Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GVA BYMYCAR LYON (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GVA BYMYCAR LYON, dont le siège social est situé 65 Rue du Souvenir à LYON (69009),

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale xx, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xx,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la société GVA BYMYCAR LYON et l’Organisation Syndicale xx ont décidé de poursuivre leurs engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les parties signataires ont fixé, dans les domaines retenus, les objectifs de progression pour les 4 années d’application du présent accord et les indicateurs associés, ainsi que la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre, l’évaluation de leur coût et l’échéancier.

Les partenaires sociaux considèrent que le présent accord est conforme aux exigences posées par la loi relative à la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties signataires conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la santé et la sécurité au travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société GVA BYMYCAR LYON.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 – Présentation comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de la société GVA BYMYCAR LYON

Les données chiffrées sur les années 2018-2021 font apparaitre une prédominance masculine dans les effectifs de la société GVA BYMYCAR LYON.

Ce constat résulte d’une situation de fait propre au secteur d’activité de la société GVA BYMYCAR LYON et non de la conséquence induite par une quelconque politique de recrutement discriminatoire.

Il est ainsi particulièrement difficile de trouver des candidats femmes sur nombre de postes à pourvoir dans l’entreprise.

Article 5 – Evolution de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En février 2021, la société GVA BYMYCAR LYON a réalisé son index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Consciente de l’insuffisance de son résultat, la société GVA BYMYCAR LYON a, sans délai, mis en œuvre des mesures concrètes destinées à résorber les écarts constatés.

L’index 2022 au titre des données de l’année 2021 a ainsi enregistré une augmentation significative de 16 points :

Par le présent accord, la société GVA BYMYCAR LYON s’engage à prendre des mesures correctives et à poursuivre ses efforts dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Après l’analyse notamment de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les domaines retenus sont les suivants :

• l’embauche,

• la promotion professionnelle,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• les conditions de travail.

L’objectif de l’accord est de prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de réduire les éventuels écarts constatés, de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, tout en assurant la promotion d’une mixité équilibrée entre les femmes et les hommes.

6.1. Garantir une égalité de traitement à l’embauche

La société GVA BYMYCAR LYON rappelle que tous les postes ouverts au recrutement sont accessibles sans distinction aux femmes et aux hommes, les critères retenus pour la sélection des candidats étant strictement fondés sur les compétences et les capacités professionnelles des candidats aux besoins de la fonction, sans distinction d'aucune sorte. De ce fait, tout autre critère est à exclure.

L'objectif de la société GVA BYMYCAR LYON est d'augmenter la part des femmes dans les recrutements et de ce fait garantir que la procédure de recrutement est exempte de toute discrimination, permettant ainsi une réelle équité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du recrutement.

De même, pour rétablir la mixité dans certaines catégories d’emplois majoritairement occupées par des femmes ou par des hommes, la société GVA BYMYCAR LYON incitera les managers à veiller à équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes sur les postes traditionnellement féminins ou masculins.

6.1.1. Offres d’emploi

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à respecter une parfaite neutralité des offres d’emploi et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (tel que le sexe) n’apparaisse lors de la diffusion de ces offres d’emploi tant en interne qu’en externe, et cela de façon à permettre sans distinction, la candidature des femmes et des hommes.

De manière générale, la société GVA BYMYCAR LYON favorise des intitulés qui rendent des offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage également à ce que le contenu des postes de travail soit strictement identique entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, lors de recours à des prestataires externes de l’emploi, la société GVA BYMYCAR LYON s’engage à préciser dans le cahier des charges la nécessité de proposer, dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes.

Si un tel objectif ne pouvait être atteint en raison du faible taux de femmes diplômées dans certaines filières professionnelles, la société GVA BYMYCAR LYON demandera à ses prestataires extérieurs de lui fournir des candidatures femmes/hommes reflétant le taux de sortie des filières de formation pour les métiers de l’entreprise.

6.1.2. Processus de recrutement

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à veiller à la parité et, dans ce cadre, à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes.

La sélection du candidat doit nécessairement reposer sur des critères objectifs identiques, tels que les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus par les candidats.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires, étudiants en alternance ainsi que pour les mobilités internes.

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à augmenter à compétences équivalentes le nombre d’embauches de femmes dans les secteurs d’activité à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les secteurs d’activité à forte présence féminine, afin de réduire les écarts en la matière.

Parallèlement, la société GVA BYMYCAR LYON s’engage à sensibiliser le personnel et les managers en charge du recrutement à la notion d’égalité professionnelle.

6.1.3. Indicateurs

• En cas de recours à un intermédiaire de recrutement : rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés par emplois identifiés comme insuffisamment mixtes ;

• Evolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les emplois dont la mixité a été identifiée comme insuffisante ;

• Nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des managers.

6.1.4. Evaluation du coût des mesures prises

Concernant l’évaluation du coût, ces actions s’inscriront notamment dans le cadre du cahier des charges imposés aux cabinets de recrutement et agences d’intérim. Il ne devrait pas représenter une charge supplémentaire pour l’entreprise.

