entreprise, une réunion extraordinaire peut être organisée.

Lorsqu'elle se réunit, la CSSCT Centrale peut prendre des recommandations qu’elle transmet au CSE Central.

Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec le Coordinateur de la CSSCT de l’Etablissement de Boué.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés sous le contrôle du Coordinateur, en lien avec le Président de la CSSCT Centrale.

Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture aux membres de la CSSCT Centrale.

Une fois approuvé, le compte rendu de réunion est signé par le Coordinateur et par le Président.

Article 3.2 La Commission Mutuelle et Prévoyance

La Commission Mutuelle et Prévoyance est composée des 5 membres Titulaires du CSE Central.

Les Délégués Syndicaux Centraux assistent à la Commission sans voix délibérative.

L’Entreprise est représentée par le Directeur Général ou son représentant.

La Commission Mutuelle et Prévoyance a lieu a minima une fois par an, sur convocation de l’Entreprise. 

La réunion de la Commission Mutuelle et Prévoyance est organisée avant l’une des réunions ordinaires du CSE Central. Elle a lieu en visioconférence. La documentation afférente, rédigée sous la responsabilité de la société de courtage, sera adressée, dans la mesure du possible, avant la réunion de la Commission.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

La Commission prend notamment connaissance des comptes de résultats de la période écoulée des dispositifs de mutuelle et de prévoyance et des éventuelles modifications législatives, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement. Elle a également pour mission d’étudier et d’échanger avec la Direction au sujet d’éventuelles évolutions à apporter aux contrats en vigueur.

Les réunions de la Commission ont lieu, dans la mesure du possible, en présence du Représentant de la société de courtage.

Article 3.3 La Commission Epargne Salariale

La Commission Epargne Salariale est composée des 5 membres Titulaires du CSE Central.

Les Délégués Syndicaux Centraux assistent à la Commission sans voix délibérative.

L’Entreprise est représentée par le Directeur Général ou son représentant.

La Commission Epargne Salariale a lieu a minima une fois par an, sur convocation de l’Entreprise. 

La réunion de la Commission Epargne Salariale est organisée avant l’une des réunions ordinaires du CSE Central. Elle a lieu en visioconférence. La documentation afférente, rédigée sous la responsabilité de la société de courtage, sera adressée, dans la mesure du possible, avant la réunion de la Commission.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

La Commission prend notamment connaissance de la situation et des niveaux de performance des FCPE, et des éventuelles modifications législatives. Elle a également pour mission d’étudier et d’échanger avec la Direction au sujet d’éventuelles évolutions à apporter aux contrats en vigueur.

Les réunions de la Commission ont lieu, dans la mesure du possible, en présence du Représentant de la société gestionnaire des FCPE.

CHAPITRE 2 – LES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 4 – PERIMETRE ET ROLE DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 4.1 Périmètre et Rôle des CSE d’Etablissement

Conformément aux dispositions de l’accord du 18 juillet 2019, et suite aux dernières élections professionnelles s’étant déroulées au sein de l’Entreprise, il a été mis en place deux CSE d’Etablissement :

• L’un au sein de l’Etablissement de Boué (02 450),

• L’autre au sein de l’Etablissement de Dardilly (69 570), siège social de l’Entreprise.

Il est par ailleurs précisé que conformément au-dit accord, le personnel itinérant appartenant à la Direction commerciale et composant la Force de Vente, ainsi que le personnel exerçant ses missions sur le site de Paris (1, Rue de la Pépinière – 75 008 PARIS) sont rattachés à l’Etablissement de Dardilly.

Les attributions des CSE d’Établissement sont celles définies par le Code du travail.

Article 4.2 Gouvernance

Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le Chef d’Établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE d’Etablissement désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, et parmi les titulaires et les suppléants, leurs adjoints.

Article 4.3 Réunions des CSE d’Etablissement

Article 4.3.1. Composition :

Les personnes suivantes participent aux réunions des CSE d'Etablissement :

• Le Président du CSE d'établissement, assisté de 3 collaborateurs maximum,

• Les membres Titulaires du CSE d'Etablissement,

• Les membres Suppléants du CSE d’Etablissement en l’absence du Titulaire qu’ils remplacent.

Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Pour être désigné, celui-ci doit répondre aux conditions d'éligibilité propres au CSE.

