Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime forfaitaire mensuelle Ségur 2" chez MAISON ST JOSEPH DE VERNAISON (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE « SEGUR 2 »

L’Association Maison Saint Joseph de Vernaison, dont le siège est situé 26 Place du Bourg – 69390 VERNAISON, identifiée au SIRENE sous le numéro 398 811 821 000 11,

représentée par ………………………… agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART,

ET

………………………………., Membre titulaire du CSE,

……………………………, Membre titulaire du CSE,

………………………………….., Membre titulaire du CSE,

………………………………….., Membre titulaire du CSE,

représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 6 décembre 2019.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La Maison Saint Joseph de Vernaison est un établissement qui accueille des personnes dépendantes.

A la date du présent accord, l’organisation des relations de travail au sein de l’association est régie par les textes suivants :

• le Code du travail,

• les accords de la branche sanitaire et sociale dans leurs dispositions étendues pour celles non couvertes par un accord d’entreprise ou d’établissement qui porteraient sur le même objet, y compris pour celle qui seraient moins favorables pour le personnel,

• l’accord d’entreprise du 09 avril 2021 relatif au statut collectif du personnel de la Maison Saint Joseph de Vernaison,

• l’accord d’entreprise du 09 avril 2021 sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Maison Saint Joseph de Vernaison,

• l’accord d’entreprise du 24 juillet 2020 sur les astreintes,

• l’accord d’entreprise du 11 mars 2021 relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

• Le règlement intérieur de l’EHPAD Maison Saint Joseph.

La crise sanitaire liée au covid 19, qui a entrainé une forte mobilisation des professionnels de la santé dont notamment ceux travaillant dans les EHPAD a conduit le Ministre des Solidarités et de la Santé a mobiliser des moyens financiers, visant à revaloriser les salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure s’est traduite par la signature le 13 juillet 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, d’un protocole d’accord formalisé par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et deux arrêtés en date du 19 septembre et du 31 octobre 2020 prévoyant le versement d’un complément de traitement indiciaire des personnels non médicaux de la fonction publique.

Ce protocole qui visait le secteur public s’est déroulé en deux étapes :

• une première consiste en une prime pour les sages-femmes et l'ensemble des personnels non médicaux (mesure Ségur 1),

• une seconde consistant en deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2) devant s'appliquer au 1er octobre 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la santé a confirmé que les mesures d'attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l'attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. À cette fin, il met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l'enveloppe budgétaire accordée sous la forme d'une dotation.

Pour les EHPAD du secteur privé, la mise en œuvre de ces mesures de revalorisation du Ségur 2 a donné lieu, faute d’accord conclu au niveau de la branche, à l’établissement par la FEHAP d’une recommandation patronale en date du 5 janvier 2022 qui a été agrée par un arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal officiel (JO) le 6 mars 2022.

Cette décision s’impose aux adhérents de la FEHAP.

 

Pour les Établissements non adhérents de la FEHAP, comme pour la Maison Saint Joseph de Vernaison, la recommandation patronale du 5 janvier 2022 ne s’impose pas à elle.

Pour la Maison Saint Joseph de Vernaison, la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’une prime « Ségur 2 » dont le financement incombe aux pouvoirs publics, nécessite la conclusion d’un accord collectif au niveau de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de transposer le Ségur 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement

Il convient toutefois de préciser que l'instauration de la prime «Ségur 2» est conditionnée à l'octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la Maison Saint Joseph de Vernaison. À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Maison Saint Joseph de Vernaison ne sera pas tenue de verser ladite prime.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 29 septembre 2022 et ont négocié le 29 septembre 2022 le présent accord.

ARTICLE 1^ER – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’indemnité forfaitaire mensuelle dite prime « Ségur 2 » bénéficie à l’ensemble des salariés soignants diplômés de l’Association titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :

• Aide-soignant,

• Accompagnant Educatif et Social

• Infirmier D.E., Infirmier en pratique avancée,

• Cadre infirmier,

• Psychomotricien,

En revanche, sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Le médecin coordonnateur,

• Les contrats aidés.

ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITÉS D'APPLICATION DE LA PRIME «SÉGUR 2 »

Article 2-1 - Pour les métiers suivants :

• Aide-soignant,

• Accompagnant Educatif et Social

• Infirmier D.E., Infirmier en pratique avancée,

• Cadre infirmier,

• Psychomotricien,

La prime, pour un salarié à temps complet, est fixée à 38€ bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

Article 2-2– Date de versement de la prime

L’objectif annoncé par l’état, dans le cadre de la transposition aux EHPAD du secteur privé de la revalorisation du socle des rémunérations, est de faire bénéficier le personnel travaillant au sein de ces établissements, d’une prime « Ségur 2 » à partir du 1^er janvier 2022.

Sous réserve du financement par les pouvoir public, une régularisation rétroactive depuis le 1^er janvier 2022 sera effectuée.

Le premier versement interviendra avec la paie du mois de novembre 2022.

La régularisation du versement de 38 € bruts par mois calculé depuis le 1er janvier 2022 interviendra également avec la paie du mois novembre 2022, pour un montant total de 380€ bruts (38 € x10).

La prime sera ensuite versée mensuellement avec le salaire habituel.

Article 2-4 – Modalités d’application de l’indemnité

La prime « Ségur 2 » s’ajoute à la rémunération brute du salarié.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

La prime « Ségur 2 » est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de la prime « Ségur 2 ».

Le montant de l’indemnité la prime « Ségur 2 » est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par l’accord d’entreprise du 09 avril 2021 relatif au statut collectif du personnel de la Maison Saint Joseph de Vernaison.

Elle est calculée au prorata du temps accompli au sein de la Maison Saint Joseph de Vernaison pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de la prime « Ségur 2 » est conditionné à son financement intégral chaque année par les pouvoirs publics.

À défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Maison Saint Joseph de Vernaison ne sera pas tenue de verser ladite prime.

Dès lors, l’Association s’engage à verser la prime « Ségur 2 » uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser la prime « Ségur 2 ».

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ

La prime « Ségur 2 » est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Il en serait automatiquement ainsi en cas de désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes.

ARTICLE 7 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve du financement par les pouvoirs publics des mesures de revalorisation salariales du Ségur, il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Vernaison, le 29 septembre 2022

(en 3 exemplaires originaux)

Pour la Maison Saint Joseph de Vernaison ……………………….

Le Président membre titulaire du CSE

……………………………..

………………………….

membre titulaire du CSE

…………………………..

Membre titulaire du CSE

……………………………..

membre titulaire du CSE