ACCORD D’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS

SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE TERRA MADRE VERS LA SOCIETE LES JARDINS DE GAIA

ENTRE

La Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 398 560 375

Dont le siège social est situé : ZA – 6 rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM

Représentée par XXXX, Gérante, et XXXX, Responsable juridique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

 

D'une part,

 

ET

L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir :

La CFTC représentée par XXXX, Délégué Syndical

 

D'autre part.

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), la société TERRA MADRE a transféré l’intégralité de son patrimoine à la société LES JARDINS DE GAIA en date du 1^er juillet 2021.

Cette opération a eu pour effet de transférer les contrats de travail des salariés de la société TERRA MADRE au sein de la société LES JARDINS DE GAIA, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les Institutions Représentatives du Personnel de la société LES JARDINS DE GAIA ont été informées et consultées sur le projet en date du 23 septembre 2021.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise a été invitée à une négociation en vue d’un accord de substitution, remplaçant le dispositif collectif de la société TERRA MADRE par celui de la société LES JARDINS DE GAIA, en remettant en cause les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur dans la société TERRA MADRE, et notamment la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement
applicables au sein de la société TERRA MADRE.

Il a pour objectif d’adapter le statut collectif des salariés issus de la société TERRA MADRE aux dispositions conventionnelles de leur nouvelle entreprise.

Les parties conviennent, à ce titre, des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE LES JARDINS DE GAIA.

Les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société LES JARDINS DE GAIA s’appliquent aux salariés issus de de la société TERRA MADRE depuis la date de leur transfert, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif.

Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de la société TERRA MADRE qui ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de la société LES JARDINS DE GAIA, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il fait état des dispositions applicables aux salariés Ouvriers/employés et Techniciens/Agents de maîtrise, aucun salarié cadre ne faisant l’objet d’un transfert.

ARTICLE 2 - MODALITES D’INTEGRATION A LA SOCIETE LES JARDINS DE GAIA.

2-1 - Accords applicables

Les salariés issus de la société TERRA MADRE relèvent ou sont susceptibles de relever des accords suivants :

• Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (CCNIAD)

• Accord atypique « congé pour enfant malade » du 21 octobre 2014

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015 et son avenant de révision du 8 octobre 2021

• Accord d’entreprise relatif à la procédure de recueil et de signalement des alertes du 30 octobre 2018

• Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un forfait en jours sur l'année du 30 octobre 2018

• Accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un forfait en heures sur l'année du 8 octobre 2021

2-2 - Frais de santé et de prévoyance

Les salariés issus de la société TERRA MADRE relèvent depuis la date du transfert des contrats de travail, des régimes de frais de santé et de prévoyance mis en place au sein de la société LES JARDINS DE GAIA, et pris en charge à hauteur de moitié par cette dernière.

Un contrat d’assurance collectif dont la couverture des risques est confiée à l’assureur SwissLife a été mis en place au sein de la société LES JARDINS DE GAIA à titre obligatoire.

Un régime de prévoyance d’entreprise dont la couverture des risques est confiée à l’assureur AG2R la Mondiale Prévoyance Entreprise pour les salariés non-cadres a été mis en place au sein de la société MAKA – Les Jardins de Gaïa à titre obligatoire.

2-3 - Prime annuelle

Les salariés issus de la société TERRA MADRE relevant des collèges Ouvriers/employés et Techniciens/Agents de maîtrise et ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficieront d’une prime annuelle prévue par la convention collective applicable.

Son montant est calculé de la manière suivante : 70% de la rémunération mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) de 1 an à 3 ans d’ancienneté et 100% de la RMGH dès 3 ans d’ancienneté.

La prime annuelle prévue par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 33) est supprimée.

2-4 - Prime d’ancienneté

Les salariés issus de la société TERRA MADRE relevant des collèges Ouvriers/employés et Techniciens/Agents de maîtrise bénéficieront d’une prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable, qui sera calculée sur la base du barème « d’assiette de primes ».

Son montant est calculé de la manière suivante : 3 % après 3 ans + 3 % par période de 3 ans avec maximum 15 % après 15 ans.

2-5 - Congés d’ancienneté

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront de congés supplémentaires pour ancienneté, prévus au sein du tableau suivant.

Les congés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 12) sont supprimés.

2-6 -Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’autorisations exceptionnelles d’absences prévues au sein du tableau suivant. 

Conditions d’ancienneté	Aucune	1 mois	3 mois	1 an	Source
Mariage du (de la) salarié (e)/PACS	4 jours			1 semaine calendaire	CCNIAD
Mariage d’un enfant	4 jours				ATT
Décès du conjoint ou partenaire de PACS	3 jours				L3142-4 CT
Décès d’un enfant (généralités)	5 jours				L3142-4 CT
Décès d’un enfant : - de moins de vingt-cinq ans - quelque soit son âge, s’il était lui-même parent - ou d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié	7 jours ouvrés				L3142-4 CT
Décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a le droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil	8 jours calendaires à prendre dans un délai d’un an suivant le décès (fractionné dans les conditions prévues par décret)				L3142-1-1 CT
Décès d’un beau-parent	3 jours				L3142-4 CT
Décès d’un grand-parent	1 jour		1 ou 2 jours**		CCNIAD
Décès du père, de la mère	3 jours				L3142-4 CT
Décès d’un frère, d’une soeur	3 jours				L3142-4 CT
Décès d’un beau-frère, belle-soeur				1 jour	CCNIAD
Décès d’un petit-enfant				1 jour	CCNIAD
Communion solennelle d’un enfant				1 jour	ATT
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours				L3142-4 CT
Naissance, adoption d’un enfant	3 jours *				CCNIAD

*Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non, après entente entre l’employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance.

