Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GVA BYMYCAR LYON (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

ENRE LES SOUSSIGNES :

La société GVA BYMYCAR LYON, dont le siège social est situé 65 Rue du Souvenir à LYON (69009),

Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après, désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Mme XXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail et faisant suite au précédent accord signé le 8 novembre 2017.

Dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les signataires ont fixé, dans les domaines retenus, les objectifs de progression pour les 4 années d’application du présent accord et les indicateurs associés, ainsi que la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre, l’évaluation de leur coût et l’échéancier.

La société se fixe pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues.

Les partenaires sociaux considèrent que le présent accord est conforme aux exigences posées par la loi relative à la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1. Champs d’application

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société GVA BYMYCAR LYON.

Article 2. Données chiffrées

Article 3. Elaboration d’un diagnostic partagé

En février 2021, la société GVA BMC LYON a réalisé son index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’analyse de cet index a fait apparaitre des écarts dans les domaines suivants :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

La rémunération effective en tant que 3^ème domaine d’action sera également envisagé dans le cadre du présent accord.

Enfin, en 4^ème domaine d’action, la société mettra en place des mesures visant à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

L’analyse des données chiffrées démontre qu’avec la mise en place du premier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés fin 2017, la société GVA BMC LYON a réussi à augmenter son pourcentage de personnel féminin. En effet, en 2020, ce dernier est passé de 23 % en 2018 et 2019 à 24 % en 2020, soit une hausse de 1 % qui représente une diminution de l’écart d’effectifs de 22 unités. Enfin, concernant les rémunérations, les écarts se sont réduits entre les femmes et les hommes et ce, sur toutes les catégories de salariés.

Article 4. Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

4.1 Mesures liées à l’embauche

4.1.1 Objectifs de progression

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, par l’intermédiaire du processus de recrutement, des actions destinées à assurer la mixité et la diversification des équipes et à ne se fonder que sur des critères de recrutement objectifs liés aux seules compétences professionnelles du candidat.

A cet effet, l’entreprise veillera à ce que son processus de recrutement, qu’il soit externe ou qu’il s’inscrive dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes.

Au cours de l’entretien d’embauche, les informations demandées sous quelle forme que ce soit au candidat à un emploi ou à un stage devront avoir pour seule finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et présenter un lien direct si nécessaire avec l’évaluation de ses compétences professionnelles.

Dans ce cadre, l’entreprise a pour objectif de faire progresser la diversité et la mixité de ses recrutements notamment en sensibilisant les cabinets de recrutement et agences d’intérim à la volonté de l’entreprise à promouvoir des recrutements mixtes.

4.1.2 Actions mises en œuvre

De façon à atteindre les objectifs fixés, l’entreprise s’engage à demander à chaque prestataire extérieur de lui présenter, dans la mesure du possible, 50 % de candidates femmes et 50 % de candidats hommes.

Si un tel objectif ne pouvait être atteint, notamment en raison du faible taux de femmes diplômées dans certaines filières professionnelles, l’entreprise demandera à ses prestataires extérieurs de lui fournir des candidatures femmes/hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers de l’entreprise.

4.1.3 Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation du pourcentage de candidatures de femmes et d’hommes reçues ou présentés par les prestataires pour chaque offre d’emploi.

4.1.4 Evaluation du coût des mesures prises

Concernant l’évaluation du coût, cette action s’inscrira dans le cadre du cahier des charges imposés aux cabinets de recrutement et agences d’intérim. Il ne devrait pas représenter une charge supplémentaire pour l’entreprise.

4.1.5 Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

4.2 Mesures relatives à la promotion professionnelle

4.2.1 Objectifs de progression

La société souhaite équilibrer la proportion de promotion des femmes et des hommes dans l’entreprise.

4.2.2 Actions mises en œuvre

La société, au terme du présent accord, a pour objectif d’assurer un taux de promotion des femmes employées dans l’entreprise équivalent à celui du personnel masculin.

La Direction s’engage à examiner tous les ans, dans le cadre de la préparation aux budgets, le taux de promotions des femmes afin de s’assurer du respect de la proportion entre les femmes et les hommes et ainsi pouvoir justifier un écart éventuel.

