Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION 2017 - MERCEDES BENZ MOLSHEIM" chez MERCEDES-BENZ TRUCKS MOLSHEIM (Siège)

Accord portant sur la rémunération 2017

à Mercedes-Benz Molsheim

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

ET

La direction de Mercedes-Benz Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles
L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Mercedes-Benz Molsheim, tout comme l’ensemble de la branche Trucks de Daimler AG, fait actuellement face à un défi de restructuration de ses sites de production afin d’opérer au mieux une maitrise de ses coûts de personnel tout en conservant sa compétitivité sur le plan national et international.

Un accord portant sur le temps de travail avait déjà été discuté, négocié et signé le 4 juillet 2017 par les organisations syndicales représentatives et la Direction de Mercedes-Benz Molsheim.

Au cours des diverses réunions portant exclusivement sur la rémunération et organisées entre les partenaires sociaux et la Direction le 29 août, le 7 septembre et le 12 septembre 2017, plusieurs propositions d’augmentation de la rémunération ont été effectuées par la Direction et les partenaires sociaux.

Lors de la première réunion de négociations, la Direction a mis à disposition des partenaires sociaux un exemplaire du bilan social et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes à Mercedes-Benz Molsheim. Ces documents ont été détaillés et commentés lors de la première réunion et ont permis l’analyse de l’égalité professionnelle à Mercedes-Benz Molsheim.

Cette analyse a permis à la Direction et les partenaires sociaux d’affirmer l’égalité dans les rémunérations entre les femmes et les hommes.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont eu pour ambition d’offrir aux collaborateurs les meilleures conditions de rémunération possibles, sans distinction discriminatoire, tout en ayant pour objectif de maintenir la pérennité de l’entreprise et ne pas sacrifier des investissements nécessaires, en particulier dans le contexte actuel de maîtrise des coûts fixes et de mise en œuvre de la Stratégie Molsheim 2020.

Au terme de ces réunions, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation approfondie.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise le 1er septembre 2017 sous contrat à durée déterminée, à durée indéterminée et aux collaborateurs sous contrat à temps partagé, dits « PSC », et justifiant d’une ancienneté d’au moins au 1er janvier 2017.

Il ne s’applique pas aux stagiaires, aux alternants sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation et aux intérimaires.

ARTICLE 2 – Résultat des négociations

La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont abouti à un accord portant sur la rémunération à Mercedes-Benz Molsheim pour l’année 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

• Une prime exceptionnelle de 550€ brut. Cette prime sera versée sur le salaire de septembre 2017 pour les collaborateurs impactés.

• La mise en place d’une rétroactivité couvrant les prochaines augmentations salariales ramenée au 1^er janvier de l’année 2018 pour l’ensemble des collaborateurs cadres et
  non-cadres.

• Les organisations syndicales se réservent le droit de demander dès janvier 2018 l’ouverture de nouvelles négociations portant sur les rémunérations et, en fonction de l'évolution du contexte économique de l'entreprise, le versement éventuelle d'une prime supplémentaire.

ARTICLE 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération à Mercedes-Benz Molsheim pour 2017. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 4 - Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de Mercedes-Benz Molsheim.

Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.

ARTICLE 5 - Application et interprétation de l’accord

En cas de litiges sur l’interprétation d’un ou plusieurs des articles du présent accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de résoudre les différends et les difficultés d’interprétation pouvant être issues de l’accord ou de son application, et privilégieront le recours à la commission de suivi instaurée par le présent accord.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires :

• Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

• Il sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition.

• En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

• Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.

• Un exemplaire sera conservé par la Direction.

  L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

  Fait à Molsheim, le 14 septembre 2017