**Un jour d’absence payée supplémentaire sera accordé pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un grand parent

Si le lieu de l’événement est situé à plus de 200 kilomètres.

Ces autorisations exceptionnelles d’absence découlent :

• Du code du travail (article L 3142-1) ;

• De la CCNIAD (article 8.5.1).

Les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 11) sont supprimés, notamment :

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS

• Enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation

2-7 -Garanties d’emploi

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront de périodes de garantie d’emploi en cas d’absences pour maladie ou accident du travail, prévues par la convention collective applicable, à hauteur de :

• 3 mois entre 1 et 3 ans d’ancienneté ;

• 6 mois entre 3 et 10 ans d’ancienneté

• 9 mois après 10 ans d’ancienneté.

Les garanties d’emploi en cas de maladie prévues par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 27-2) sont supprimées.

2-8 - Absences du salarié

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront, en cas de maladie ou d’accident du travail et dans le cas où les dispositions du droit local Alsacien Mosellan n’auraient pas vocation à s’appliquer, d’indemnités prévues par la convention collective applicable à compter du 8e jour (sauf rechute) en cas de maladie sans hospitalisation, et à compter du jour de la prise en charge par la sécurité sociale pour les autres cas, selon les tableaux suivants.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite d’une durée totale de 2 mois pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.

Les indemnisations prévues par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas d’absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle des Ouvriers Employés et des Techniciens Agents de maîtrise (article 27 1°) sont supprimées.

2-9 - Ancienneté

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront de la prise en compte des périodes de maladies non professionnelles dans le cadre du calcul de leur ancienneté.

A noter que le changement d’employeur étant intervenu en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, est prise en compte, pour la détermination de l’ancienneté, la durée des contrats antérieurs.

2-10 - Préavis

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront d’un préavis, dont la durée est prévue au sein du tableau suivant.

Dans le cas où les dispositions du droit local Alsacien Mosellan voire du droit national seraient plus favorables pour le salarié, celles-ci auraient vocation à s’appliquer.

Les salariés de la société TERRA MADRE bénéficieront de 2 heures de recherche d’emploi par jour lors de la période de préavis, celles-ci étant rémunérées.

Les conditions relatives au préavis prévues par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 5) sont supprimées.

2-11 - Congé enfant malade

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront d’un congé de 10 jours par an maximum en cas de nécessité de rester aux côtés de leur enfant malade si la nécessité de rester à leur chevet est démontrée, à savoir 10 jours non payés si l’enfant a moins de 16 ans, et de 10 jours rémunérés à hauteur de 50% du salaire brut si l’enfant est âgé de moins de 14 ans (concerne les personnes seules chefs de famille).

Ils bénéficient en outre de l’accord atypique « congé pour enfant malade » du 21 octobre 2014, prévoyant un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant 3 jours par an en cas d’absence d’un salarié pour enfant malade.

2-12 - Partenariat micro-crèche

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront du partenariat entre la société LES JARDINS DE GAIA et la micro-crèche Le Ptit Home d'Alsace, avec une prise en charge partielle des frais par l’entreprise.

2-13 - Classifications

La classification des emplois prévue par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 31) est supprimée et remplacée par la classification des emplois de la CCNIAD (niveaux et échelons).

2-14 - Minimas conventionnels

Les salariés issus de la société TERRA MADRE verront leurs salaires garantis par des minimas conventionnels négociés tous les ans au niveau de la branche qui imposent le versement d’un salaire brut minimum aux salariés, fonction de leur classification.

Les salaires minima mensuels garantis par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 40) sont supprimés et remplacés par la Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée ».

2-15 - Pause

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015 et son avenant de révision du 8 octobre 2021 qui précisent que « le badgeage des entrées, sorties et pauses est obligatoire pour tout le personnel employé, exception faite de la pause de 10 minutes accordée à l'ensemble des salariés de la production destinée à compenser le temps d'habillage précédant leur prise de fonction ainsi que le temps de déshabillage suivant leur fin de fonction ».

La pause rémunérée, prévue par la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (article 16) et attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, est supprimée.

Celle-ci ayant cependant bénéficié aux salariés de la société TERRA MADRE sous forme de complément de rémunération compensant la pause non prise, cet avantage sera intégré à leur salaire de base.

2-16 Autres avantages offerts

Les salariés issus de la société TERRA MADRE bénéficieront au surplus d’avantages divers tels que la possibilité de consultation d’une naturopathe pendant leur temps de travail, le prêt de véhicules de société à titre personnel, ou encore la présence d’institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

3-1 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1^er juin 2022.

3-2 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il sera transmis aux représentants du personnel et aux salariés concernés par le transfert d’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR (68).

Fait à WITTISHEIM le 11 mai 2022

En quatre exemplaires

Pour la Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »

XXXX, Responsable juridique

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

La CFTC

Représentée par XXXX Délégué Syndical

Les anciens salariés de la société TERRA MADRE, invités à participer à la négociation