Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des astreintes" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la gestion des astreintes

Entre,

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social se trouve 1 Avenue André REINSON à BORDEAUX, représenté par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO

représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat « Syndicat Autonome Aquitanis »,

représenté par son délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Pour rappel, aquitanis a mis en place une astreinte de gardien, par avenant n°1 à l’accord d’entreprise en date du 17 mai 1995, signé le 30 juin 1995. Cet avenant a fait l’objet de plusieurs révisions à des fins d’adaptation et d’évolution du dispositif.

L’objet du présent accord de révision est :

- de mettre à jour les postes concernés par l’astreinte de niveau 2 ;

- de retirer les dispositions relatives à la gestion des astreintes des aires d’accueils des gens du voyage ;

- de mettre à jour le montant des primes d’astreintes versées aux salariés exerçant des astreintes de niveau 1 et 2 à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction ;

- de mettre à jour les horaires des astreintes pour garantir une continuité de service durant les heures de fermeture des agences et tendre vers une harmonisation des horaires entre les différents systèmes d’astreintes (journée, semaine, niveau 1 et 2).

Cet accord annule et remplace les précédents accords et avenants sur les astreintes, à savoir :

• L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise en date du 17 mai 1995 signé le 30 juin 1995 ;

• L’avenant n°1 à l’avenant n°1 du 14 octobre 2015 ;

• L’avenant n°2 à l’avenant n°1 du 19 juin 2017 ;

• L’avenant n°3 à l’avenant n°1 du 11 décembre 2017 ;

• L’avenant n°4 à l’avenant n°1 du 30 janvier 2019.

Titre I – Définition de l’astreinte

I-1 – Objet de l’astreinte

L’astreinte a pour objet d’assurer, en dehors des heures ouvrées, la continuité de service envers nos locataires ainsi que la sécurité des biens et des personnes, jusqu’à ce que les services de gestion prennent le relais pendant les heures ouvrées.

I- 2 – Cadre réglementaire

Selon l’article L.3121-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Est considérée comme temps de travail effectif la durée d’intervention, ainsi que le temps de déplacement aller et retour au lieu d’intervention.

I-3 – Le périmètre de l’astreinte

Le périmètre de l’astreinte s’étend au(x) :

• patrimoine appartenant à aquitanis, y compris les logements appartenant à aquitanis et situés dans les copropriétés non gérées par aquitanis ;

• patrimoine géré pour le compte de tiers (ville et Bordeaux Métropole) ;

• patrimoine géré par le CROUS ;

• copropriétés gérées par aquitanis, pour lesquelles aquitanis intervient sur les immeubles et pour les locataires ;

• logements en attente de vente ;

• locaux administratifs ;

• locaux des régies et de stockage ;

• garages ;

• commerces, et autre patrimoine à venir.

Titre II – L’astreinte du patrimoine d’aquitanis

II- 1 – Les niveaux d’astreinte

L’astreinte est composée de deux niveaux : une astreinte de niveau 1 (tenue par le personnel gardiens, gardiens référents et employés d’immeuble) permettant d’assurer une continuité de service, et une astreinte de niveau 2 (tenue par des membres de l’encadrement) permettant de répondre au besoin de support du personnel d’astreinte de niveau 1 et d’éviter l’isolement dans le cas d’interventions complexes.

II-1.1 – L’astreinte de niveau 1

1. Motifs d’intervention :

Le salarié d’astreinte intervient, après appel du secrétariat d’astreinte, en cas de troubles non locatifs, en particulier les situations mettant en cause la sécurité des biens et des personnes. Il peut faire appel, le cas échéant, à un prestataire extérieur, défini dans le cadre des marchés publics.

2. Salariés concernés :

Les gardiens, les gardiens référents et les employés d’immeuble assurent une astreinte en dehors des heures d’ouverture des agences, de 9 heures le premier jour d’astreinte, à 9 heures le dernier jour d’astreinte.

