Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SA CLAUDE COUTHOUIS (Siège)

Accord sur les modalités de versement d’une prime

Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018

Société Claude COUTHOUIS

Entre

La société : SAS CLAUDE COUTHOUIS

Située 312, route des Sables à Soullans, inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210373736

Représentée par : Monsieur RAUTUREAU Nicolas

Agissant en qualité de : Directeur

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Les représentants mandatés par le Comité d’Entreprise, dûment habilités à signer en vertu de la décision du Comité d’Entreprise en date du 20 mars 2019,

PREAMBULE

Considérant les dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 ;

Considérant la proposition faite par le Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions ;

Considérant les précisions apportées par l'Instruction Interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 ;

Considérant la confirmation de la possibilité de négocier le montant de ladite prime et d’en définir les modulations de son montant selon les bénéficiaires, en même temps que les négociations annuelles obligatoires mais la nécessité de la formaliser dans un accord distinct ;

Considérant que ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ;

il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties sont convenues de l’octroi d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat d’un montant Brut de 200 euros pour un salarié à temps complet, pour l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque salarié, est modulé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

1/ de la quotité de temps de travail contractuel (dans la limite de 1607 heures annuel)

ET

2/ de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2018.

Article I - Montant de le prime

Le montant de la prime est de 200 € bruts par salarié employé à temps complet et sans absence appréciée sur la période ci-dessus mentionnée, et ce quel que soit le montant de la rémunération perçue en 2018 et du statut.

La base temps plein est plafonnée à 1607 heures pour toutes les catégories de personnel. Le montant brut de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la quotité de temps de travail contractuel.

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires

Comme indiqué ci-dessus, la prime sera modulée sur la base de la quotité de temps de travail contractuelle, puis en fonction du de présence effective du salarié au cours de l’année 2018.

Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant :

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail)

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Il est précisé que :

• Les heures réalisées au-delà de 1607 ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime.

• Dans le cadre d’une approche égalitaire, les personnels employés dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, sur une base de 218 jours, incluant la journée de solidarité, sont réputés (si pas d’absence) accomplir un temps complet de 1607 heures sur l’année.

• Pour les salariés qui auraient été transférés au cours de l'année 2018 d'une société du Groupe LDC vers la Société, il sera tenu compte des heures travaillées et des absences enregistrées, au sein de la première société, pour le calcul du montant de la prime et ka détermination des plafonds

Article III - Rappel des éxonérations en vigueur

La dites prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail au cours de l’année 2018. La limite de 3 fois le SMIC est calculée selon les modalités précisées au point V.2 de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure, ladite prime ne bénéficiera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Article IV - Modalités de versement

La prime sera versée le 29 mars 2019 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article V – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 mars 2019.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Et un exemplaire sera remis auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.

Article VI – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Soullans Le 21 mars 2019

En 6 exemplaires

Pour l’Entreprise Le membre mandaté du CE (voir annexe)