Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime partage valeur" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole,

Dont le siège social est situé 1 Avenue André Reinson à BORDEAUX (33000),

Représenté par agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

D’UNE PART,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties conviennent du versement, en 2023, d’une prime à caractère exceptionnel ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte actuel inédit de crise du pouvoir d’achat et d’inflation. Les modalités du versement de cette prime sont fixées ci-après.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.

Pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à trois fois le SMIC, cette prime est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein d’Aquitanis, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des collaborateurs d’aquitanis (salarié de droit privé et fonctionnaires) appartenant aux effectifs à la date du dépôt du présent accord, soit le 22 juin 2023.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2023 (date des virements de salaires aux collaborateurs, à titre indicatif le 21 août 2023).

Article 4 : Montant de la prime et critères d’attributions

Le montant de la prime partage de la valeur ajoutée est déterminé en fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise.

L’ancienneté est appréciée à la date du versement de la prime (à titre indicatif au 21 août 2023) ou à la date de départ du collaborateur si celui-ci quitte les effectifs avant le versement de la prime le 21 août 2023.

Les montants de la prime sont les suivants :

• De 0 à 4 ans inclus d’ancienneté : le montant de la prime est de 600 € ;

• A partir de 5 ans jusqu’à 9 ans inclus d’ancienneté : le montant de la prime est de 800 € ;

• A partir de 10 ans jusqu’à 19 ans inclus d’ancienneté : le montant de la prime est de 1 100 € ;

• A partir de 20 ans jusqu’à 29 ans inclus d’ancienneté : le montant de la prime est de 1 500 € ;

• A partir de 30 ans ou plus d’ancienneté : le montant de la prime est de 2 000 €.

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail ou du temps de présence effective des collaborateurs.

Article 5 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 11. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué par mail à l’ensemble du personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Bordeaux,

Le 21 juin 2023

En 5 exemplaires

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat SAA

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical