Accord d'entreprise "NAO - Accord entreprise 2020" chez RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2020

Entre

La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot à RUEIL-MALMAISON (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par … , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, le Syndicat National des Médias et de l'Ecrit CFDT (SNME CFDT), représentée par …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 7 février, 24 février et 10 mars 2020, les Parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2020.

En conformité avec les dispositions légales, la société Radio VINCI Autoroutes a remis à l’organisation syndicale représentative des salariés les informations lui permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise : masse salariale de l’entreprise, salaire moyen par catégorie, les primes, les effectifs et ce, sur les années 2017, 2018 et 2019.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

La Direction a rappelé son attachement aux mesures individuelles.

Les Parties s’accordent sur le fait que les primes sur objectifs versées, le cas échéant, sur la paye de janvier 2020 constituent, en complément des augmentations individuelles possiblement attribuées, un point important de la politique d’individualisation des rémunérations visant à récompenser l’engagement et les performances des salariés.

Elles rappellent les mesures d’augmentation des piges qui ont été faites en 2016, 2017 et 2019.

Après avoir entendu les arguments présentés au cours des réunions par l’Organisation Syndicale Représentative, la Direction a fait plusieurs propositions dont la suivante qui a été retenue par cette dernière, à savoir : la mise en œuvre d’une augmentation générale de 1,5% des salaires de base mensuels au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés en CDI (hors direction générale et pigistes).

L’ensemble de ces mesures ont été effectivement versées sur la paye du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il est à noter que pour bénéficier des mesures du présent accord, les salariés doivent être présents au jour de la signature de celui-ci et avoir une ancienneté de 3 mois au 1^er janvier 2020.

CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

Article 1 – Date d’effet

Le présent accord est entré en vigueur à compter du 1^er mars 20020 pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Article 2 - Révision

Les Parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Radio VINCI Autoroutes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (AGORA, affichage).

Fait à Rueil-Malmaison, le 31 août 2020.

Pour la société Radio VINCI Autoroutes :

…

Pour le syndicat SNME CFDT :

…