Article 4.3.2 Fréquence des réunions :

Le CSE d'Etablissement de Boué se réunit une fois par mois.

En raison de son effectif, le CSE d'Etablissement de Dardilly se réunit une fois tous les deux mois.

Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande du Président du CSE d'Etablissement ou de la majorité de ses membres.

Afin de faciliter la présence des élus Titulaires du CSE d’Etablissement de Boué aux réunions ordinaires :

• L’Etablissement organisera, dans la mesure du possible, ces réunions mensuelles, le lundi ;

• Pour tenir compte des horaires en équipe de nuit, et pour garantir le temps de repos des élus concernés, il est accordé aux Titulaires du CSE d’Etablissement présents lors de la réunion, la veille de la réunion et/ou le lendemain de la réunion de CSE d’Etablissement, une absence autorisée payée.

Cette organisation est mise en place à titre expérimental pour le CSE d’Etablissement de Boué, et sera effective pendant une durée d’un an. Un bilan sera effectué, et cette organisation pourra être renouvelée en fonction de ce bilan.

Article 4.3.3. Convocation :

Le Président du CSE d'Etablissement convoque par voie électronique les représentants du personnel du Comité ainsi que les Représentants Syndicaux, dans la mesure du possible 15 jours avant la tenue de la réunion.

Les élus Suppléants sont également destinataires de la convocation afin qu'ils puissent éventuellement pallier l'absence d'un Titulaire et avoir accès à l'ensemble des informations et documents.

Une exception est faite pour la première réunion de mandature du CSE, pour laquelle les membres élus Titulaires et Suppléants seront convoqués et pourront participer.

La convocation rappelle les conditions de présence à la réunion des suppléants.

Les documents d'information sont, au choix de l’Entreprise en fonction des sujets :

• Joints à la convocation,

• Ajoutés à la BDES,

• Remis lors de la réunion afin d'expliquer et accompagner la transmission de ces informations.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire et envoyé dans les délais définis par les dispositions légales.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Lorsque le CSE d'Etablissement se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Il est rappelé que le CSE peut notamment être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail.

Article 4.3.4. Organisation de la 1^ère réunion de la mandature

La première réunion de la mandature est organisée au plus tard dans le mois suivant la date du second tour des élections professionnelles à Boué, et au plus tard dans les 2 mois suivant la date du second tour des élections professionnelles à Dardilly.

A titre exceptionnel, les Titulaires et les Suppléants assistent à cette première réunion de la mandature.

L’ordre du jour est fixé par l’Entreprise, et prévoit notamment l’élection du Secrétaire et Secrétaire Adjoint et du Trésorier et Trésorier Adjoint du CSE d’Etablissement.

Article 4.4 – Référent CSE d’Etablissement en matière de lutte contre le harcèlement

Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE d’Etablissement parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Le Référent harcèlement du CSE d’Etablissement bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les salariés sont informés, dans les lieux de travail, par tout moyen, de l'adresse et du numéro d'appel de ce Référent.

Article 4.5 CSSCT d’Etablissement

Article 4.5.1. Composition :

La CSSCT d'Etablissement est composée de 4 membres dans l’Etablissement de Boué, qui comporte plus de 300 salariés.

L’Etablissement de Dardilly comportant moins de 300 salariés, il n’y a pas de CSSCT au sein de cet Etablissement.

La CSSCT d’Etablissement comprend au minimum un membre de l'encadrement.

Les membres de la CSSCT d'Etablissement sont désignés par le CSE d'Etablissement parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Le Président ne participe pas au vote.

Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE de la mandature. Les membres du CSE Titulaires votent pour la désignation des membres de la CSSCT. En cas d'égalité de voix, la règle de l'âge s'applique.

En cas de démission d'un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation est effectuée en CSE.

Une fois la CSSCT d'Etablissement désignée, et lors de sa première réunion, la CSSCT désigne en son sein un Coordinateur de Commission qui combine les rôles de Rapporteur et de Secrétaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT d’Etablissement :

• le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de Santé au travail ou de Conditions de Travail ;

• le Responsable interne du Service de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, l'Agent chargé de la Sécurité et des Conditions de Travail ;

Sont invités aux réunions de la CSSCT d’Etablissement :

• L’Agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• Les Agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale ;

• Les Délégués Syndicaux d’Etablissement assistent à la réunion de la CSSCT d’Etablissement, sans voix délibérative.