6.1.5. Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

6.2. Assurer une égalité d’accès à la promotion professionnelle

La société GVA BYMYCAR LYON souhaite poursuivre ses efforts dans la réduction de l’écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes.

6.2.1. Parité et égalité des promotions

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à veiller à une attribution équilibrée des promotions entre les femmes et les hommes, concernant notamment les postes clés.

Afin de parvenir à cet objectif, la société GVA BYMYCAR LYON :

• examinera annuellement la situation de chaque salarié en termes d’intitulé de poste et de coefficient, et y associera des mesures correctives si nécessaire ;

• informera les salarié(e)s susceptibles d’être intéressé(e)s des postes à pourvoir, qui correspondraient à leur profil et souhait d’évolution ;

• proposera des formations ou des actions de coaching individuel aux salarié(e)s concerné(e)s, qui en exprimerai(en)t le souhait ;

• sensibilisera les managers aux stéréotypes de genre qui rendent souvent les femmes invisibles au moment des promotions ;

• favorisera les passerelles entre métiers en lien avec les promotions ;

• favorisera la montée en responsabilité, assortie de la rémunération et de la classification en adéquation avec les missions exercées.

La société GVA BYMYCAR LYON rappelle que l’appréciation individuelle des salariés et des candidats à une promotion doit être fondée sur des critères objectifs, tels que la qualité des services, la maitrise de l’emploi et les compétences.

Cependant, il convient de souligner que sur le long terme, malgré la mise en œuvre de mesures correctives, la société GVA BYMYCAR LYON risque de ne pas pouvoir atteindre le score exigé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela résulte notamment de la combinaison entre le faible turnover au sein de la société GVA BYMYCAR LYON et les possibilités d’évolution de carrière limitées pour certains métiers.

6.2.2. Indicateurs

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à examiner tous les ans, dans le cadre de la préparation des budgets :

• le pourcentage de femmes et d’hommes ayant réalisé un entretien professionnel de développement par rapport au nombre total de salariés ;

• le pourcentage du nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié de la formation professionnelle par rapport au nombre total de salariés ;

• la répartition par sexe du nombre d’heures de formation ;

• le pourcentage du nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une promotion ;

• le nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des managers.

6.2.3. Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront du nombre de promotion à octroyer pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que du nombre de formations réalisées.

6.2.4. Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

6.3. Assurer une égalité de traitement en matière de rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement.

La société GVA BYMYCAR LYON tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage consenti par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être uniquement basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise de la fonction occupée.

L’évolution des rémunérations devra être identique pour les femmes et pur les hommes à poste et compétences équivalents.

L’objectif de la société GVA BYMYCAR LYON est donc de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

6.3.1. Egalité salariale à l’embauche

La société GVA BYMYCAR LYON poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et aux types de responsabilités confiées.

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à ce que 100% des salariés, femmes ou hommes, perçoivent un niveau de salaire à l’embauche équivalent, à poste équivalent, classification identique, formation, expérience et responsabilité similaires.

Cet objectif s’appréciera par la société GVA BYMYCAR LYON en comparant le niveau du salaire à l’embauche de deux collaborateurs, à poste équivalent, classification identique, formation, expérience et responsabilité similaires.

6.3.2. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la société GVA BYMYCAR LYON veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité.

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à sensibiliser les responsables hiérarchiques/managers avant l’attribution des augmentations individuelles en rappelant notamment les obligations légales en matière d’égalité salariales.

6.3.3. Rémunérations les plus hautes

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à favoriser les passerelles entre métiers et à augmenter le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

En cas de départ d’un responsable de site ou chef de service, la société GVA BYMYCAR LYON s’engage à favoriser l’embauche d’une femme, en cas de candidatures féminines ayant les compétences nécessaires au poste. Pour cette action, les candidatures féminines feront l’objet d’une attention particulière et un bilan sur les curriculums vitae et candidats reçus sera établi.

6.3.4. Congés de maternité/paternité ou d’adoption et rémunération

100% des collaboratrices de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront des augmentations générales versées en leur absence.

Dans le mois qui suit leur retour de maternité/paternité ou d’adoption, la/le collaboratrice/eur bénéficiera systématiquement de la moyenne des augmentations générales déjà engagées chaque année pour sa catégorie professionnelle ou à défaut pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ainsi, cette appréciation sera faite chaque année, pour les collaboratrices/eurs dont le retour est intervenu au cours de l’année civile précédente. Si nécessaire, la mise en œuvre effective interviendra, sous la forme d’un complément de rémunération calculé sur le salaire de base de l’année du retour effectif de la collaboratrice et qui sera réintégré au l’année qui suit leur retour.

