Accord d'entreprise "accord sur nao 2021 - Prime Décentralisée" chez LA SASSON (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :

CFDT : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T : représentée par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

C.G.T-F.O : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

SUD : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 2 mars 2021, 18 mai 2021, 28 septembre 2021, 23 novembre 2021 et 21 décembre 2021.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 2 mars 2021 consacrée à la mise en place de la NAO 2021, était présent les Délégués Syndicaux CFDT, CGT, SUD. Il leur a été remis :

• La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

Ce document est tenu trimestriellement et peut-être transmis à tous les Représentants du Personnel sur demande au service Ressources Humaines.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2021 a été fixée comme suit après modification suite à la nomination par le syndicat CGT-FO d’un Délégué Syndical en date du 19 juillet 2021 :

La Délégation Patronale : Mme XX, M. XX, Mme XX

La Délégation Syndicale CFDT : M. XX (Délégué Syndical),

La Délégation Syndicale CGT : Mme XX (Déléguée Syndicale), Mme XX, Mme XX

La Délégation Syndicale CGT-FO : Monsieur XX (Délégué Syndical), Monsieur XX

La Délégation Syndicale SUD : M. XX (Délégué Syndical), M. XX, Monsieur XX

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association pour consultation et validation ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique pour information.

Article 1 : Définition et personnes concernées selon la convention collective

La prime décentralisée est initialement une prime annuelle, versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, etc…)

Pour les salariés non présents au moment du versement de la prime décentralisée du fait de la rupture de leur contrat de travail, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’en l’absence de disposition expresse d’un accord collectif ou d’un contrat de travail quant au bénéfice d’une prime pour les salariés non présents dans l’entreprise au moment de son versement, le droit au paiement de la prime ne se présume pas (Cass. ass. plen. 5 mars 1993, n°89-43464).

En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

Article 2 : Modalités de versement de la prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée doivent être négociées annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Actuellement, au sein de LA SASSON, la prime décentralisée est versée mensuellement à l’ensemble des salariés en contrat de travail, même en cas d’arrêt maladie. (sauf cas de suspension de contrat)

La prime décentralisée est de 5% de son salaire brut, si le salarié n’a pas souhaité bénéficier des congés trimestriels et 3% de son salaire brut, s’il a souhaité en bénéficier.

Après accord du Conseil d’Administration de LA SASSON, les parties prenantes à la NAO 2021, se sont mis d’accord pour reconduire les présentes modalités, plus avantageuses pour les salariés, pour l’année 2022.

Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature et pour une durée de 1 an.

Article 4 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.

Article 5 : Opposition et dénonciation de l’accord

Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 6 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :

• une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)

Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Il est également déposé :

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 21 décembre 2021, en sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association 

XX Pour la CFDT, XX

Directrice Délégué Syndical

Pour CGT, XX Pour CGT-FO, XX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour SUD, XX

Délégué Syndical