Article 4.5.2. Attributions :

La CSSCT d’Etablissement est une Commission visant à préparer les prises de position du CSE d'Etablissement sur les questions de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail. C'est une instance de travail et de réflexion dont l'objet est l'amélioration de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail.

La CSSCT d’Etablissement se voit confier par délégation du CSE d'Etablissement, les attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception des consultations éventuelles et du recours à l’expertise.

Article 4.5.3. Fonctionnement :

La CSSCT d'Etablissement est présidée par le Président du CSE d'Etablissement ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l'Etablissement et choisis en dehors du CSE d'Etablissement.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d'Etablissement.

L'ordre du jour est établi par le Président et par le Coordinateur de la CSSCT.

Lorsqu'elle se réunit, la CSSCT d'Etablissement peut prendre des recommandations qu'elle transmet au Comité. Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT d'Etablissement au CSE d'Etablissement, l'ensemble des membres de la Commission peut participer.

Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le Coordinateur, puis soumis au Président de la CSSCT d'Etablissement. Ils sont ensuite transmis au CSE d'Etablissement.

Elle se réunit à raison de 1 fois par trimestre.

A la demande de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.

Les membres de la CSSCT de l’Etablissement de Boué bénéficient, chacun, d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois.

Article 4.6 Budget des CSE d’Etablissement :

• Budget de fonctionnement

L'employeur verse aux CSE d’Etablissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'établissement.

• Budget des activités sociales et culturelles

Les Parties ayant souhaité trouver un juste équilibre de répartition du budget des activités sociales et culturelles entre les CSE d’Etablissements, la subvention correspondante est fixée à 1,15 % de la masse salariale de l’Entreprise.

La répartition entre les différents CSE est effectuée de la manière suivante :

• Pour 55% du montant de la contribution, proportionnellement à la masse salariale de chaque établissement,

• Pour 45% du montant de la contribution, proportionnellement aux effectifs inscrits au sein de chaque établissement le 31 décembre de l’année précédente.

Il est convenu entre les Parties que cette répartition ne pourra avoir pour effet de transférer plus de 10.000 euros par an du CSE d’Etablissement de Dardilly vers le CSE d’Etablissement de Boué.

CHAPITRE 3 – REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE CSE CENTRAL ET LES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 5 – L’ORGANISATION DES 3 CONSULTATIONS RECURRENTES

Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d'Etablissement. À ce titre, il est seul consulté lors des trois consultations récurrentes suivantes :

• La consultation biennale sur les orientations stratégiques,

• La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Entreprise,

• La consultation biennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Seul le CSE Central peut, dans le cadre de ces consultations, procéder à la désignation d'un expert pris en charge par l’Entreprise dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Le CSE Central est le seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs Etablissements,

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs Etablissements des projets intéressant la marche générale de l’Entreprise. Dans ce cas, le ou les CSE d'Etablissements concernés sont informés de l'avis du CSE Central.

Le CSE d'Etablissement est le seul consulté sur les projets ou mesures spécifiques à l’Etablissement et qui relèvent de la compétence du Chef de cet Etablissement.

Enfin, il y a consultation du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'Etablissement sur les projets décidés au niveau de l’Entreprise, qui comportent des mesures d'adaptation spécifiques à l’Etablissement ou à chaque Etablissement.

Dans cette hypothèse, l'avis du CSE d'Etablissement doit être transmis au CSE Central 7 jours au moins avant l'avis du CSE Central.

Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE Central et d'au moins un CSE d'Etablissement, l'éventuel recours à l'expert est décidé par le seul CSE Central.

Article 7 – DELAIS APPLICABLES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES

Conformément aux dispositions légales, les délais de consultations sont fixés à :

• Un mois : pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, à défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ;

• Deux mois en cas d'intervention d'un expert ;

• Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSE d'Etablissement.

• Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’Etablissement, les délais de 1, 2 ou 3 mois s'appliquent au CSE Central.

Dans ce cas, l'avis de chaque CSE d'Etablissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. A défaut, l'avis du CSE d'Etablissement est réputé négatif.

CHAPITRE 4 – LES MOYENS

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REUNIONS DE NEGOCIATIONS CENTRALES, ET AUX REUNIONS DE CSE CENTRAL ET DE CSE D’ETABLISSEMENT

Article 8.1 Lieux de Réunions

Les réunions de CSE Central sont organisées, sauf circonstances exceptionnelles, au siège de l’Entreprise.

