Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez COPROMETAL SARL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la SA COPROMETAL, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 1.090.000 €, dont le siège social est « Mau » Le Lédat – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, représentée par Madame, Présidente-Directrice Générale ;

ET :

Madame, en qualité de membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 25 mars 2019.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2232-23-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

PREAMBULE

La propagation de l'épidémie de covid-19 et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences sociales et économiques pour la Société SA COMPROMETAL.

Faciliter la prise de jours de congés payés est un moyen pour la Direction de la SA COPROMETAL d'affronter les difficultés inhérentes à cette période et d’assurer au mieux la continuité de son activité et de garantir les meilleures conditions d’emploi à ses salariés.

En application des dispositions issues de la loi nº 2020-290 du 24 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020, le présent accord a pour objectif de prévoir et d’encadrer les mesures exceptionnelles relatives à la prise et à la modification des jours de congés payés dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Mesures exceptionnelles en matière de congés payés

2.1. Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier la prise de 6 jours de congés payés

Dans un objectif d'effort collectif, l’employeur a la possibilité pour chaque salarié d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Il s'agit des jours de congés payés acquis à prendre avant le 30 avril 2020 ou acquis et à prendre entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021.

Par ordre de priorité, l'employeur choisit :

• d'abord, la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente ;

• puis, la prise de jours de congés conventionnels acquis (congés d'ancienneté, etc.),

• et enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise de congés par anticipation.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

2.2. Respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum

Lorsque l’employeur décide d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés sus mentionnés, il doit respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc.

Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures.

Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi minuit.

2.3. Modalités d’information du salarié

L'information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l'employeur est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance cité à l'article 2.2 du présent accord.

2.4. Autres mesures

L’employeur a la possibilité de fractionner unilatéralement les congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et de fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la troisième partie du Code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs de la branche dont relève la Société SA COPROMETAL.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SA COPROMETAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 23/04/2020

En trois exemplaires originaux