La Direction s’engage à étudier toutes les demandes de formations professionnelles pouvant permettre aux collaborateurs et notamment aux femmes, d’accéder à des qualifications plus élevées. Toutes les demandes de formations devront être faites lors de l’entretien professionnel annuel.

4.2.3 Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation des pourcentages de femmes promues au regard du nombre de promotions totales réalisées.

Le coût des formations réalisées sur l’année écoulé sera également ressorti et étudié.

4.2.4 Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront du nombre de promotion à effectuer pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que du nombre de formations réalisées.

4.2.5 Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

4.3 Mesures relatives à la rémunération effective

4.3.1 Objectifs de progression

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement.

La société tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage consenti par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

L’évolution des rémunérations devra être identique pour les femmes et pour les hommes à poste et compétences équivalents.

L’objectif de la société est donc de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

4.3.2 Actions mises en œuvre

La société conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

La société continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des homes selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

La Direction s’engage à examiner tous les ans, dans le cadre de la préparation aux budgets, le taux de d’augmentation des femmes afin de s’assurer du respect de la proportion entre les femmes et les hommes et ainsi pouvoir justifier un écart éventuel.

4.3.3 Indicateurs chiffrés

Pour atteindre l’objectif fixé, la société entend réaliser des états des lieux annuels de la rémunération des femmes et des hommes.

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, la société procèdera à l’évaluation annuelle de :

• La rémunération mensuelle moyenne par sexe et par catégorie professionnelle

• Des augmentations annuelles par sexe et par catégorie professionnelle

4.3.4 Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront des mesures d’évolution salariales destinées à assurer l’égalité professionnelle.

4.3.5 Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

4.4 Mesures relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

et familiale

4.4.1 Objectifs de progression

Les parties signataires souhaitent être attentifs à ce que tous les salariés aient un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

A cet égard, la société rappelle que le congé maternité, paternité et adoption ou parental doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

4.4.2 Actions mises en œuvre

A chaque retour de congé maternité ou congé parental, chaque salarié sera reçu par son chef de service et/ou son directeur. Cet entretien aura pour objectif de faciliter le retour en entreprise du salarié et de faire un point sur ses éventuels souhaits dévolution ou sur ses besoins en formation.

Une procédure interne sera d’ailleurs mise en place afin de s’assurer que tous les salariés aient bien le même suivi à leur retour.

La société s’engage à ne pas programmer de réunion avant 9 heures ou après 17 heures et à développer les modes de réunion évitant les déplacement (visioconférence).

A l’occasion du premier jour de rentrée scolaire, la mère ou le père pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants à l’école depuis la maternelle jusqu’à la classe de 4^ème.

La société rappelle la présence d’une référente harcèlement et propos sexistes.

4.4.3 Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, la société procèdera à l’évaluation annuelle :

• Du nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours de congé maternité ou congé parental

• Du nombre de collaborateurs ayant sollicité un aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire

4.4.4 Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront du nombre de collaborateurs concernés par les dispositifs détaillés ci-dessus.

4.4.5 Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

Article 5. Modalités de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé tous les ans de l’évolution de l’application du présent accord.

Dans ce cadre, l’entreprise réalisera chaque année un rapport de la situation comparée, des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport permettra de faire le point sur l’évolution de la démarche en faveur de l’égalité et de la mixité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport aura notamment pour objectif :

• D’identifier les écarts éventuels de situation entre les femmes et les hommes ;

• D’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influents sur le développement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi ;

• De faire le bilan sur les actions menées au cours de l’année écoulée et les évolutions constatées par rapport aux objectifs fixés ainsi que sur les objectifs et les actions prévues pour l’année à venir.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce rapport est établi à partir d’indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, tels que visés par l’article D.2323-12 du Code du Travail et notamment les indicateurs suivants :

• Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes :

  • Conditions générales d’emploi

  • Rémunération

  • Formation

  • Conditions de travail

• Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale :

  • Congés

  • Organisation du temps de travail dans l’entreprise

• Indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord :

  • Bilan et évaluation intermédiaire des actions mises en œuvre et de la réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus dans ce présent accord

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà du terme.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et confié à chaque signataire.

Le présent accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

A Lyon, le 23 décembre 2021

Pour la société GVA BMC LYON Pour l’organisation syndicale CFTC

Le Manager Général Délégué La délégué syndicale

M. XXXXXX Mme XXXXXX