Les réunions de négociation de l’ensemble des accords d’entreprise sont organisées, sauf circonstances exceptionnelles, sur le site de l’Entreprise situé à Paris.

Les réunions de CSE d’Etablissement sont organisées au sein de chaque Etablissement, sous réserve des dispositions applicables en matière de visioconférence.

Article 8.2 Déplacement pour se rendre aux réunions nationales au siège

Selon les modalités arrêtées en accord avec la Direction de chaque Etablissement, la possibilité est offerte de changer d’équipe en veillant à respecter les 11 heures consécutives de repos entre chaque poste. Dans ce cas, les éléments variables de salaire seront maintenus.

Pour les déplacements, il est utilisé le meilleur rapport entre la rapidité et le coût. Les règles applicables sont celles en vigueur au sein de l’Entreprise (cf. Procédure de gestion des déplacements et transports).

Toutes les réservations (transport, logement) sont faites par la Direction de l’Etablissement.

Dans le cadre de réunions initiées par l'Entreprise, les représentants du personnel bénéficient également de la prise en charge des frais de déplacement, sur justificatifs, conformément aux règles applicables dans l’Entreprise.

Le temps passé en réunion, initiée par l’Entreprise, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputable sur le temps de délégation.

Il est appliqué un forfait de 10 heures rémunérées (incluant le temps de déplacement aller/retour, l’éventuel temps de pause déjeuner, et le temps de réunion), pour toute réunion initiée par la Direction, et impliquant un trajet pour se rendre au siège ou sur le site parisien de l’Entreprise.

Article 8.3 Réunions Préparatoires

Article 8.3.1 Réunions préparatoires du CSE Central

Les membres Titulaires ou les Suppléants remplaçant un Titulaire du CSE Central ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE Central ont la possibilité si nécessaire de tenir une réunion préparatoire d’une demi-journée, la veille de chaque réunion semestrielle légale.

Une salle est mise à disposition afin de faciliter l’organisation de cette réunion préparatoire.

Dans ce cas, les horaires de la réunion plénière tiennent compte de ces réunions préparatoires afin de faciliter les déplacements dans les meilleures conditions.

Article 8.3.2 Réunion préparatoire du CSE d’Etablissement

Une réunion préparatoire peut être organisée. Le temps passé en réunion sera déduit des heures de délégation.

Article 8.4 Composition des délégations en vue des négociations

La composition des délégations aux réunions de négociation reflète les valeurs véhiculées par les Organisations Syndicales.

Ainsi, afin de favoriser l'équité, les Organisations Syndicales conviennent d'assurer au maximum la mixité des sites représentés, et la parité Hommes / Femmes au sein de leurs délégations.

Pour encourager les échanges constructifs au niveau de l’Entreprise, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les Parties conviennent de limiter le nombre de participants à deux représentants par délégation syndicale, incluant le Délégué Syndical Central.

Dans ce cadre-là, les délégations syndicales s'engagent, dans la mesure du possible, à conserver la même composition de délégation pour les différentes réunions successives.

En cas de modification de la liste des participants, les Délégués Syndicaux Centraux s'engagent à en informer la Direction dans les plus brefs délais, afin de favoriser une organisation interne optimale, ainsi que l'anticipation des réservations de billet de train et/ou de chambres d'hôtel.

Article 8.5 Utilisation de la visioconférence

Article 8.5.1 Dispositions générales

Le recours à la visioconférence est autorisé pour les réunions de CSE Central et de CSE d’Etablissement de Dardilly.

Sauf cas exceptionnel, les réunions de négociation centrales seront organisées en présentiel.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre au sein de l’Entreprise :

• Garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations et des débats ;

• Ne fait pas obstacle à la tenue de suspension de séance.

Le Secrétaire, ou, le cas échéant, le Secrétaire adjoint, ou de séance, émarge la feuille de présence en lieu et place des représentants du personnel au CSE Central ou au CSE d’Etablissement, qui, assistant aux séances du Comité par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer cette feuille.

Les circonstances exceptionnelles justifiant le recours à la visioconférence peuvent, par exemple, tenir aux circonstances sanitaires, aux difficultés de transport rendant la réunion en présentielle difficile (grèves) ou lorsque l’urgence de l’objet de la réunion le justifie.

