Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE GAE 2020" chez SOCIETE NOUVELLE BEGEY - GEODIS AUTOMOTIVE EST (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire GAE 2020

Procès-Verbal d’accord

Entre les soussignés :

La société GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC

L’Organisation Syndicale CFDT

D’autres parts.

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet de l’accord …………………………………………………………………………………………. P 1 - 5

Article 2 - Application de l’accord ……………………………………………………………………………….. P 5

Article 3 - champs d’application de l’accord………………………………………………………………….. P 5

Article 4 - Opposition, publicité et formalités de dépôt……………………………………………………. P 5 -6

Annexes - ……………………………………………………………………………………………………………………….. P 7 - 16

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Geodis Est.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 15, 18, 29/09 et les 13/10 derniers.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique particulièrement fragile marqué par la crise sanitaire mondiale ayant un impact considérable sur la croissance économique de notre pays. En effet, au cours du 1^ier semestre 2020, la croissance économique a enregistré un recul de -19% avec une inflation glissante annuelle à 0,2% selon l’INSEE.

Par ailleurs, l’entreprise est exposée à des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel elle évolue.

Malgré la conjoncture économique française incertaine et la concurrence accrue dans le cadre de ce contexte de crise sanitaire, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Objet de l’accord

A – Augmentation des salaires

• Augmentation générale sur les salaires de base brut, comme suit :

Les parties s’entendent pour une revalorisation des salaires de base d’un montant forfaitaire de 17€ bruts, quelle que soit le niveau de rémunération.

Les conditions :

• Personnel concerné :

  • l’ensemble des statuts Ouvriers, Employés, le statut Maîtrises catégories Chefs d'équipe et Superviseurs de ligne, à l’exclusion des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

  • les personnes embauchées avant le 1^er novembre 2019 et en contrat continu.

• Seront déduites de ces augmentations celles déjà perçues dans le cadre de la revalorisation du SMIC ou du minima conventionnel depuis la NAO 2019.

Date d’application au 1^er Octobre 2020.

B - Prime exceptionnelle

La Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de de 100 € brut maximum pour les salariés de la société Geodis Automotive Est présents à l’effectif au 1^er novembre 2020 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Personnel concerné :

  • l’ensemble des statuts Ouvriers, Employés, le statut Maîtrises catégories Chefs d'équipe et Superviseurs de ligne, à l’exclusion des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

  • les personnes embauchées avant le 1^er novembre 2019 et en contrat continu.

• Les modalités de versement :

  • Selon le nombre de jours ouvrés théoriques du 1er janvier au 31 Octobre 2020 (base de 211 jours),

  • Au prorata de la déduction de tous les types d’absences en jours ouvrés, sauf congés payés, RTT, événements familiaux, congés maternité, congés paternité, AP)

• Les modalités de calcul :

  • 100 € brut X [(211 - nbre de jours ouvrés d’absence*) /211*]

(*) avec un plafond maximum à 100€ bruts si plus de 211 jours travaillés sur la période.

• Mois de Versement : Novembre 2020.

C- Tickets restaurants, Primes de repas et paniers

Tickets restaurant

• la part employeur du ticket restaurant à 5,25€.

• la part salariée à 3,50€, sur un montant total du Ticket restaurant à 8,75€

Panier et Primes de repas

• Valeur revalorisée à 5,25€.

D- Prime de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite sera établie comme suit :

Après 10 ans d'ancienneté	1 mois de salaire de base brut
Après 15 ans d'ancienneté	1,5 mois de salaire de base brut
Après 20 ans d'ancienneté	2 mois de salaire de base brut
Après 25 ans d'ancienneté	2 mois de salaire de base brut
Après 30 ans d'ancienneté	2,5 mois de salaire de base brut

Date d’application : à partir du 01er décembre 2020.

E - Jour de déménagement

Les conditions pour obtenir le jour de congé pour déménagement (en référence à la NAO 2017) sont modifiées comme suit :

L’octroi de un jour une fois par an sur présentation d’un justificatif de la nouvelle domiciliation. Le droit ne sera pas ouvert pour tout collaborateur sortant.

F/ Dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du CSE   

La Direction attribue de manière tout à fait exceptionnelle et exclusivement pour l’année 2020 une dotation exceptionnelle de 15 000€ pour les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Cette dotation exceptionnelle sera versée à fin octobre.

G - Jour de solidarité

Les modalités 2019 sont reconduites et définies (en annexe 1).

H - Egalité Femme Homme : rapport d’étude comparée 2019 et plan d’action

Dans ce cadre, il a été présenté à nos organisations syndicales, ainsi qu’aux membres du CSE, lors de la réunion du 29 septembre dernier, le rapport annuel 2019 (annexe 2), portant sur les thématiques suivantes :

• recrutement et embauche

• rémunération

• promotion et évolution professionnelle

• conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• sensibilisation à la démarche d’égalité professionnelle.

Après analyse de l’ensemble, les parties ne constatent pas d’inégalité Femme Homme, tant au niveau des rémunérations que de la formation, et des conditions de travail.

Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2020.

Article 2 - Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 01 octobre 2020

A noter, que les éléments variables et le versement de la prime exceptionnelle seront pris en compte sur les bulletins de paye de novembre.

Article 3 – champs d’application de l’accord

S’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST pour les sites d’Etupes, Sochaux, Danjoutin, Fontaine, Ottmarsheim, Sausheim.

Article 4 – Opposition, publicité et formalités de dépôt

A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Geodis Automotive Est et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE compétente (Besançon), une version sur support informatique.

Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.

De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.

Fait à Etupes, le 13 octobre 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction,
Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CFDT,

ANNEXE 1

Rappel des Modalités de mise en œuvre du Jour de solidarité

La mise en œuvre de la déduction du jour de solidarité s’effectue dans les conditions suivantes :

1/ La base de déduction est équivalent à une journée de travail effectuée selon la durée journalière contractuelle de chacun (Exemple : 7h00 pour les contrats 151h67, 7h80 pour les contrats 169h00…).

2/ Pour les salariés bénéficiant de RTT → déduction d’un jour de travail sur le compteur RTT, prise en compte sur le bulletin de paye de Juin.

3/ Pour les salariés bénéficiant de RC, RCR, Banques d’heures → déduction d’un jour de travail sur les compteurs dès le mois de janvier.

Si le nombre d’heure du compteur est inférieur à une journée de travail -> la déduction sera réalisée soit, en déduisant un jour de congé, soit en déduisant, l’équivalent d’une journée sur le jour férié du 11 Novembre.

ANNEXE 2

Rapport annuel

sur la situation comparée Homme/Femme

et des conditions générales d’emploi 2019