Il est rappelé que l’application de la garantie ne doit pas avoir pour effet de ne pas apprécier la performance de la/le collaboratrice/eur sur le temps où elle était présente et de ce fait, ne doit pas conduire à différer ou à se substituer à une évolution salariale dont aurait bénéficié la collaboratrice du fait de la performance constatée sur la période où elle était présente.

Pour les collaboratrices/eurs qui s’absenteraient dans le cadre d’un congé parental à l’issue de leur congé de maternité ou d’adoption, les dispositions du présent article prennent effet à la date de fin desdits congés.

6.3.5. Indicateurs

Pour atteindre les objectifs fixés, la société GVA BYMYCAR LYON entend également réaliser des états des lieux annuels de la rémunération des femmes et des hommes.

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, la société GVA BYMYCAR LYON procèdera à l’évaluation annuelle de :

• la rémunération mensuelle moyenne par sexe, âge et catégorie professionnelle ;

• des augmentations annuelles par sexe et par catégorie professionnelle ;

• du nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

• le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation individuelle suite au retour d’un congé maternité ou d’adoption.

6.3.6. Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront des mesures d’évolution salariales (augmentation salariale, prime de rattrapage, passage dans un niveau de maîtrise de l’emploi supérieur) destinées à assurer l’égalité professionnelle.

6.3.7. Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

6.4. Garantir un équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires souhaitent être attentifs à ce que tous les salariés aient un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale.

A cet égard, la société GVA BYMYCAR LYON rappelle que les congés maternité, paternité et adoption ou parental doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

6.4.1. Retours d’absences

A chaque retour de congé maternité ou congé parental, chaque salarié sera reçu par son chef de service et/ou son directeur.

Cet entretien aura pour objectif de faciliter le retour en entreprise du salarié et de faire un point sur ses éventuels souhaits d’évolution ou sur ses besoins de formation.

Une procédure interne sera d’ailleurs mise en place afin de s’assurer que tous les salariés aient bien le même suivi à leur retour.

6.4.2. Rappel des règles de tenue des réunions

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à ne pas programmer de réunion avant 9 heures ou après 17 heures et à développer les modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence).

6.4.3. Aménagement des horaires pour les jours de rentrée scolaire

A l’occasion du premier jour de rentrée scolaire, la mère ou le père pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner son ou ses enfants à l’école depuis la maternelle jusqu’à la classe de 4^ème.

6.4.4. Indicateurs

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, la société GVA BYMYCAR LYON procèdera à l’évaluation annuelle :

• du nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours de congé maternité ou congé parental ;

• du nombre de collaborateurs ayant sollicité un aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire.

6.4.5. Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront du nombre de collaborateurs concernés par les dispositifs détaillés ci-dessus.

6.4.6. Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter ces mesures avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à les mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

6.5. Prévenir le risque de harcèlement et d’agissements sexistes

La société GVA BYMYCAR LYON rappelle la présence d’une référente harcèlement et propos sexistes.

La société GVA BYMYCAR LYON s’engage à désigner, sous réserve de disposer d’un collaborateur volontaire et disponible, et de manière complémentaire, un second référent harcèlement et propos sexistes du sexe opposé.

6.5.1. Evaluation du coût des mesures prises

Les coûts dépendront de la formation afférente à cette seconde désignation.

6.5.2. Echéancier pour la mise en œuvre des mesures prises

Dans la mesure où le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, la Direction devra tout mettre en œuvre pour adopter cette mesure avant cette échéance.

Ceci étant précisé, la Direction s’engage à la mettre en œuvre dès la conclusion de cet accord et ce de manière constante et régulière jusqu’au terme de celui-ci.

Article 7 – Modalités de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé tous les ans de l’évolution de l’application du présent accord.

Dans ce cadre, la société GVA BYMYCAR LYON réalisera chaque année un rapport de la situation comparée, des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport permettra de faire le point sur l’évolution de la démarche en faveur de l’égalité et de la mixité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport aura notamment pour objectif :

• d’identifier les écarts éventuels de situation entre les femmes et les hommes ;

• d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influents sur le développement de carrière et comparer les conditions générales d‘emploi ;

• de faire le bilan sur les actions menées au cours de l’année écoulée et les évolutions constatées par rapport aux objectifs fixés ainsi que sur les objectifs et les actions prévues pour l’année à venir.

Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes e des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce rapport est établi à partir d’indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, tels que visés par l’article D.2323-12 du Code du travail et notamment les indicateurs suivants :

• Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes :

  • Conditions générales d’emploi

  • Rémunération

  • Formation

  • Conditions de travail

• Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de la responsabilité familiale :

  • Congés

  • Organisation du temps de travail dans l’entreprise

• Indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord :

  • Bilan et évaluation intermédiaire des actions mises en œuvre et de la réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus dans ce présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà du terme.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON et confié à chaque signataire.

Le présent accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

A LYON, le 28 avril 2022

Pour la société GVA BYMYCAR LYON Le Directeur Général Délégué Monsieur xx

Pour l’organisation syndicale xx La Déléguée Syndicale Madame xx