II- 1.2 - L’astreinte de niveau 2

1. Motifs d’intervention :

Des cadres assurent une astreinte de niveau 2 et peuvent être contactés, à la demande du gardien, du gardien référent ou de l’employé d’immeuble, notamment en cas de :

• Demande de soutien du personnel d’astreinte de niveau 1 ;

• Fuite importante de gaz, sinistres nécessitant le relogement des locataires ;

• Suicide, meurtre ;

• Demande des autorités judiciaires, de la police, etc.

2. Salariés concernés :

L’astreinte de niveau 2 est effectuée par les cadres encadrants des Directions suivantes Direction Patrimoines, Direction Habitats Solidaires et Direction Proximité et Relation Client ayant les compétences et les aptitudes nécessaires à la gestion de situations d’urgence.

D’autres salariés cadres, volontaires, pourront également assurer ces astreintes, sous réserve d’une validation de leurs compétences par le Comité de Direction.

Les cadres d’astreinte assurent une astreinte en dehors des heures d’ouverture des agences ou du siège, de 9 heures le premier jour d’astreinte, à 9 heures le dernier jour d’astreinte.

II-2 – Rythme des astreintes

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2023.

II- 2.1 – L’astreinte de niveau 1

Les astreintes sont effectuées selon les modalités définies par procédure interne.

Le personnel d’astreinte de niveau 1 effectue des astreintes soit à la semaine, soit à la journée suivant le secteur sur lequel il travaille. La répartition des secteurs à la semaine ou à la journée est définie par note de procédure.

Les astreintes à la semaine démarrent le vendredi à 9 heures et se terminent le vendredi suivant à 9 heures.

Les astreintes à la journée démarrent le matin à 9h et se terminent le lendemain matin à 9 heures.

Les astreintes de week-end s’entendent du vendredi matin à 9h au lundi matin à 9h.

Durant ces périodes, le personnel d’astreinte doit être disponible en dehors des heures d’ouvertures des agences.

Le gardien, gardien référent ou employé d’immeuble, d’astreinte doit être joignable et réceptionner les appels du secrétariat d’astreinte.

Il doit alerter les services d’urgence si nécessaire, traiter le problème, et rendre compte de la situation à sa hiérarchie dès le premier jour ouvré suivant l’astreinte.

II- 2.2 – La gestion des astreintes niveau 2

Les astreintes sont effectuées selon les modalités définies par procédure interne.

Les astreintes sont effectuées à la semaine. Elles démarrent le vendrei à 9 heures et se termineront le vendredi suivant à 9 heures.

Les salariés en astreinte doivent être joignables et rester dans un rayon de 60 km autour de Bordeaux Métropole ou être en mesure de se rendre sur le périmètre des astreintes dans l’heure qui suit l’appel téléphonique.

Les salariés d’astreinte de niveau 2 doivent apporter un soutien au personnel d’astreinte de niveau 1, dans le traitement du problème, et rendre compte de la problématique et des solutions retenues, dès le premier jour ouvré suivant l’astreinte, au responsable du patrimoine concerné (responsable de secteur, gestionnaire de sites).

II-3 - Modalités d’interventions

Les modalités d’intervention, dont le rythme des astreintes, sont définies par une note de procédure interne. Cette note de procédure pourra être revue en cas de changements ou d’évolution, notamment du patrimoine.

II-4 - Paiement des astreintes 

Conformément à l’article 2, les astreintes sont rémunérées de deux façons : le paiement de l’astreinte et le paiement ou la récupération des heures de travail effectif (temps d’intervention).

II- 4.1 - Le paiement des astreintes

Les dispositions ci-dessous commenceront à s’appliquer pour les astreintes réalisées à compter du 30 juin 2023.

1. S’agissant des gardiens et des gardiens référents

La gratuité du logement (qui suit les modalités des avantages en nature), ainsi que la prise en charge forfaitaire des charges eau, gaz et électricité, sont accordées aux gardiens et aux gardiens référents, en contrepartie de la réalisation d’astreintes de soir, de jours fériés ou chômés, et de week-ends.

