Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LE 13EME MOIS" chez SAINT-REMY INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE 13^ème MOIS

(en annulation des protocoles antérieurs)

Il a été décidé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales d’intégrer partiellement les gratifications de fin d’année (13^ème mois) dans les salaires mensuels : cette intégration sera suivie d’un relèvement progressif sur quatre ans du reste du 13^ème mois afin d’obtenir à la fin de cette période l’équivalent d’un mois de salaire.

Cette intégration se fera à compter du 1^er janvier 2022.

En conséquence, le montant des gratifications de fin d’année sera :

En 2022 : 76%.

En 2023 : 76% + 8% = 84%

En 2024 : 84% + 8% = 92%

En 2025 : 92% + 8% = 100%

Le versement des gratifications s’effectuera comme suit :

• En 2022 : 40% le 10 décembre pour l’ensemble du personnel

36% le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

• En 2023 : 45% le 10 décembre pour l’ensemble du personnel

39% le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

• En 2024 : 50% le 10 décembre pour l’ensemble du personnel

42% le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

• En 2025 : 50% le 10 décembre pour l’ensemble du personnel

50% le 10 janvier pour l’ensemble du personnel

…/…

Il est convenu en outre :

• que le 13^ème mois ne sera pas versé aux membres du personnel ayant moins de six mois d’ancienneté, toutefois, en cas de rupture du contrat inférieure à un an, l’ancienneté demeurera acquise,

- que les absences non justifiées entraîneront une diminution de 10% du montant global du 13^ème mois par jour d’absence,

- que les apprentis bénéficieront de ce 13^ème mois,

- que ce 13^ème mois sera versé aux salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année pour quelque motif que ce soit (sauf licenciement pour faute grave ou lourde), au prorata de leur présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectuera au moment du solde de tout compte.

Fait à Commentry, le

Le Délégué C.G.T. Le Président Directeur Général