Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez MAKA - LES JARDINS DE GAIA - MAKA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

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LES JARDINS DE GAÏA

ENTRE

La Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 398 560 375

Dont le siège social est situé : ZA – 6 rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM

Représentée par Madame XX, Gérante, et Monsieur XXX, Responsable juridique et Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir :

La CFTC représentée par Monsieur XXXX

D'autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur en janvier 2023 dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs(trices). Les différents éléments pris en compte pour le calcul et les modalités de versement de ladite prime seront indiqués ci-dessous.

Cette prime avait déjà été discutée et actée dans son principe entre la Direction et le délégué syndical CFTC, Monsieur XXXX, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, et le Comité social et économique (CSE) en a été informé.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les éléments concernant son versement.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime est versée à l’ensemble des salariés de la SARL-MAKA Les Jardins de Gaïa (en ce y compris son établissement secondaire situé à Rennes), sous plusieurs conditions cumulatives :

• Avoir travaillé au minimum une journée durant la période de référence définie, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022

• Être toujours sous contrat avec la SARL MAKA Les Jardins de Gaïa au moment du versement de la prime, soit au 25 janvier 2022

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé selon :

• La catégorie socio-professionnelle du salarié concerné sur la période de référence
  Il a ainsi été décidé que :

  • Les salariés non cadres percevront ladite prime à hauteur de 300 euros

  • Les salariés cadres percevront ladite prime à hauteur de 500 euros

• La durée de présence effective sur la période de référence

• La durée du travail prévue par le contrat de travail sur la période de référence

Article 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée en une fois, en même temps que le salaire du mois de janvier 2023, soit le 25 janvier 2023.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée dans la limite de maximum 3000 euros par an et par bénéficiaire, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.

Article 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées par l’employeur ou deviennent obligatoires en application des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 6– PRISE D’EFFET

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 janvier 2023 et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur lors du virement des salaires du mois de janvier 2023.

Article 8– NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales representatives au sein de la société. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR (68).

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande au sein du bureau des Ressources Humaines.

Cet accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à WITTISHEIM le 25 janvier 2023

En trois exemplaires

XXX XXXX

Responsable Juridique Délégué syndical CFTC