L’Entreprise informe préalablement le Secrétaire de son intention de recourir à la visioconférence.

Article 8.5.2 Dispositions spécifiques au CSE d’Etablissement de Dardilly :

Le nombre et les modalités du recours au système de visioconférence pour réunir le CSE d’Etablissement de Dardilly, sont fixés comme suit :

A l’exception de la première réunion de la mandature, de la première réunion ordinaire de l’année, ainsi que celle suivant les congés d’été, les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité sont organisées en recourant à la visioconférence.

Toutefois, si une question d’une particulière importance nécessitait une information ou une consultation du Comité, ou si un vote à bulletin secret devait être organisé, la réunion serait prioritairement organisée en présentiel.

Ainsi, à l’exception des réunions visées ci-dessus, qui sont organisées en présentiel, les représentants du personnel au CSE d’Etablissement, n’exerçant pas leur mission au siège de l’Etablissement ou à proximité, participent aux réunions du CSE d’Etablissement, via le système de visioconférence de l’Entreprise.

De la même manière, tout Représentant du Personnel au CSE d’Etablissement, qui pour quelque raison que cela soit, ne peut assister à la réunion en présentiel, peut y participer au moyen de la visioconférence.

Pour ce faire, une invitation est adressée par mail, à l’ensemble des Représentants du Personnel au CSE d’Etablissement, préalablement à la réunion.

ARTICLE 9 - OUTILS DE COMMUNICATION (Messagerie électronique et Workplace)

Chaque Délégué Syndical Central dispose d'une messagerie électronique dédiée à son mandat.

Ces messageries facilitent les échanges de chaque Délégué Syndical Central avec la Direction de l’Entreprise ou de l’Etablissement.

Les messages ainsi que les pièces attachées ont un caractère confidentiel entre les Parties.

L'adresse mail peut par ailleurs permettre l'accès à l'outil de communication Workplace.

Compte tenu du cadre d'utilisation retenu, les envois individuels et collectifs de messages, tracts ou tout autre document aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés.

L'utilisation de la messagerie électronique par les Délégués Syndicaux Centraux doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

ARTICLE 10 – LOCAL ET MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

Un local aménagé (table, chaises, et éventuellement armoire, moyens de reprographie, ordinateur) est mis à la disposition de chaque CSE d’Etablissement.

ARTICLE 11 - UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

Les heures de délégation sont fixées conformément aux dispositions légales.

Les membres Titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation dans la limite de l'année civile. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d'utilisation d'heures dites « cumulées », le représentant du personnel devra en informer la Direction de l’Entreprise ou de l’Etablissement au plus tard huit jours avant la date prévue.

Les membres Titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres Suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne peut conduire l'un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un Titulaire en application des dispositions réglementaires.

Les membres Titulaires du CSE concernés par la mutualisation informent l’Entreprise du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Par ailleurs les bons de délégation, consistant à déclarer de manière écrite et formalisée (via des formulaires types à remplir) les absences liées à l’utilisation des heures de délégation, doivent être utilisés.

Ces bons de délégations sont complétés et remis au Service RH avant l’utilisation des heures de délégation. Le Responsable hiérarchique est également informé par le Représentant du personnel avant utilisation des heures de délégation.

Article 12 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’Entreprise.

Article 12.1 Utilisateurs de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les personnes habilitées à consulter la BDES en permanence sont les suivantes :

• Les membres de la délégation du personnel du CSE Central, Titulaires et Suppléants

• Les Délégués Syndicaux Centraux.

Il appartient à chaque Utilisateur de la BDES de faire connaître à l’Entreprise l’adresse électronique à laquelle cette information lui est communiquée.

Article 12.2 Obligation de confidentialité

Tout Utilisateur de la BDES doit respecter une obligation stricte de confidentialité.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’Entreprise.

Les informations contenues dans la BDES, notées comme confidentielles, ne peuvent :

• Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE ;

• Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de l’Entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord exprès de l’Entreprise.

Tout manquement (oral ou écrit) au respect de la confidentialité, et toute divulgation d’informations importantes et confidentielles est passible de sanction pouvant aller jusqu’à la faute lourde.

Article 12.3. Support et modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES sera tenue sur un support informatisé sécurisé dans un délai maximum de 12 mois.

