Accord d'entreprise "Amélioration recommandation patronale GOFPA" chez

PROCES VERBAL

Réunion 1 NAO DU 9.02.2023

La réunion s’est tenue en salle de réunion du site principal du lycée, à partir de 14 h 30, sur convocation remise aux salariés et la titulaire CSE en date du 26.01.2023.

Membres du personnel présents :

• Le Directeur

• La titulaire CSE

• La comptable

• Un agent technique et vie scolaire

• La formatrice, référente apprentissage

• La CPE

• La Coordinatrice Pédagogique

1 – Recommandation patronale, rappel contexte et changements :

1. Rappel contexte :

Le Directeur expose le contexte de cette recommandation patronale qui s’impose de droit à tous les établissements anciennement affiliés au GOFPA (convention collective). Le gouvernement a demandé aux conventions de petites tailles de fusionner avec les conventions plus importantes et les plus proches en termes d’activités. Le GOFPA s’est logiquement rapproché du CNEAP depuis 2 ans. Toutefois, aux termes du délais de rapprochement, les négociations n’ayant pu aboutir, le 1^er septembre 2022, la convention GOFPA s’est éteinte et afin d’accompagner les établissements, une recommandation patronale a été mise en œuvre à la même date.

Une réunion de présentation de la nouvelle recommandation a été organisée par le Directeur devant la totalité du personnel administratif le 6.10.2022.

Le Directeur précise qu’il s’agit d’une période transitoire avant rapprochement obligatoire à une convention collective (en théorie, cette période transitoire pourrait perdurer quelques années).

2. Changements constatés :

Les salariés demandent, afin de faire par eux-mêmes le point sur les changements opérés entre la convention et la recommandation, de disposer des documents. Le Directeur s’engage à les fournir au plus tard dans les 48 h (10.02.2023).

Afin de guider les salariés sur les principaux changements, lors de la réunion, les points suivants sont relevés :

Simplification : la convention passe de 36 pages à 10 pages pour la recommandation : ce sont par conséquent autant d’améliorations du code du travail qui disparaissent.

Principaux points d’évolution :

• Contrat de travail et période d’essai : il n’y a plus d’article, c’est donc stricto senso le code du travail qui s’applique ;

• Maladie : introduction d’une indemnité compensatoire par l’employeur de la fraction non garantie par les organismes de sécurité sociale (de 1 mois à 2 mois, selon ancienneté) ;

• Carence : amélioration pour le 1^er arrêt durant l’année scolaire : 0 jour de carence, ensuite application du code du travail ;

• Congés pour événements familiaux :

  • Améliorants : 7 jours au lieu de 5 pour le décès d’un enfant ; introduction d’un nouveau congé de 2 jours pour survenue d’un handicap de l’enfant ;

  • Minorants : 4 jours au lieu de 5 pour le mariage du salarié ; 3 jours au lieu de 5 pour le décès des parents

• Congés ancienneté : les jours supplémentaires pour ancienneté supérieure à 18 ans ont disparu

• Démission : préavis passé de 1 mois à 2 mois pour les salariés non cadres

• Retraite : dans le cas du départ volontaire, l’indemnité n’est plus équivalente à l’indemnité de licenciement, mais réduite de 0,5 mois à 2 mois selon l’ancienneté du salarié

• Grille salariale de reconnaissance de l’ancienneté : amélioration à l’entrée en poste avec une rehausse des indices de départ, mais diminution du rythme d’avancée dans l’ancienneté (avant tous les 1 ou 2 ans, à présent tous les 3 ans), ainsi que du niveau d’avancée (avant entre 1 et 5% par échelon, à présent 1%).

2 - Demande d’amélioration de la grille salariale

Les salariés souhaitent revoir la nouvelle grille d’ancienneté ; en effet, elle est pénalisante dans un contexte d’inflation des produits essentiels et de l’énergie, que l’on peut évaluer autour de 20% sur les 12 mois glissants.

Il est proposé que soient conservés les avantages de l’ex-grille, et que soit ajouté l’avantage suivant de la nouvelle grille : continuité d’augmentation de l’échelon de l’indice au-delà de la 28^ème année.

Préventivement, le Directeur avait déjà saisi les administrateurs. Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 7.10.2022, le CA avait validé la proposition du Directeur de maintenir pour l’année scolaire 2022-2023 les principes d’échelon (si les anciens étaient supérieurs aux nouveaux, sinon actualisation) et surtout d’avancée en ancienneté (rythme + hauteur d’avancée). Le CA étudiera le prochain budget du lycée afin de reproduire ou non cette amélioration en 2023-24, selon les possibilités financières de l’établissement.

