Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez SAINT-REMY INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

La société SAINT REMY INDUSTRIE, Société Anonyme dont le siège social est situé Rue de l’embarcadère à 03600 COMMENTRY, représentée par M. en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part

Et,

L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par Monsieur .

d’autre part

Préambule :

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion de 12 février, il a été décidé entre les parties d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 : Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53.944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année, ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime, hors absence pour congés payés ou récupération, sera versé de la façon suivante :

• 100 € pour tous les salariés dont les absences sont inférieures ou égales à 10 jours,

• 75 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures ou égales à 11 jours et inférieures ou égales à 20 jours,

• 50 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures à ou égales à 21 jours.

Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que ci-dessus énoncées.

Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent document sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’une version anonymisée. Une copie signée de l’accord sera également envoyé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Fait à Commentry, le 18 février 2019

Le Représentant de la Section Syndicale

C.G.T.

Le Président Directeur Général