Les Utilisateurs cités à l’article 12.1 du présent accord auront un accès « Lecteur » à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront ni en faire de copie, ni les modifier.

Un guide d’utilisation sera mis à la disposition des Utilisateurs de la BDES.

Article 12.4 Administration de la BDES

La BDES est administrée par l’Entreprise.

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.

Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année.

Article 12.5 Période sur laquelle porte les informations contenues dans la BDES

Les informations qui figurent dans la base de données portent sur l’exercice n-1, n-2, l’année en cours et les perspectives sur les trois années à venir, avec les informations dont disposera l’Entreprise, selon les thématiques.

Article 12.6. Contenu

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la BDES comporte les informations suivantes :

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• Rémunération des salariés et dirigeants :

• Représentants du personnel et activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l'Entreprise.

Article 13 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Article 13.1 Formation économique

Les membres Titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE lui-même sur son budget de fonctionnement (Art. L.2315-63 du Code du travail).

Article 13.2 Formation santé sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient également d’une telle formation d’une durée de 5 jours. Si cette formation n’a pas déjà été suivie dans le cadre de l’article L. 2315-18 précité, les membres de la CSSCT bénéficient également d’une telle formation d’une durée totale de 5 jours.

Le choix de l’organisme de formation et le financement de ces formations seront assurés conformément aux dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 5 – LES DELEGUES SYNDICAUX

ARTICLE 14 – LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner l'un de ses Délégués Syndicaux d'Etablissement en vue d'exercer également les fonctions de Délégué Syndical Central d'Entreprise.

Le Délégué Syndical Central est désigné dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions légales.

Le Délégué Syndical Central, est chargé de représenter le syndicat auprès de l’Entreprise.

Il exerce les attributions telles qu’elles sont définies par les dispositions légales et conventionnelles, notamment :

• Assurer le lien entre les salariés et l'Organisation Syndicale à laquelle il appartient ;

• Animer la section syndicale ;

• Représenter son syndicat auprès de l’Entreprise et assurer la défense des salariés ;

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’Entreprise ;

Le Délégué Syndical Central est également, de plein droit, investi du pouvoir de négocier et de conclure :

• Un accord d'entreprise ;

• Un protocole d'accord préélectoral.

Le Délégué Syndical Central, qui est l'un des Délégués Syndicaux d'Etablissement, ne dispose que du crédit d'heures attaché à son mandat de Délégué Syndical d'Etablissement.

ARTICLE 15 – LES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque Organisation Syndicale représentative dans un Etablissement distinct peut désigner un Délégué Syndical d'Etablissement.

Le Délégué Syndical d'Etablissement dispose, au niveau de l’Etablissement, des attributions telles qu’elles sont définies légalement. Il est notamment chargé de représenter le syndicat auprès de la Direction de l’Etablissement.

Chaque Délégué Syndical d'Etablissement dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à :

• 12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés.

Le crédit mensuel des Délégués Syndicaux d’Etablissement est considéré comme temps de travail effectif, et payé à échéance normale.

ARTICLE 16 – LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX SUPPLEANTS

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central Suppléant.

Le Délégué Syndical Central Suppléant est désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies légalement pour la désignation des Délégués Syndicaux Centraux.

Le Délégué Syndical Central Suppléant est chargé de remplacer le Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire, que l’absence soit de courte ou de longue durée, et il bénéficie, durant l’absence du Délégué Syndical Central des mêmes attributions, et des mêmes moyens que le Délégué Syndical Central.

Par ailleurs, chaque Délégué Syndical Suppléant, bénéficiera d’un forfait de 30 heures de délégation par an.

ARTICLE 17 – LES MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Afin de faciliter les échanges avec ses interlocuteurs, et l'équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle, chaque Délégué Syndical Central pourra bénéficier, à sa demande, d'un ordinateur portable mis à sa disposition par l’Entreprise ainsi que d'un téléphone portable dont le forfait téléphonique sera pris en charge par l’Entreprise.

L’utilisation de ce téléphone portable et/ou de cet ordinateur portable devra être exclusivement dédiée à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats restant à courir. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 19 – REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies par les dispositions légales.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 20 – DEPOT DE L'ACCORD

Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des Organisations Syndicales signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise en format anonyme.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à Dardilly, le 16-03-2021

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et à la Direccte.

Pour la société MATERNE SAS,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT, ,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,