Il est précisé que si cette négociation aboutit, il sera noté qu’elle perdurera jusqu’à la prochaine rentrée scolaire (exigence du Conseil d’Administration), SAUF SI dans l’intervalle une nouvelle évolution de la grille salariale devait intervenir, et qu’elle s’avérait avantageuse (sur vérification conjointe des salariés et de la Direction) : cette évolution s’appliquerait de droit à tous les salariés avantagés par cette nouvelle évolution de la grille.

3 - Demande de vérification des indices et échelons

Le Directeur et la comptable expliquent à cette réunion qu’à réception de la nouvelle grille salariale issue de la recommandation patronale, le 1^er septembre 2022, ils avaient effectué le contrôle suivant des indices et échelon :

• Vérification effectuée par rapport aux salaires au 31.08.2022 ;

• Le nouvel indice correspondant au poste de chaque salarié est noté ;

• Il y est ajouté, toujours sur la nouvelle grille, l’échelon cumulé par rapport à son ancienneté ;

• L’indice obtenu est multiplié par la valeur du point au 31.08.22 (4,923€) ;

• Le montant obtenu est comparé au salaire ordinaire de chaque salarié.

Le tableau obtenu est confidentiel, car il comprend les salaires attachés aux postes, et les salariés ne souhaitent pas que leur salaire soit divulgué.

Le Directeur et la comptable certifient que le tableau révèle que 100% des salariés obtiennent déjà un salaire supérieur à ce qui est prévu dans la nouvelle grille. L’explication en est que la quasi-totalité des salariés a été embauchée à un indice supérieur que celui qui était prévu sur l’ex-convention collective, que dans son historique il a pu obtenir une augmentation directe, qu’enfin 10 salariés sur 13 ont une ancienneté supérieure à 5 ans (or la nouvelle grille n’est avantageuse que pour les postes les plus bas et dans les premières années). Les 3 autres salariés disposant de 7 mois à 4 ans d’ancienneté ont été tous les 3 embauchés à un indice supérieur à ce que prévoyait pour leur poste l’ex-convention collective, et tous les 3 ont un indice supérieur à ce que prévoit la nouvelle grille de la recommandation patronale.

Pour davantage de transparence, le Directeur propose la méthode suivante à tous les salariés :

• Ils prennent leur salaire d’août 2022 et regardent leur indice ;

• Ils repèrent sur la nouvelle grille (recommandation patronale) l’indice qui correspond à leur poste (si problème de repérage, voir la Comptable ou le Directeur) ;

• Ensuite, ils positionnent leur indice sur la grille d’échelon, à la ligne qui correspond, en cumul, à leur ancienneté ;

• Ils comparent ce nouvel indice obtenu avec celui de leur bulletin de salaire.

Si un salarié ne parvient pas à effectuer cette vérification, il est invité à en échanger avec la Comptable, la titulaire CSE, un autre collègue, ou le Directeur.

Si un salarié, après vérification par la Comptable et le Directeur, obtient, grâce à la nouvelle grille, un indice supérieur à ce qui figure sur son salaire du 31.08.2022, il lui sera effectué par rétroaction au 1.09.2022 la rectification correspondante.

4 - Autres points de négociation à la demande des salariés

Congés pour événements familiaux :

• Porter à nouveau à 5 jours le congé pour décès du parent d’un conjoint (qui avait été abaissé à 3) ;

• Idem pour le mariage du salarié (qui avait été abaissé à 4) ;

• Introduire 1 journée payée normalement pour 1 journée (ou 2 demi-journées) pour enfant malade (moins de 16 ans, avec certificat médical précisant la présence obligatoire du parent), et ce, par enfant et par année scolaire.

Congés pour ancienneté :

• Réintroduire, à l’identique de l’ex-convention collective GOFPA, l’attribution d’1 jour de CP supplémentaire, par tranches d’ancienneté au-delà de 18 ans.

5 – Prochaine réunion NAO

La réunion 2 NAO est fixée au : Mercredi 15 mars 2023 à partir de 9 h 30, sur le site principal du lycée.

Signature de la titulaire CSE Signature du Directeur

PROCES VERBAL

REUNION 2

ET CONCLUSION D’UN ACCORD COLLECTIF

NAO 2023

La réunion n°2 de la NAO 2023 s’est tenue le 15.03.2023 de 9 h 30 à 10 h 30, en salle de réunion du site principal de Saint-Saturnin.

