Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE 2021" chez RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D'ENTREPRISE 2021

Entre

La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot à RUEIL-MALMAISON (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par

D'une part,

Et

L'Organisation Syndicale Représentative des salariés, le Syndicat National des Médias et de I'Ecrit CFDT (SNME CFDT), représentée par

D'autre part.

ll a été convenu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-t et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 4 février, 18 février et 2 mars 2021, les Parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l'année 2021.

En conformité avec les dispositions légales, la société Radio VINCI Autoroutes a remis à l'organisation syndicale représentative des salariés les informations lui permettant une analyse exhaustive de la situation de l'entreprise : masse salariale de l'entreprise, salaire moyen par catégorie, primes, effectifs... et ce, sur les années 2018,2019 et 2020.

CHAPITRE 1 - MESURES SALARIATES APPLICABTES A I'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE

RADIO VINCI AUTOROUTES

La Direction a rappelé son attachement aux mesures individuelles.

Les Parties s'accordent sur le fait que les primes sur objectifs versées, le cas échéant, sur la paye de janvier 2021 constituent, en complément des augmentations individuelles possiblement attribuées, un point important de la politique d'individualisation des rémunérations visant à récompenser l'engagement et les performances des salariés.

Elles rappellent les mesures d'augmentation des piges qui ont été faites en 2016, 2017 et 2019.

Après avoir entendu les arguments présentés au cours des réunions par l'Organisation Syndicale Représentative, la Direction a fait plusieurs propositions dont la suivante qui a été retenue par cette dernière, à savoir :

• Les parties conviennent de la mise en œuvre d'une mesure d'augmentation générale de 0,7% des salaires de base mensuels au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des salariés en CDI (hors direction générale et pigistes).

• Les parties s'accordent également pour les salariés en CDI (hors pigistes), sur la mise en œuvre d'une mesure d'augmentation générale complémentaire de 0,2% pour les salariés dont le salaire de base est inférieur au salaire de base médian au 1er janvier 2021 (soit 2.915,89 €uros par mois). Pour ces salariés, l'augmentation collective est donc de 0,9%.

L'ensemble de ces mesures sera effectif sur la paye du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ll est à noter que pour bénéficier des mesures du présent accord, il faut que les salariés soient présents au jour de la signature de celui-ci et une date d'ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2021 est requise.

CHAPITRE 2 - DATE D'EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

Article 1 – Date d'effet

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2021 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Article 2 – Révision

Les Parties se réservent la faculté d'apporter d'éventuelles modifications au présent accord par voie d'avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d'entreprise au sein de la société Radio VlNCl Autoroutes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Radio VINCI Autoroutes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ll sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché via les supports de communication existants dans l'entreprise (affichage...).

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 8 mars 2021

Pour la société Radio VINCI Autoroutes

Directrice Générale

Pour le syndicat SNME CFDT