Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ARGON CONSULTING DU 28 MAI 2020" chez ARGON CONSULTING (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ARGON CONSULTING DU 28 MAI 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS ARGON CONSULTING

122 rue Edouard Vaillant à Levallois Perret

398 742 593 999 47

ET

Les membres titulaires du CSE (non mandatés) suivants :

• X

• X

• X

• X

• X

• X

PREAMBULE

Le 28 mai 2020, les membres titulaires du CSE et ARGON CONSULTING ont signé un accord d’entreprise relatif aux congés payés et aux jours de repos en application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence, ci-après annexé.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, cet accord prévoyait que la période de congés ou de repos imposée ou modifiée ne pouvait s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

La crise sanitaire se poursuivant, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé par le parlement et une nouvelle ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 publiée le 17 décembre 2020, a fixé au 30 juin 2021 la date à laquelle les dispositions de l’ordonnance du 2020-323 peuvent s’appliquer.

Cette crise sanitaire de grande ampleur a un retentissement sur l’activité de l’entreprise qui est amenée à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de celle-ci.

Le présent avenant pris en application du paragraphe « révision » de l’accord d’entreprise signé le 28 mai 2020 a pour but de prolonger sa durée d’application pour la porter au 31 mai 2021.

AU REGARD DE CE QUI PRECEDE, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

Le présent avenant a pour objet d’appliquer dans l’entreprise les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Périmètre

Le présent avenant, comme l’accord lui-même, concerne l’ensemble des salariés de la société à l’exception des stagiaires et des alternants.

Durée

Le présent avenant s’appliquera dès sa signature compte tenu de la situation de crise et cessera de s’appliquer le 31 mai 2021.

Dispositions de l’accord

I. ARGON CONSULTING est autorisée par le présent avenant à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de cinq jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une semaine (5 jours ouvrés).

Le nombre de jours imposables à chaque salarié sera calculé en prenant en compte les congés restants au 1^er janvier 2021 à prendre avant le 31/05/2021, selon la formule suivante :

• 5 jours * Nombre de jours restants /10 jours

L’arrondi sera fait à la demi-journée (supérieur ou inférieur en fonction du résultat du calcul précédent).

Les jours déjà imposés seront déduits du nombre de jours imposables.

Ces jours de congés seront prioritairement imposés par journée entière, et la prise sur des jours proches du week-end sera facilitée.

II. ARGON CONSULTING est autorisée par le présent avenant à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates de congé sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires lies par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

III. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2021.

IV. Le texte de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 restera annexé au présent avenant de même que l’accord d’entreprise du 28 mai 2020.

Suivi

Compte tenu de la durée d’application du présent avenant, le CSE est chargé d’en suivre son application et d’en rendre compte aux prochaines réunions du CSE.

L’imposition de congés à un salarié, conformément aux précédentes dispositions, sera faite par le management de manière écrite (mail) avec en copie les ressources humaines.

Un suivi régulier sera effectué par le service RH pour s’assurer du respect des termes de l’accord et de sa mise en œuvre.

Le salarié devra en informer la responsable RH par mail, en mettant son management en copie.
Le fichier de suivi des congés sera partagé avec les membres du CSE.

Le pointage des congés sera effectué via Simus suivant la procédure en vigueur.

Point sur la mise en œuvre

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision qui peut porter sur tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant, constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Publicité, dépôt et information des salariés

L’avenant sera déposé par la direction, au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

En parallèle, l’entreprise déposera le présent avenant auprès de la Direccte via la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite lors d’une réunion interne de communication (type Friday News) puis par email.

Fait à Levallois-Perret, le 15 janvier 2021,