Accord d'entreprise "CONGES TRIMESTRIELS POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES SERVICES TECHNIQUES ET LOGISTIQUES" chez LA SASSON (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

CONGES TRIMESTRIELS POUR LE PERSONNEL RELEVANT DES SERVICES TECHNIQUES ET LOGISTIQUES

Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame ………., agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :

CFDT : représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Délégué Syndical

.C.G.T : représentée par Madame…………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

SUD : représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 31 janvier 2020, 13 mars 2020, 18 juin 2020, 29 septembre 2020, 3 décembre 2020, 22 décembre 2020.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 31 janvier 2020 consacrée à la mise en place de la NAO 2020, seul le délégué syndical CFDT s’est présenté. Il lui a été remis :

• La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

Ce document est tenu trimestriellement et peut-être transmis à tous les Représentants du Personnel sur demande au service Ressources Humaines.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2020 a été fixée comme suit :

La Délégation Patronale : Mme................., M. ……………, Mme …………….

La Délégation Syndicale CFDT : M. …………… (Délégué Syndical), Mme …………….

La Délégation Syndicale CGT : Mme ……….. (Déléguée Syndicale), Mme ……, Mme …………

La Délégation Syndicale SUD : M. ………….. (Délégué Syndical), M. ……………..

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association pour consultation et validation ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique pour consultation.

Article 1 : Personnes concernées

Le présent accord « Congés trimestriels pour le personnel relevant des services techniques et logistiques » concerne l’ensemble des salariés de l’association LA SASSON exerçant un métier appartenant à la filière logistique comme tel que recensé sur la CCN51.

Article 2 : Objectif

L’Association LA SASSON dans un souci d’équité de traitement des salariés en matière de congés, souhaite donner la possibilité aux salariés des services techniques et logistiques de pouvoir bénéficier de congés trimestriels s’ils en font la demande.

Cependant, il est décidé que les salariés des services techniques et logistiques ne bénéficieraient que de 3 jours, comme c’est le cas actuellement pour les salariés appartenant à la filière administrative.

Article 3 : Modalité de mise en place

La procédure pour permettre de bénéficier des congés trimestriels est la même pour l’ensemble des salariés de l’Association.

Un courrier doit être adressé par le salarié concerné au service Ressources Humaines de l’Association (par voie postale ou courriel) indiquant qu’il souhaite bénéficier des congés trimestriels et donc renonce à la prime décentralisée de 5% relative à la non prise des congés trimestriels.

La prime décentralisée sera alors de 3% au lieu de 5%.

Il a été négocié lors de la NAO 2020 que le personnel appartenant à la filière logistique pourrait bénéficier de 3 jours de congés trimestriels par trimestre comme le personnel appartenant à la filière administrative.

La réglementation en vigueur concernant les congés trimestriels devra être appliquée au même titre que l’ensemble du personnel.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée indéterminée.

Article 5 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.

Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord

Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 7 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018.

Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :

• une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)

Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Il est également déposé :

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 22 décembre 2020, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association 

Pour la CFDT,

Directrice Délégué Syndical

Pour CGT,

Délégué Syndical

Pour SUD,

Délégué Syndical