2. S’agissant des employés d’immeuble

Une rémunération, équivalente à 40€ brut par journée en semaine et 50€ brut par journée en week-end, est accordée aux employés d’immeuble. La journée démarrant à 9 heures pour se terminer le lendemain à 9h00.

Ainsi, un employé d’immeuble réalisant les astreintes à la journée est rémunéré selon la répartition suivante :

• Journées du lundi 9h au vendredi 9h : 40€ brut par jour : 4 x 40 € = 160€ brut ;

• Journées en week end du vendredi 9h au lundi 9h : 50€ brut par jour : 3 x 50€ = 150€ brut.

En conséquence, un employé d’immeuble est rémunéré :

• 40€ brut par jour d’astreintes en semaine ;

• 150€ brut pour un week-end d’astreintes ;

• 310€ brut pour une semaine.

3. S’agissant des cadres d’astreinte de niveau 2

Pour les salariés de droit privé, une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 € brut est versée par semaine d’astreinte complète.

II- 4.2 – Le paiement des heures effectivement travaillées

Le temps d’intervention pendant les astreintes est considéré comme du temps de travail effectif.

Le cas échéant, ces heures pourront soit être rémunérées sur la base des heures supplémentaires, soit récupérées. Les heures effectivement travaillées sont payées mensuellement ou récupérées au trimestre civil. En fin de trimestre, le solde des heures non récupérées sur la période sera payé.

L’heure effective est calculée au départ de chaque intervention (départ du logement/logement de fonction pour les gardiens) jusqu’à la fin de l’intervention (retour du logement/logement de fonction pour les gardiens).

Les heures d’intervention sont décomptées des heures de repos. Entre le repos et la reprise du travail, 11 heures de repos sont nécessaires sur la nuit, et 35 heures hebdomadaires (du vendredi soir au lundi matin). En cas d’intervention(s) ayant une durée cumulée supérieure à 4 heures en semaine, ou à 28 heures en WE, le salarié d’astreinte prévient le responsable hiérarchique, qui vérifiera le décompte d’heures, et octroiera les heures de repos correspondantes. Un repos hebdomadaire sera octroyé si les 35 heures de repos n’ont pu être prises.

Le salarié d’astreinte rédige le rapport d’astreinte, le remet pour validation et contrôle à son responsable hiérarchique avec le nombre d’heures effectivement travaillées.

II- 5 – Les cas de journées mobiles et du 1^er mai 

Dans le cas d’astreinte lors des journées mobiles, les salariés d’astreinte sur ces jours reporteront ces journées au plus tard le mois suivant.

En ce qui concerne le 1^er mai, il est récupéré et les heures effectivement travaillées sont payées.

Les autres jours fériés sont traités comme le dimanche.

Les salariés d’astreintes (niveau 1 ou 2) durant une période comportant un jour férié (semaine ou journée) bénéficieront d’une majoration de 15% de leur prime.

II- 6 – Moyens mis à disposition

Les salariés d’astreinte pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d’intervention. Ces déplacements seront remboursés sur la base du tarif en vigueur à aquitanis.

Les salariés d’astreinte bénéficient d’un téléphone portable à usage professionnel et d’une tablette permettant d’accéder aux données/fichiers nécessaires à la gestion de l’astreintes.

Titre III – Dispositions générales

III- 1 – Champ d’application et modalités de suivi

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise réalisant des astreintes.

Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt à l’exception des dispositions du présent accord prévoyant expressément une entrée en vigueur différente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

III- 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives d’aquitanis par la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet.

Fait à BORDEAUX, en 5 exemplaires, le 21 juin 2023.

Le Directeur Général,

La Déléguée Syndicale CGT

Le Délégué Syndical « Syndicat Autonome Aquitanis »

Le Délégué Syndical FO