Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire-Accord d'entreprise 2019" chez RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2019

Entre

La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot à RUEIL-MALMAISON (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• SNME CFDT, représentée par Madame

• Syndicat Général des Journalistes FO, représentée par Madame

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 4 février, 27 février et 8 mars 2019, les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2019.

En conformité avec les dispositions légales, la société Radio VINCI Autoroutes a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise : masse salariale de l’entreprise, salaire moyen par catégorie, les primes, les effectifs et ce, sur les années 2016, 2017 et 2018.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

La Direction a rappelé son attachement aux mesures individuelles.

Les parties s’accordent sur le fait que les primes sur objectifs versées, le cas échéant, sur la paye de janvier 2019 constituent, en complément des augmentations individuelles possiblement attribuées, un point important de la politique d’individualisation des rémunérations visant à récompenser l’engagement et les performances des salariés.

Après avoir entendu les arguments présentés au cours des réunions par les organisations syndicales, la direction a fait plusieurs propositions dont les suivantes qui ont été retenues par ces dernières :

• Une mesure d’augmentation générale de 2,6% des salaires de base mensuels au 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés en CDI (hors direction générale et pigistes).

• Une mesure de réévaluation du montant des piges de jour et des piges de nuit d’un montant de 2,6%.

L’ensemble de ces mesures seront effectives sur la paye du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Il est à noter que pour bénéficier des mesures du présent accord, les salariés doivent être présents au jour de la signature de celui-ci et avoir une ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2019.

CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

Article 1 – Date d’effet

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er mars 2019 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Article 2 - Révision

Les parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société via les supports de communication existants dans l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 8 mars 2019.

Pour la société Radio VINCI Autoroutes :

Directrice Générale

Pour le syndicat SNME CFDT : Pour le Syndicat Général des Journalistes FO :