Membres présents :

• Le Directeur

• La titulaire CSE

• La comptable

• La CPE

• La coordinatrice pédagogique

• L’assistante polyvalente et référente handicap

Membres excusés :

• L’agent technique et vie scolaire

• La référente apprentissage et formatrice

Les membres absents, tout comme les membres excusés, ont tous reçu leur convocation ; ils n’ont pas souhaité participer à la réunion et à la demande du Directeur s’ils souhaitaient qu’un ou plusieurs point(s) soi(en) (négocié (s), ils ont répondu par la négative.

Les membres présents confirment qu’ils n’ont été saisis d’aucune demande de la part des salariés absents.

1 – Validation du PV précédent

Un commentaire est rapporté par la CPE : il s’agissait de la reconnaissance en congé pour le décès d’un des parents du salarié ; or cette disposition a été notée seulement pour les parents du conjoint. Il est donc proposé de procéder à la rectification nécessaire.

2 – Nouveaux points de demandes sur les congés pour événements familiaux :

• Les 5 jours pour le décès d’un des parents du salarié, sont demandés à être étendus aux parents du conjoint, ainsi qu’aux frère et sœur du salarié.

• Il doit être précisé « 5 jours » pour le mariage du salarié, à la place de « idem », qui n’était pas suffisamment précis.

• Réhabilitation du congé de 2 jours pour le décès du grand parent du salarié.

• Réhabilitation du congé de 2 jours (maximum tous les 3 ans) pour le déménagement du salarié.

3 – Réponses immédiates du Directeur :

• Sur l’attribution de 5 jours relative au décès du frère ou de la sœur du salarié, ou de ses beaux-parents, le Directeur donne son accord.

• Sur les deux réhabilitations demandées, le Directeur donne son accord.

4 – Demande de récupération JPO identique pour les agents publiques et les salariés

La titulaire CSE propose que les salariés puissent bénéficier de la même disposition mise en place pour les professeurs dans l’établissement depuis 4 ans : attribuer l’un des deux jours de récupération le lundi, à l’issue de la grande porte ouverte qui se déroule sur le vendredi soir et le samedi matin.

Le Directeur explique que sur la remarque-même des salariés, cela reviendrait à fermer le lycée. Or ne pas tenir l’accueil au lendemain d’une porte ouverte, c’est prendre le risque de perdre des dizaines d’appels de famille. Le lycée, qui a perdu beaucoup d’effectifs depuis 2012, ne peut pas se permettre de perdre un contact. D’autre part, des salariés expliquent qu’ils fonctionnent avec un nombre d’heures annuelles et qu’ils tiennent un tableau. Ce n’est pas parce qu’ils sont employés à des portes ouvertes que nécessairement ils auront des heures à récupérer, s’il s’avère que leur tableau est déficitaire.

En revanche, le Directeur explique que tout salarié peut poser, s’il le souhaite, et si son compteur le lui permet, un jour de récupération sur un temps d’absence des élèves et des professeurs, à l’identique des agents publics, la seule contrainte étant que deux personnes doivent être présentes dans le service administratif. Un tableau annuel est mis en place à cet effet où chacun peut instruire ses souhaits.

Les explications données, personne ne souhaite réétudier cette proposition.

5 – Liste des avantages acquis

Les avantages négociés et acceptés sont :

• Réhabilitation de la grille salariale GOFPA en termes de hauteur d’avancée en année et en fréquence d’avancée.

• Réhabilitation des jours de CP supplémentaires au titre de l’ancienneté supérieure à 18 ans.

• 5 jours ouvrés (au lieu de 3) pour le décès du parent du salarié, d’un frère ou d’une sœur du salarié, du parent du conjoint.

• 5 jours ouvrés (au lieu de 4) pour le mariage du salarié.

• 1 jour ouvré ou 2X0,5 jours pour enfant malade du salarié (moins de 16 ans et justification médicale), par enfant et par année scolaire.

• Réhabilitation des 2 jours ouvrés pour le décès du grand-parent du salarié.

• Réhabilitation des 2 jours ouvrés pour le déménagement du salarié (au maximum tous les 3 ans).

6 – Précisions sur la durabilité des avantages négociés et acquis

Les avantages acquis lors de la négociation NAO 2023 sont acquis jusqu’à concurrence d’une disposition (nouvelle convention collective ou nouvelle recommandation patronale) qui s’avérerait supérieure.

Cela implique qu’à contrario, si des mesures, relatives aux avantages acquis lors de la NAO 2023, devaient être minorées à l’occasion d’une refonte de la convention collective ou de la recommandation patronale, elles ne pourraient en rien atteindre ce qui a été négocié et accepté.

La Titulaire CSE Le Directeur